La faute grave en 2010   


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Subject: La faute grave
Date: Wed, 16 Feb 2011 18:22:30 +0100
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La faute grave
http-equiv=3Dcontent-type>

LA FAUTE GRAVE

En vertu de son pouvoir disciplinaire, =
l=92employeur a=20
la facult=E9 de prononcer des sanctions =E0 l=92encontre d=92un =
salari=E9 qui aurait viol=E9=20
ses obligations contractuelles.

L'employeur est seul juge pour =
d=E9terminer=20
si le salari=E9 a commis une faute disciplinaire et pour d=E9terminer la =
gravit=E9 de=20
la faute : l=E9g=E8re, s=E9rieuse, grave ou encore lourde (C. trav., =
art. L.=20
1331-1).
C'est, encore, l'employeur qui d=E9cide du principe et de la =
nature de=20
la sanction qui sera prise contre le salari=E9 fautif.

Le =
licenciement peut=20
=EAtre prononc=E9 pour un motif inh=E9rent =E0 la personne du salari=E9 =
(disciplinaire ou=20
non), soit pour un motif =E9conomique.

Le licenciement pour motif =
personnel=20
ne peut reposer que sur des faits objectifs imputables au =
salari=E9.

Ce=20
pouvoir disciplinaire est le corollaire du pouvoir de =
direction

Dans le=20
cas d=92un licenciement pour faute grave, il s=92agira d=92un motif =
n=E9cessairement=20
personnel et disciplinaire.

Cela =E9tant, il ne faut pas =
confondre une=20
faute avec une cause r=E9elle et s=E9rieuse.

L=92employeur peut =
d=E9cider de=20
licencier un salari=E9 en se fondant sur une cause r=E9elle et =
s=E9rieuse mais pas=20
n=E9cessairement pour une faute.

En effet, il a la possibilit=E9 =
de d=E9cider=20
de mani=E8re unilat=E9rale de licencier un salari=E9 s=92il estime que =
celui-ci a commis=20
une faute grave.

De nombreux salari=E9s se voient notifier un =
licenciement=20
pour faute grave et s=92interrogent sur la port=E9e et les =
cons=E9quences de cette=20
qualification et consid=E8rent =E9galement que leur comportement n=92est =
pas=20
fautif.

De ce fait, il est utile de conna=EEtre cette notion et =
ses=20
applications jurisprudentielles.

I/ la qualification de la faute=20
grave

Il n=92y a pas de d=E9finition pr=E9cise de la faute=20
grave.

L=92article L1331-1 du code du travail dispose=20
que :

=AB La faute disciplinaire se qualifie comme un =
agissement=20
du salari=E9 que l'employeur consid=E8re comme =
fautif. =BB

 Elle=20
r=E9sulte d=92un fait ou d=92un ensemble de fait imputable au salari=E9 =
qui constitue=20
une violation des obligations contractuelles d=92une importance telle =
qu=92elle rend=20
impossible le maintien du salari=E9 dans l=92entreprise pendant la =
dur=E9e du=20
pr=E9avis.

Mais depuis 2007, la Cour de Cassation a supprim=E9 =
toute=20
r=E9f=E9rence =E0 la notion de pr=E9avis puisque d=E9sormais la faute =
grave, qui seule=20
peut justifier une mise =E0 pied conservatoire, est celle qui rend =
impossible le=20
maintien du salari=E9 dans l'entreprise.  (Cass. soc. 27-9-2007 =
n=B0 06-43.867=20
:  RJS 12/07 n=B0 1261).

Cet arr=EAt confirme la =
jurisprudence selon=20
laquelle l'employeur qui verse des indemnit=E9s de rupture =E0 un =
salari=E9, alors=20
qu'il n'y a pas droit, ne perd pas ce faisant le droit de se pr=E9valoir =
d'une=20
faute grave =E0 l'appui du licenciement.

Ainsi, la faute =
disciplinaire doit=20
rev=EAtir certains caract=E8res.

> Elle doit, tout d'abord, =
reposer sur=20
la violation d=E9lib=E9r=E9e d'une obligation =
professionnelle.
>  D=E8s lors=20
que le comportement du salari=E9 n'est pas relatif =E0 sa prestation de =
travail, il=20
ne peut constituer une faute disciplinaire.
> Ensuite, les =
agissements du=20
salari=E9 ne sont fautifs qu'en ce qu'ils montrent la volont=E9 de ce =
dernier de se=20
soustraire =E0 ses obligations ou de nuire =E0 l'employeur

La =
commission d'un=20
fait fautif isol=E9 peut justifier un licenciement, sans qu'il soit=20
n=E9cessaire
qu'il ait donn=E9 lieu =E0 un avertissement =
pr=E9alable.(Cass. soc.,=20
01-07-2008, n=B0 07-40.053, soci=E9t=E9 T=E9l=E9performance France, =
FP-P+B)

En=20
revanche, L'employeur qui a laiss=E9 le salari=E9 ex=E9cuter son =
pr=E9avis ne peut plus=20
invoquer une faute grave =E0 son encontre. La faute grave est celle qui, =
par son=20
importance, rend impossible le maintien du salari=E9 dans l'entreprise =
pendant la=20
dur=E9e du pr=E9avis.
Une cour d'appel ne saurait juger le =
licenciement fond=E9 sur=20
une faute grave apr=E8s avoir constat=E9 que l'employeur avait accept=E9 =
la poursuite=20
du contrat de travail pendant la dur=E9e du pr=E9avis en soumettant le =
salari=E9 =E0 un=20
contr=F4le strict.(Cass. soc. 12 juillet 2005 n=B0 1619 F-PB, Laly c/ =
St=E9 AC=20
Plus.)
Elle est appr=E9ci=E9e souverainement par les juges du fond.=20


Peuvent constituer une faute grave : des injures, des =
comportements=20
violents, le refus d=92ex=E9cuter le travail, un abandon de poste, le =
harc=E8lement,=20
des agissements de concurrence d=E9loyale, etc.

> =
Att=E9nuation du degr=E9s=20
de gravit=E9 de la faute

Les juges font appel =E0 des indices =
permettant=20
d=92att=E9nuer la gravit=E9 d=92une faute.
Ces derniers prennent en =
compte=20
l=92anciennet=E9 du salari=E9, son =E2ge, sa qualification, son attitude =
pr=E9alable,=20
l'inexistence de sanctions ant=E9rieures ou la r=E9p=E9titivit=E9 des =
manquements, les=20
usages professionnels, le contexte dans lequel la faute est intervenue, =
la=20
provocation par l=92employeur=85L=92appr=E9ciation se fait donc in =
concreto.
La Cour=20
de cassation n=92h=E9site pas =E0 invoquer l=92existence de =
circonstances particuli=E8res=20
entourant les faits pour all=E9ger le degr=E9 de gravit=E9 de la =
faute.

>=20
Prescription des fautes graves

L=92employeur dispose de deux mois =
=E0 compter=20
du jour o=F9 il a eu la connaissance exacte de la r=E9alit=E9, de la =
nature et de=20
l'ampleur des faits reproch=E9s au salari=E9 pour engager la proc=E9dure =
disciplinaire=20
(Cass. soc. 17 f=E9vrier 1993 ).


lorsque le licenciement est =
prononc=E9=20
pr=E8s de 2 mois apr=E8s la connaissance du fait fautif (Cass. soc. =
1-10-2003 n=B0=20
01-43.230 :  RJS 2/04 n=B0 185) ou lorsque l'employeur a laiss=E9 =
le salari=E9=20
ex=E9cuter son pr=E9avis (Cass. soc. 15-5-1991 n=B0 87-42.473 :  =
RJS 6/91 n=B0 694=20
; 12-7-2005 n=B0 03-41.536 :  RJS 10/05 n=B0 =
963)

L=92employeur est tenu=20
de respecter les d=E9lais de prescription pos=E9s par le l=E9gislateur.=20


L'article L. 1332-4 du Code du travail  pr=E9voit =

qu=92aucun fait=20
fautif ne peut donner lieu =E0 lui seul =E0 l'engagement de poursuites=20
disciplinaires au-del=E0 d'un d=E9lai de deux mois =E0 compter du jour =
o=F9 l'employeur=20
en a eu connaissance.

Sauf si des poursuites p=E9nales ont =
commenc=E9, pass=E9=20
ce d=E9lai de deux mois, aucune proc=E9dure disciplinaire ne peut plus =
=EAtre=20
engag=E9e.

 L'employeur se voit, en outre, interdire =
d'invoquer, =E0=20
l'appui d'une nouvelle sanction, une sanction ant=E9rieure de plus de =
trois ans =E0=20
l'engagement de poursuites.

Illustrations de la notion de fautes=20
graves  et actualit=E9 jurisprudentielle
     Ne =
constitue=20
pas une faute grave : l'incomp=E9tence, l'insuffisance de rendement, la =
perte de=20
confiance, le cumul irr=E9gulier d'emplois, un d=E9part inopin=E9 =
r=E9sultant d'une=20
raison m=E9dicale av=E9r=E9e,
envisager de cr=E9er sa propre =
entreprise sans avoir=20
commis d'actes de concurrence.
    Constitue une faute =

grave : la r=E9duction volontaire de l'activit=E9 ou la =
non-conformit=E9 aux=20
directives explicites concernant les modalit=E9s d'ex=E9cution de la =
t=E2che, le=20
d=E9nigrement des d=E9cisions de gestion ou de strat=E9gie commerciale, =
l'insoumission=20
=E0 une sanction disciplinaire justifi=E9e et proportionn=E9e au =
grief,=20
l'activit=E9 dissimul=E9e, =E0 caract=E8re professionnel, pendant un =
arr=EAt maladie, la=20
pr=E9sentation d'un document falsifi=E9 (pour justifier d'une absence, =
pour obtenir=20
des remboursements indus), Le refus du salari=E9 d'accomplir sa =
prestation de=20
travail dans les pr=E9visions de son contrat est constitutif d'une faute =
grave=20
Cass.soc. 13 juillet 2010).
    1/Un arr=EAt du 3 =
juillet=20
2001 a pr=E9cis=E9 qu=92aucune personne ne peut =EAtre =
sanctionn=E9e en raison de son=20
=E9tat de sant=E9; que le fait de quitter son poste en raison de son =
=E9tat de sant=E9=20
afin de consulter un m=E9decin ne constitue pas, en soi, une faute de =
nature =E0=20
justifier le licenciement.

2/Le vol commis par un salari=E9 au =
pr=E9judice=20
d'un client de l'employeur caract=E9risant, alors m=EAme que l'objet =
soustrait=20
serait de faible valeur, une faute grave de nature =E0 rendre impossible =
la=20
poursuite du contrat de travail pendant la dur=E9e du pr=E9avis  =
(Cass.soc. 16=20
janvier 2007 )

3/Un arr=EAt du 13 juillet 2010 a consid=E9r=E9 =
que la faute=20
grave pouvait exister en l'=E9tat de propos nuisibles =E0 la =
r=E9putation de=20
l'employeur, que constitue une faute grave le fait pour un salari=E9 =
d'abuser de=20
sa libert=E9 d'expression en tenant des propos injurieux, diffamatoires =
ou=20
excessifs,
4/La Cour de Cassation a jug=E9 que le salari=E9 qui =
injurie un client=20
de l=92entreprise, commet une faute grave et ce, m=EAme si le client =
n=92a pas pris au=20
s=E9rieux ses menaces.
La gravit=E9 d=92une faute n'est pas =
subordonn=E9e =E0=20
l'existence d'un pr=E9judice subi par l'employeur. Il suffit pour que la =
faute=20
grave soit retenue que les manquements reproch=E9s au salari=E9 soient =
=E9tablis et=20
qu'ils interdisent le maintien de l=92int=E9ress=E9 dans l'entreprise. =
(Cass. soc. 13=20
juillet 2010 n=B0 09-42.127 (n=B0 1579 F-D), St=E9 G Ph=E9bus c/ =
Giroix).
5/ La Cour=20
de Cassation a jug=E9 que le salari=E9 qui fume dans un =E9tablissement =
class=E9 en=20
d=E9pit de l=92interdiction g=E9n=E9rale de fumer, commet une =
faute  grave.
Dans=20
ce cas, il s=92agissait d=92une entreprise qui =E9tait expos=E9 =E0 des =
risques=20
d=92incendie  importants compte tenu de la nature de l=92activit=E9 =
de=20
l=92entreprise. (Cass. soc. 1er juillet 2008 n=B0 06-46.421Vanlerberghe =
c/ St=E9=20
Cartonneries de Gondardennes).
Il faut garder =E0 l=92esprit qu=92un =
salari=E9 peut=20
reprocher =E0 son employeur de ne pas faire respecter la loi sur le =
tabagisme.=20

Il faut rappeler que L'employeur est tenu d'une obligation de =
s=E9curit=E9 de=20
r=E9sultat en mati=E8re de protection de la sant=E9 physique et mentale =
de ses=20
salari=E9s, en application de l'article L 4121-1 du Code du =
travail.
6/ La Cour=20
de Cassation a jug=E9 que l=92employeur ne peut pas sanctionner deux =
fois  les=20
m=EAmes faits fautifs. (Cass. soc. 16 mars 2010 n=B0 08-43.057 (n=B0 555 =
FS-PB),=20
Association Sainte-Anne c/ Lalli)
Dans cette affaire, un employeur =
avait d=E9j=E0=20
sanctionn=E9 par un avertissement une salari=E9 pour un ensemble de =
faits fautifs=20
dont il avait eu connaissance.
Il ne pouvait par la suite la =
sanctionner de=20
nouveau en pronon=E7ant cette fois-ci un licenciement. la Cour a =
estim=E9 que=20
l=92employeur avait =E9puis=E9 son pouvoir disciplinaire.
7/ La Cour =
de Cassation a=20
jug=E9 que le salari=E9 qui utilise Internet sur son lieu de travail =E0 =
des fins=20
personnels pendant une tr=E8s longue dur=E9e (en l=92occurrence 41 =
heures de connexion=20
sur un mois) commet une faute grave, car il s=92agit d=92un =
abus.
L=92employeur=20
reprochait =E0 son salari=E9 des connexions excessives =E0 internet et =
une utilisation=20
disproportionn=E9e par rapport =E0 ses besoins.
8/ La Cour de =
Cassation a jug=E9=20
que le salari=E9 qui utilise une v=E9hicule de soci=E9t=E9 en d=E9pit de =
l=92interdiction=20
faite par son employeurCass. soc. 30-6-2010 n=B0 08-41.996 (n=B0 1324 =
F-D), De=20
Chauvigny c/ St=E9 Les Editions Sandelius
9/ Une sanction =
disciplinaire ne peut=20
=EAtre prononc=E9e qu'en raison de faits constituant un manquement du =
salari=E9 =E0 ses=20
obligations professionnelles envers l'employeur.(Cass. soc., 30-06-2010, =
n=B0=20
09-66.792, M. Ludovic Chaput, FS-P+B)
Les cons=E9quences de la =
qualification de=20
faute grave
> Sur la charge de la preuve
Si la charge de la =
preuve de=20
la cause r=E9elle et s=E9rieuse de licenciement ne p=E8se pas plus =
particuli=E8rement=20
sur l'employeur, il incombe en revanche =E0 ce dernier d'apporter la =
preuve de la=20
faute grave ou lourde qu'il invoque.(Cass. soc. 5 mars 1981 n=B0 513, =
St=E9 Sommer=20
c/ Dzuiba).
La gravit=E9 de la faute n'est pas subordonn=E9e =E0 =
l'existence d'un=20
pr=E9judice subi par l'employeur.
Ainsi, le pr=E9judice subi par =
l=92employeur ne=20
saurait justifier =E0 lui seule la gravit=E9 des manquements reproch=E9s =
au=20
salari=E9.
Lorsqu'il subsiste un doute sur la faute grave =
reproch=E9e, le doute=20
profite au salari=E9.
Le Juge du Fond appr=E9ciera selon les =
=E9l=E9ments qui lui=20
auront =E9t=E9 soumis par chacune des parties le degr=E9 de gravit=E9 de =
la =20
faute.
Bien entendu, le  Juge n=92est jamais tenu par la =
qualification des=20
parties, et notamment celle qui figure dans la lettre de=20
licenciement.
 
Il convient d=92attirer l=92attention sur le =
fait que la=20
faute grave ne peut pas =EAtre invoqu=E9e par l=92employeur =E0 =
n=92importe moment et que=20
qu=92il doit prendre la pr=E9caution d=92engager une proc=E9dure =
disciplinaire tr=E8s=20
rapidement.

D=E8s que la faute grave appara=EEt =E9tablie, =
l'employeur doit=20
mettre en oeuvre la proc=E9dure de licenciement dans un d=E9lai le plus =
restreint=20
possible. La faute grave ne saurait =EAtre admise. Lorsque la faute =
grave est=20
retenue, le salari=E9 est priv=E9 du droit =E0 l'indemnit=E9 l=E9gale =
de
licenciement=20
(C. trav., art. L. 1234-9) ainsi que du droit au pr=E9avis.

Le =
salari=E9 qui=20
commet une faute grave n'a pas le droit, s'il est licenci=E9, =E0 =
l'indemnit=E9 de=20
pr=E9avis et =E0 l'indemnit=E9 de licenciement.

Je me tiens =E0 =
votre disposition=20
pour tous renseignements compl=E9mentaires.

Droits r=E9serv=E9s =
Novembre 2010 -=20
Juritel - Ma=EEtre Joan =
DRAY

joanadray@gmail.com


  =20
 



Maitre Joan Dray




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