Sanction du défaut d'information du patient   


La sanction du défaut d'information du patient « La sanction du défaut d’information du patient »
Par Soliman LE BIGOT, Avocat à la Cour et arbitre à la CAMED et Capucine FERAL, juriste en droit de la santé, LBM avocats

Dans le colloque singulier entre médecins et patients,  les médecins reconnaissent que certains de leurs prédécesseurs ne disaient pas toujours par souci d’humanisme, la vérité pleine et entière, à leurs patients, bien qu’ils la sussent. Aujourd’hui, les médecins sont tenus d’une obligation d’information renforcée envers leurs patients depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002. Cette obligation, prévue à l’article L1111-2 du Code de la santé publique, s’applique en matière d’anesthésie et porte sur « les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles…».

En cas de manquement à son obligation d’information, le médecin anesthésiste-réanimateur peut se voir sanctionner par les juridictions sur le fondement de sa responsabilité civile, pénale et/ou disciplinaire :

Le but de la responsabilité civile est l’indemnisation de la victime. Il appartient au médecin d’apporter la preuve qu’il a rempli son obligation d’information, si il veut être mis hors de cause, dans le cadre d’une action en responsabilité engagée contre lui. 1
En cas de défaut d’information, le médecin est en principe condamné à réparer, non pas l’entier dommage corporel subi par le patient, mais la perte de chance de refuser l’intervention. La perte de chance est évaluée par le juge en fonction des choix qu'aurait effectués le patient s'il avait été complètement informé. Ainsi, les juges rejettent la demande d'indemnisation lorsqu'ils estiment que le patient aurait quand même accepté l'acte médical s'il avait été correctement informé. Au pénal, la perte d’une chance n’est pas admise. La loi pénale, qui vient sanctionner le médecin fautif par une peine d’amende voire de prison (le plus souvent prononcée avec sursis), est logiquement plus exigeante que la loi civile. Ainsi le lien de causalité entre le décès d’un patient et la faute du médecin doit-il être certain pour pouvoir engager la responsabilité pénale du médecin.


En réalité, c’est l’assurance en responsabilité civile professionnelle de l’anesthésiste-réanimateur qui supporte le coût de l’indemnisation de la victime.

La responsabilité disciplinaire du médecin peut être engagée sur le fondement du Code de déontologie 2 devant l’Ordre des médecins. Le médecin peut être sanctionné d’un manquement au devoir d’information par le conseil régional susceptible de prononcer l’une des sanctions suivantes3 : avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer la médecine pendant un maximum de 3 ans, radiation du tableau de l’ordre…
Le renforcement de la responsabilité du médecin ou la réparation du préjudice moral.
Un arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2010 4 opère un revirement de jurisprudence par rapport à l’arrêt du 6 décembre 2007 5 qui avait décidé que le préjudice moral ne pouvait être indemnisé en matière de défaut d’information du médecin à son patient.

Ce nouvel arrêt précise que le non respect du devoir d’information cause à celui auquel l’information était légalement due un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation.
Désormais le préjudice moral donnera lieu à réparation même dans le cas où il est jugé que le patient aurait accepté de courir le risque grave, qui s’est finalement réalisé, si il en avait eu connaissance préalablement.

Droits réservés Mars 2011 - Juritel - Maitre Le Bigot et Capucine Féral
              
1 Article L1111-2 du Code de la santé publique « En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé. »
2 Article R.4127-35 du Code de la santé publique « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée. »
3 Article L. 4124-6 du Code de la santé publique
4 Cass civ 1, 3 juin 2010 (n°09-13.591)
5 Cass civ 1, 6 décembre 2007
  

Maitre Le Bigot




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