L'appel d'une décision judiciaire   


Toute partie à un procès devant le juge judiciaire français dispose de moyens de recours contre un jugement dont les termes ne lui conviendraient pas. Ces voies sont de deux types : les voies extraordinaires d’une part comme la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoie en cassation, les voies ordinaires d’autre part comme l’appel et l’opposition.
L’opposition tend à obtenir la rétractation d’un jugement rendu par défaut (plaideur non comparant notamment) et permet de rejuger l’affaire devant la même juridiction. L’appel permet quant à lui de rejuger l’affaire devant la juridiction du degré supérieure à celle qui s’est prononcée.
Il a pour but la réformation ou l’annulation par la cour d’appel du jugement rendu par les juridictions du premier degré que sont notamment les Tribunaux d’instance et de Grande Instance ou bien encore les Tribunaux de Commerce.
Les principaux effets de cet appel dépendent du respect d’un certain nombre de conditions.

· Conditions de l’appel :
La voie de l’appel n’est pas ouverte à toutes les décisions rendues par les juridictions du premier degré. Il y a en effet un seuil de compétence en dessous duquel la plupart des décisions en première instance sont rendues en dernier ressort et sont insusceptibles d’appel.
C’est le cas devant les Tribunaux civils et commerciaux ou le seuil en dessous duquel un jugement est insusceptible d’appel est de 13.000 Francs sauf exceptions.
Au-delà de ce seuil, encore faut-il que l’appel ait été formé dans les délais. En effet, le délai pendant lequel une partie peut faire appel est limité dans le temps. L’appelant doit faire appel dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement.
Passé ce délai, l’appel sera irrecevable.
L’appel est formé par une déclaration unilatérale ou bien encore par une requête conjointe remise au secrétariat-greffe de la cour d’appel compétente.
Cette déclaration doit contenir un certain nombre de mentions prescrites à peine de nullité et énumérées à l’article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Les parties doivent faire appel à un avoué près la Cour d’Appel pour la déposer et ensuite pour les représenter devant la Cour car les avoués ont le monopole de la représentation des parties devant les Cour d’Appel.
Une fois recevable à faire appel, les parties peuvent bénéficier de tous les effets attachés à celui-ci.


· Effet de l’appel :
Les deux principaux effets de l’appel sont l’effet dévolutif et l’effet suspensif.
Le premier de ses effets, l’effet dévolutif, a pour conséquence de remettre en question le jugement prononcé par la juridiction du premier degré pour qu’il soit statué sur l’affaire aussi bien en droit qu’en fait.
Les parties peuvent en appel invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces pour justifier les prétentions qu’elles avaient soumises au juge du premier degré mais elles ne peuvent pas soumettre à la juridiction d’appel de nouvelles prétentions sauf pour des cas limitativement énumérés par les textes.

Le second effet de l’appel est l’effet suspensif du jugement.
Pendant toute la durée du délai de recours pour faire appel et surtout après appel jusqu’à ce que la Cour d’Appel se soit prononcée, l’effet du jugement rendu par le juge de première instance est suspendu.
D’où la tentation des parties contre lesquelles un jugement défavorable a été rendu de faire appel du jugement pour en suspendre les effets alors même que l’appel est voué à l’échec en raison de l’affaire.
Un système permet cependant de faire obstacle à cet effet et d’éviter les recours systématiques pour gagner du temps : c’est celui de l’exécution provisoire.
Le juge du premier degré donne l’autorisation à la partie qui en bénéficie de faire exécuter le jugement nonobstant l’appel. Cette autorisation est provisoire en ce sens que le juge du second degré peut infirmer le jugement rendu et lui enlever tous ses effets. La partie ayant fait exécuter le jugement pourra dans ce cas être condamner à réparer le préjudice subi par la partie ayant supporté l’exécution du jugement.
L’autre partie peut combattre cette exécution provisoire en invoquant ses conséquences manifestement excessives devant le Premier Président de la Cour d’Appel.

Au-delà de la volonté d’obtenir la réformation du jugement en première instance, l’appel est très souvent utiliser pour gagner du temps avec son effet suspensif. Même si le nouveau code de procédure civile prévoit une condamnation en cas de recours abusif ou dilatoire, le jeu en vaut souvent la chandelle pour celui qui a été condamné car les sanctions sont rares en pratiques. L’appel est considéré avant tout comme un droit et son caractère abusif ou dilatoire est apprécié très strictement.
Benoît MAHOT




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