Dénonciation des saisies attribution de compte-joint   


Saisie compte jointLes conséquences du défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint

Le créancier qui détient un titre exécutoire peut faire pratiquer une saisie-attribution sur le compte d’un débiteur.
Néanmoins, celui-ci doit en être informé par acte d'huissier dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie à la banque.
Une question se pose alors : quelles sont les conséquences lorsqu’une saisie-attribution est pratiquée sur un compte joint, mais qu’elle n’est pas dénoncée à tous les titulaires du compte ?
Le décret n°92-755 du 31 juillet 1992 impose à l'huissier de justice instrumentaire de dénoncer la saisie attribution effectuée « à chacun des titulaires du compte » (art. 77, al. 1er).
Néanmoins,  le texte ne précise pas quelles sont les conséquences lorsque cette formalité a été omise.
Dans un arrêt du 7 juillet 2011, la Cour de Cassation est venue répondre  à cette question.
En l'espèce, un créancier a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la BNP sur un compte joint au nom des époux Y pour paiement d'une créance à l'encontre de M. Y.
Invoquant la non-dénonciation de la saisie à son épouse, ce dernier a sollicité du juge de l'exécution la mainlevée de la saisie sur le fondement de la caducité de celle-ci.
La Cour d'Appel de Douai, par son arrêt confirmatif du 2 juillet 2009, rejetait cette demande aux motifs que le défaut de dénonciation de la saisie-attribution à l'épouse de M. Y, cotitulaire du compte sur lequel porte la mesure d'exécution, n'était pas susceptible d'entraîner la nullité ou la caducité de celle-ci dès lors que l'article 77 du décret du 31 juillet 1992 n'assortit d'aucune sanction l'obligation faite au saisissant de dénoncer la saisie à chacun des titulaires d'un compte joint.

M. Y s'est alors pourvu en cassation en faisant valoir au contraire que lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte.
Il estimait que le non-respect de cette obligation devrait être sanctionné par la caducité de la saisie, et qu'en refusant de prononcer cette sanction, la Cour d'Appel avait violé les articles 77, 73 et 58 du décret du 31 juillet 1992.
La Cour de Cassation ne fait pas droit à sa demande et retient à bon droit que le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au co titulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de celle-ci (Cass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-20.923, P+B, V. c/ D. : JurisData n° 2011-013625).
La réponse n'était pas dépourvue d'enjeu, car il s'agissait de décider purement et simplement de priver la saisie d'effets, avec toutes les conséquences qui pouvaient en résulter pour le créancier saisissant.
Cette décision tranche donc le débat relatif à l’interprétation de l’article 77 du décret du 31 juillet 1992 qui ne se prononçait pas sur la question.
Les termes de l'article 77 du décret ne prévoient aucune sanction.
L'article 58 du décret en disposant que « dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice », ne vient sanctionner que le défaut de dénonciation de la saisie au débiteur.
La Cour d'Appel de Paris avait déjà jugé dans un arrêt du 4 octobre 2007, à propos de la sanction du défaut de dénonciation au codébiteur du compte, que la caducité n'est pas une sanction dans ce cas (CA Paris, 4 oct. 2007 : JurisData n° 2007-343139).

Droits réservés Décembre 2011 - Juritel - Maître DRAY (joanadray@gmail.com)





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