Les Articles L 266 - L 267 du LPF   


La personnalité morale n’est pas un écran insurmontable pour les créanciers de la société qui peuvent directement engager la responsabilité du dirigeant pour les dettes de la structure en cause, y compris lorsqu’il s’agit de sociétés de capitaux dont la responsabilité des associés dirigeant est limitée à leurs apports sociaux. C’est notamment le cas des comptables publics qui disposent d’un arsenal législatif assez conséquent pour rechercher en responsabilité un dirigeant qui a empêché par ses agissements lesdits comptables de recouvrer l’impôt.
Les services de l’Etat peuvent soit faire jouer les dispositions du droit commun des sociétés comme l’action en comblement de passif soit faire appel à des dispositions fiscales spécifiques mettant en place une solidarité fiscale en matière de fraude fiscale ou bien l’action de l’article L 266 ou L 267 du Livre des Procédures Fiscales.
Ces dernières dispositions permettent de mettre en jeu aussi bien la responsabilité des dirigeants de fait que des dirigeants de droit et ce quelle que soit la forme de la personnalité morale utilisée.
Sa mise en oeuvre nécessite l’intervention du juge qui vérifiera si les conditions d’applications sont bien remplies.

· Conditions d’applications :
Le dirigeant d’une personne morale peut être déclaré solidairement responsable du paiement des dettes fiscales de la personne morale lorsque le recouvrement de ces dettes en aura été rendu impossible du fait de son comportement.
Les deux articles visés sont utilisés pour les impôts de toute nature (impôts directs, TVA, droits d’enregistrements, ….) ainsi que pour les pénalités (intérêts de retard, majorations, amendes fiscales, …), mais ils sont exclus pour les frais accessoires de garantie et de recouvrement de l’imposition.
Ils concernent le recouvrement des impôts dus par des Sociétés à Responsabilité Limitée (Article L 266) et plus largement par toute société, personne morale ou tout autre groupement (Article L 267). Ce dernier cas vise pêle-mêle les différentes sociétés commerciales, les sociétés civiles, les associations, les coopératives, les GIE ainsi que les indivisions conventionnelles.
Les dirigeants mis en cause sont dans le cadre de l’article L 266 du LPF les gérants majoritaires de la SARL, de droit ou de fait, tandis que l’article L 267 du LPF vise les autres types de dirigeants, de droit ou de fait. Le caractère majoritaire de la gérance s’apprécie en fonction du nombre de parts que détient le gérant directement ou indirectement et non en fonction du nombre total de parts détenues par l’ensemble des gérants en cas de gérance collégiale.
La différence entre les deux a son importance car le dirigeant qui n’est pas gérant majoritaire de la SARL peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il n’exerçait pas effectivement la direction de la société.
Le gérant majoritaire ne pourra pas quant à lui arguer de sa qualité de gérant de paille s’il a commis les agissements sanctionnés par l’article L 266 du LPF.
Ces agissements sont repris quasiment à l’identique dans les 2 articles du code. Pour les gérants majoritaires, ce sont des manœuvres frauduleuses ou des inobservations répétées des obligations fiscales qui auront empêché le recouvrement. Pour les autres dirigeants, ce sont des manœuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées des obligations qui auront aussi empêché le recouvrement.
Les manœuvres frauduleuses de l’article L 266 et de l’article L 267 visent selon la doctrine administrative l’utilisation de procédés ayant pour finalité d’éluder la déclaration ou le paiement de l’impôt, accomplis en toute connaissance de cause et ne pouvant être considérés comme des erreurs excusables ou des omissions involontaires.

A défaut, les services du recouvrement doivent établir l’existence d’inobservations des obligations fiscales, inobservations répétées pour les gérants majoritaires de SARL ou graves et répétées pour les autres dirigeants.
Le caractère de gravité permet de différencier les actions intentées contre les 2 types de dirigeants. Dans le premier cas, la preuve d’un simple défaut de déclaration et de paiement répété à de nombreuses reprises devrait suffire à engager la responsabilité du dirigeant. Dans le second cas, il faudra aller au-delà de ces comportements et établir l’existence de circonstances dont la gravité a rendu impossible le recouvrement.
Une fois ces agissements établis, l’administration doit prouver le lien de causalité entre ceux-ci et l’impossibilité de recouvrer l’impôt. A cette occasion, le juge vérifiera que les services fiscaux ne sont pas pour partie responsable de l’impossibilité de recouvrer en n’ayant pas fait les contrôles dans les temps et ensuite en n’ayant pas fait tous les actes de poursuites qui s’imposait.
En effet, la responsabilité n’est pas de droit, c’est une juridiction qui doit l’ordonner dans le cadre d’une procédure bien spécifique.

· Mise en œuvre de la responsabilité du dirigeant :
L’action est intentée par le comptable chargé du recouvrement (receveur ou trésorier payeur) et décidée par le directeur des services fiscaux ou le trésorier payeur général suivant l’impôt concerné.
Cette décision doit d’ailleurs être produite à l’appui des prétentions de l’administration sous peine du rejet de l’action par le juge saisi.
Le texte des deux articles du Livre des Procédures Fiscales ne prévoit pas de délai pour intenter l’action en responsabilité mais il faut que l’action en recouvrement sur la personne morale ne soit pas prescrite. Si l’action principale est prescrite, l’administration du recouvrement perd tout droit sur le terrain de l’action en responsabilité.
L’action est intentée par voie d’assignation du dirigeant concerné devant le Président du Tribunal de Grande Instance selon la procédure à jour fixe. Elle se fait devant le Tribunal du lieu du siège social de la personne morale et non du domicile du dirigeant comme on aurait pu le croire.
La procédure à jour fixe se révèle contraignante pour le dirigeant et ses conseils, mais le dirigeant peut retarder la procédure en invoquant l’irrégularité ou le défaut de bien-fondé des impositions mises à la charge de la société. Il pourra obtenir un sursis à statuer s’il a saisi le juge administratif afin de contester les impositions.
Une fois la responsabilité décidée par le TGI, le dirigeant sera solidairement responsable des dettes fiscales de la société et il pourra recourir contre cette décision par voie d’appel et ensuite se pourvoir en cassation.

Cette action en responsabilité se révèle plus difficile qu’il n’y paraît à mettre en œuvre en raison du contrôle strict du juge judiciaire sur la preuve des agissements du dirigeant, juge judiciaire qui vérifie également si l’administration n’est pas responsable de son « malheur ».
Toutefois, cette action est intéressante à bien des égards, car elle n’est pas stoppée par l’ouverture d’une procédure en redressement judiciaire et l’administration en a la maîtrise contrairement à d’autres actions comme l’action en comblement de passif.
Le comptable public diligent dispose d’une arme très efficace pour recouvrer l’impôt. Il peut grâce à cette action passer avant tous les autres créanciers de la société et recouvrer la dette fiscale en toute sécurité. Sécurité garantie pendant la durée même de l’action car il dispose de la faculté de prendre des mesures conservatoires sur les biens du dirigeant.
Droits réservés4ème trimestre 1998
Benoît MAHOT




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