La donation, une option simple et légale   


Par application du principe général en matiére de droits d'enregistrement , les frais et droits de mutation résultants d'une donation sont en principe supportés par le donataire.
Cependant le donateur a la faculté de se substituer au donataire pour le paiement des droits. Dans cette hypothése , le réglement de cette imposition pour le compte et à la place du donataire est considéré comme un supplément de liberalité. Ce don supplémentaire vient donc en principe augmenter la base taxable. C'est du moins ce que prétendait l'administration fiscale .
Le juge de l'impôt a censuré cette position. Dorénavant la prise en charge des droits par le donateur ne majore pas la base taxable. Nous allons voir que cette prise en charge par le donateur est systématiquement avantageuse , aussi bien pour le donateur que pour le donataire.

I) L'option de la prise en charge des droits par le donateur allége l'imposition:

Un exemple chiffré peut illustrer la demonstration.

Le donateur veut faire un don de 100 f. , et au total il ne veut pas se dessaisir de plus de 100 F.

1) S'il n'opte pas pour le paiement des droits à la place du donataire:

Le don sera de 100 f. , en admettant que le taux des droits soit de 20% (pour simplifier la démonstration) l'imposition à la charge du donataire sera de 20 f.
On voit que le donateur ne se dessaisit effectivement que de 100 f. mais que le donataire ne reçoit en réalité que 80 f. (100 f. moins les 20 f. qu'il doit régler au fisc).

2) S'il opte pour le paiement des droits à la place du donataire:

Mais il ne veut toujours pas se déssaisir de plus de 100 f. (droits compris). Il devra donc faire une donation de 83,33 f. sur laquelle il acquittera 16,66 f. au fisc (83,33 X 20 %). On voit ici que le donataire reçevra 83,33 f. nets de droits , au lieu de 80 f. dans l'exemple précedant. La difficulté consiste cependant à calculer le montant exact de la donation à faire figurer dans l'acte , de façon à ce qu'elle corresponde (droits compris) à la somme que le donateur ne veut pas dépasser.

En effet les droits de donation ne sont pas calculés à partir d'un taux fixe (20% dans notre exemple) mais d'un taux progressif par tranches. De plus les abattements et allégements divers viennent complexifier le calcul.

II) Les références légales et jurisprudentielles:

Le juge s'est appuyé sur la rédaction même de l'art. 1712 du CGI qui dispose que les droits des actes emportant transmission de propriété ou d'usufruit sont supportés par les nouveaux possesseurs lorsqu'il n'a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes.
Cet article admet donc que le donateur puisse être le redevable légal des droits.
Par voie de conséquence les donataires n'étant plus les redevables légaux de l'impôt , la prise en charge de ces impôts par le donateur ne peut pas être considéré comme leur attribuant un avantage supplémentaire.
(pour un exemple d'application de ce raisonnement par le juge cf. TGI de Paris 30-4-90 ,2° ch. , Colonna de Giovellina , à la revue de jurisprudence fiscale 10/91 n° 1311).

La doctrine fiscale va dans le même sens :
La prise en charge par le donateur dans l'acte de donation des frais et droits résultants de cette mutation n'entraine pas une perception complémentaire et distincte. Il n'y a donc pas lieu d'ajouter à la valeur des biens donnés le montant de ces frais et droits pour calculer l'impôt exigible ( réponse ministérielle Geoffroy , Sénat 8-10-75 , p. 2835 n° 17406).
Et cette régle s'applique même si l'acte de donation ne comporte aucune stipulation relative au paiement des droits et frais par le donateur . Ce dernier se bornant par exemple à créditer ces sommes à son propre compte à l'étude du notaire rédacteur (Réponse ministérielle Du Luart , Sénat 10-12-87 , p. 1936 , n° 8078).

Droits réservés 3ème trimestre 1999 – Octobre 1999
Henri SARDA




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