Choisir la meilleure forme sociale agricole (1)   


L’agriculture a longtemps refusé la notion de sociétés adaptées pourtant sur le plan commercial et industriel. Cela s’explique par l’inertie, l’individualisme et l’autarcie agricole se mêlant au statut du fermage (voir la rigueur léonine du statut du fermage dans la chronique juridique hebdomadaire « La réglementation des fermages ») conçu pour l’exploitation familiale, aspect essentiel reposant sur l’incessibilité du bail. Constituer une société lorsque les biens servant à l’exploitation sont loués fut donc longtemps impossible jusqu’à l’assouplissement de la loi.
Le droit au bail ne pouvant pas être cédé à d’autres qu’à un descendant ou au conjoint depuis 1990, la mise en société n’était possible que pour ceux qui étaient propriétaires de leurs terres.
La première dérogation est intervenue avec la loi du 8/8/1962 (-art. L 323-1 à 323-16 Code rural) autorisant la constitution de sociétés conçues spécialement pour l’agriculteur : le Groupement agricole d’exploitation en commun ou GAEC.
Les sociétés agricoles ont pris alors un essor très important et depuis 20 ans sont même devenues indispensables compte tenu de l’évolution agricole économique et sociale.
On est passé de 6 000 000 d’actifs en 1946 à 1 000 000 d’agriculteurs avec 500 000 exploitations dont près de 100 000 en société.
Les surfaces exploitées par chaque agriculteur augmentent de 20 à 31 ha, l’élevage devient industriel et il devient primordial de rechercher des débouchés, la transmission des exploitations (vitale pour le maintient et l’avenir de l’agriculture), devient très difficile, faute de candidats et de financements beaucoup plus lourds.
La palette des sociétés d’exploitation agricole est vaste ; elle comprends le groupement agricole d’exploitation (GAEC), le groupement foncier agricole (GFA), l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), la société civile d’exploitation agricole (SCEA) voire les sociétés de forme commerciale (SARL, SA, Commandite) et même la société en participation.
La société civile classique tient une place importante. D’autres sociétés agricoles ont un caractère spécifique tel le groupement agricole d’exploitation en commun et plus récemment l’exploitation agricole à responsabilité limitée.
La société permet une bonne gestion moderne de l’exploitation agricole. Elle supprime l’indivision, facilite un transfert calme et progressif de l’exploitation et du patrimoine familial. Bien conçue, elle permet d’éviter le coût fiscal souvent catastrophique d’une cession d’activité brutale ou d’un héritage non préparé.
Mais elle ne doit pas faire oublier toutefois le nécessaire maintien pour bon nombre d’exploitants des avantages fiscaux et sociaux toujours réservés à l’agriculteur à certaines conditions.
Peut on maintenir cette nécessaire protection agricole spécifique en société ? Pourquoi une société d’exploitation agricole ? Laquelle ou lesquelles ?
C’est ce que l’on va examiner avec l’évolution du statut du fermage et de la société d’exploitation agricole d’une part et le choix du meilleur type de société d’autre part.
Le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN « GAEC », fut la première forme de société agricole conçue spécialement pour l'agriculteur par une loi de 1962 dérogeant pour la première fois à l'inamovible statut du fermage
A / EVOLUTION VERS LA SOCIÉTÉ AGRICOLE
1 / GAEC
Il a pour objectif de permettre à des exploitations individuelles essentiellement familiales de travailler ensemble en conservant leur statut agricole sur les plans juridique, social, économique et fiscal. Tout en restant titulaire du bail, le locataire peut faire exploiter par le groupement les biens loués ; il a le droit de les mettre à la disposition du groupement. L'autorisation du bailleur n'est pas nécessaire ; il don seulement être avisé par lettre recommandée avec AR.
GENERALISATION DE CETTE NOUVELLE TECHNIQUE JURIDIQUE EN 1979 : Avec la loi du 22/12/1979, la mise à la disposition des biens loués est autorisée pour toutes sociétés ayant un objectif agricole ( art L. 411-37 ). Le locataire avise le bailleur par lettre recommandée avec AR , il précise les caractéristiques de la société dont tous les associés doivent participer à l'exploitation ; ceci limitait alors les possibilités de constitution des sociétés d'exploitation agricole,
a) AVANTAGES: Les membres du groupement conservent leur droit d'exploitant individuel. Les droits à la retraite sont déterminés comme si les associés avaient chacun une partie de l'exploitation. La responsabilité aux dettes contractuelles est limitée à deux fois la fraction du capital détenu par chaque associé. Des subventions sont dues pour la constitution du groupement. Des dispositions fiscales de faveur ont été prises, par exemple le droit fixe pour la constitution ou l'augmentation du capital; les cessions de parts sont enregistrées au droit fixe et non au droit proportionnel de 4, 80 % etc.
b) CONTRAINTES Les statuts sont des statuts ' type Deux époux ( ainsi que les concubins ou mineur) ne peuvent, par exemple, être seuls associés. Le capital est au minimum de 1 0.000 F. Tous les membres du groupement doivent participer effectivement au travail pour la mise en valeur de l'exploitation. Mais surtout, la reconnaissance en tant que G.A.E.C. est obligatoire ; il faut obtenir un agrément administratif qui peut ultérieurement être retiré si les conditions légales ne sont plus remplies. Il fallut attendre la loi du 11/0711985 créant une nouvelle forme de société : la société 'UNIPERSONNELLE', pour obtenir en la matière un véritable assouplissement du statut du fermage avec la société d'exploitation agricole à responsabilité limitée 'EARL'

2 / NOUVEL ASSOUPLISSEMENT AVEC L'EARL
La loi du 111711985 institue l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ' EURL susceptible de ne comprendre qu'un seul associé pour le commerce et l'industrie, en y ajoutant l'exploration agricole à responsabilité limitée pour l'Agriculture ( EARL code rural art L. 324-1 à 324-11 ). Tous les associés ne sont plus tenus de participer à L'EXPLOITATION AGRICOLE comme dans les autres sociétés.
a)AVANTAGE DECISIF de l'EARL
Si une société FAMILIALE d'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est constituée par exemple entre 1 père et ses deux fils, après le décès dudit Père, l'enfant non agriculteur pourra conserver une participation financière dans l'entreprise pendant le temps nécessaire permettant à son frère exploitant de réunir les fonds indispensables au rachat de ses parts. Cela eut été impossible en GAEC si l'exploitation comporte des biens loués comme en société classique puisque tous les associés doivent participer à l'exploitation. Parmi les facilités à noter : l'EARL peut ne comprendre qu'un seul associé et être constituée par une personne agissant isolément , elle peut continuer à exister lorsqu'il ne reste plus qu'un seul associé. La mise à disposition des biens loués est possible même si tous les associés ne participent pas à l'exploitation. La responsabilité des associés ou de l'associé unique est restreinte. Ils ne sont responsables des dettes qu'à concurrence de leurs apports. En pratique, comme dans beaucoup de SARL, les associés doivent s'engager personnellement à rembourser les emprunts et à payer les fournisseurs, d'une manière générale en donnant leur caution personnelle à la Banque.
b ) CONTRAINTES
Il faut un capital minimum ( même s'il est faible ) de 50 000 F. Le capital des apports doit être vérifié, l'évaluation des apports en nature est fixée dans les statuts par un commissaire aux apports, La surface des terres exploitées est limitée à dix fais la surface minimum d'installation variable suivant les régions ). Le nombre d'associés ne peut dépasser 10 Les associés qui ne participent pas à l'exploitation ne doivent pas détenir la majorité du capital, pour maintenir la primauté des associés exploitants qui doivent avoir ensemble plus de la moitié du capital. La société peut être annulée au dissoute avec leurs conséquences fiscales, et, juridiques très dangereuses si elle ne répond plus à un de ces critères. Par rapport à l'EARL et au GAEC, la formule de société la plus simple est celle de la société civile ; mais, elle présente moins d'avantages.
3 / LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE ET SA GRANDE LIBERTE.
La responsabilité des associés n'est pas limitée, ceux-ci sont responsables indéfiniment des dettes de la société mais proportionnellement à leur part dans le capital. Il n'y a pas de capital minimum. La surface exploitée n'est pas restreinte. Les époux peuvent être seuls associés, sans restriction à propos du nombre et de la qualité des associés. Toutefois, la mise à la disposition de biens loués entraîne l'obligation pour tous les associés de participer à l'exploitation. Lorsqu'il n'y a pas de biens loués ou si la société est elle même titulaire des baux, la société civile est le moyen le plus commode La société peut obtenir les prêts réservés aux agriculteurs ou des subventions mais en tant qu'associé l'agriculteur perd son statut individuel de chef d'exploitation sur le plan fiscal ou social ou pour l'octrois de prêts. Le statut fiscal étant moins favorable que celui réservé aux GAEC, GFA, EARL, la SCER est choisi par ceux qui ne veulent pas de contraintes. La gestion de l'exploitation agricole doit être distinguée du foncier. Le Groupement Foncier Agricole apporte la solution nécessaire.
4 / GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE.
Le capital social est constitué d'immeubles et de numéraire. Il est représenté par des " parts sociales " dont les cessions entre porteurs de parts se font au toux de 1% du droit d'enregistrement; Les associés sont indéfiniment responsables du passif vis à vis des tiers, mais, proportionnellement à leur part dans le capital social. Cela signifie que, si l'associé a, par exemple, 5000 Francs de capital social, il s'agit de prendre en considération la moitié de celui-ci ( 2500 F ) et non le tiers, lorsqu'il y a 3 associés. Bref la responsabilité est fonction de la part de capital possédé et non du nombre d'associés.
FISCALEMENT, LE G.F.A. BENEFICIE D'AVANTAGES. Citons en particulier le BAIL A LONG TERME. Les immeubles ruraux loués par bail à long terme d'au mains 18 mais et les parts de groupement foncier agricole ne sont imposables que sur 1/4 de leur valeur dans la limite de 500 000 F en cas de donation ou de succession. Au-delà de 500 000 F, l'exonération est seulement de 50 % ( art 793-1-4', 793-2-3 et 793 bis al. 2 CGI ).100 parts de GFA d'une voleur de 400 000 F paieront un impôt de 20 000 f au lieu de 80 000 F. Cette exonération partielle peut être combinée avec la règle des 10 ans qui permet de faire une donation bénéficiant de l'abattement de 300 000 F et des taux réduits plus de 10 ans après la précédente mutation à titre gratuit, cela permet de transmettre le patrimoine agricole dans des conditions tout à fait favorable. L'ÉVOLUTION de la législation agricole en particulier au niveau du statut du fermage permet donc la création de nouveaux types d'outils juridiques favorisant le renouveau agricole grâce à un certain choix de société. Il convient de déterminer les objectifs pratiques permettant d'exploiter ces sources nouvelles.
Droits réservés 4ème trimestre 1999.
Guy BERTAUX




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