Liquidation et Appel   


liquidation et appel 2. Exécution provisoire

Arrêt par le président

1. Jugement visé

L'exécution provisoire du jugement prononçant la liquidation judiciaire peut être suspendue que le jugement ait été précédé d'une période d'observation ou non. Certes l'article L 177, alinéa 2, n'envisage l'arrêt de l'exécution provisoire qu'au cas où une période d'observation a existé en précisant que cette période est prolongée jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel. Mais cette précision, en soi, n'exclut pas que la suspension puisse être décidée alors même qu'une période d'observation n'est pas en cours et l'article D. 155 qui permet au premier président d'accorder la suspension de l'exécution provisoire lui donne ce pouvoir à propos des appels statuant sur la liquidation judiciaire, sans distinguer selon que cette liquidation est prononcée ou non après une période d'observation (en ce sens, CA Versailles, ord. 1re prés., 21-3-1996, SCI du Birdy c/ Ouizille ès qual., GP 1996.som 540 ; J.L. Vallens, L'exécution provisoire du jugement de redressement ou de liquidation judiciaires, D. 1997.chr. 111, note 41). Mais l'exécution provisoire du jugement qui prononce la résolution du plan et ouvre en conséquence une procédure de liquidation judiciaire ne peut pas être suspendue, car ce jugement n'est pas un jugement statuant sur la liquidation judiciaire ou arrêtant ou rejetant le plan de continuation ou de cession (CA Paris, 1re ch. P, 12-12-2000, Sté R & J Legrand c/ Chevrier ès qual., Rev. jur. com. 2001.139.som. obs. Y. Neveu).

2. Recevabilité de la demande

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est recevable quels que soient les motifs pour lesquels la liquidation judiciaire a été prononcée : cessation des paiements ou extension de procédure collective (CA Versailles, 21-3-1996, précité).

3. Octroi du sursis pour motifs sérieux

Peut être considéré comme sérieux au sens de l'article D. 155, l'appel d'un jugement prononçant en cours de période d'observation renouvelée la liquidation judiciaire de deux sociétés et de leurs dirigeants, alors que :
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un plan de redressement a été accepté,
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une liquidation en l'état actuel aboutirait à une braderie de très importants stocks de marchandises au détriment des créanciers,
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un projet sérieux de redémarrage d'une unité existe dans le cadre d'un plan de cession,
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un plan de cession partielle apparaît envisageable à la suite de l'extension de la procédure à diverses sociétés du groupe.
(CA Rennes, ord. réf., 16-3-1993, Me Geniteau c/ Me Soret et a., JCP 1994.IV.47).


4. Refus du sursis pour motifs irrecevables

L'arrêt de l'exécution provisoire du jugement prononçant la liquidation judiciaire ne peut pas être accordé :
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pour risque de « conséquences manifestement excessives » ; l'exécution provisoire du jugement d'ouverture ne peut être suspendue, en vertu de l'article D 155, alinéa 2, que si le demandeur présente des moyens sérieux pour la justifier ; la notion de « moyens sérieux » au sens de cette disposition n'est en rien assimilable à la condition prévue par l'article 524 du Code de procédure civile qui permet au premier président de suspendre l'exécution provisoire d'un jugement ordonnée en première instance « si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives » ; cette disposition est inapplicable à l'exécution provisoire attachée de plein droit par la loi à une décision de justice ; tel est le cas des jugements rendus en matière de redressement et de liquidation judiciaires (CA Paris 27-1-1995, ord., Bernard Tapie c/ Sté de Banque occidentale SDBO et a., GP 1995.som.70) ;
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pour causes de nullité relatives à l'irrégularité de la citation et à l'absence du respect du contradictoire ; à les supposer fondés, ces moyens ne peuvent, à eux seuls, justifier l'arrêt de l'exécution provisoire ; en effet, la cour, saisie de l'appel d'un jugement prononçant la liquidation judiciaire, tient de l'article D. 11, le pouvoir, si elle annule ou infirme ce jugement - même dans le cas où la nullité résulterait d'une saisie irrégulière - de prononcer d'office la liquidation judiciaire, sans avoir l'obligation compte tenu des dispositions issues de la loi du 10 juin 1994, d'ouvrir préalablement une procédure de redressement judiciaire (CA Paris, 27-1-1995, Mialet-Damianos, épouse Tapie c/ Sté de banque occidentale SDBO et a., GP 1995.som.70) ;
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sur le fondement d'un avis verbal du ministère public (CA Versailles, ord. 1re prés., 21-3-1996, SCI du Birdy c/ Ouizille ès qual., GP 1996.som.521).

5. Recours contre la décision du premier président

Cette décision ne peut être l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond (Cass. com. 28-3-1995, cité au Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises, Voies de recours n° 5).

6. Effets de l'arrêt de l'exécution provisoire

L'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de liquidation judiciaire prononcée d'emblée n'a pas pour conséquence de remettre le débiteur in bonis, mais seulement d'interdire momentanément la réalisation de l'actif (CA Versailles, réf., 21-3-1996, SCI du Birdy c/ Ouizille ès qual., précité).

Droits réservés avril 2011 - Juritel - Maître Joan Dray avocate au barreau de Paris

Maitre Joan Dray




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