Choisir la meilleure forme sociale agricole (2)   


B LA MEILLEURE FORME DE SOCIETE D'EXPLOITATION AGRICOLE: Objectifs et techniques
IL CONVIENT AU PRÉALABLE DE PROTÉGER ET MAINTENIR LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX RÉSERVÉS À L'EXPLOITATION AGRICOLE
1 / PROTECTION DE LA SITUATION FISCALE EXISTANTE:
Le choix d'une société d'exploitation agricole doit tenir compte au préalable du régime fiscal spécifique à l'agriculteur et qui lui est particulièrement favorable Le régime des bénéfices agricoles s'appliquent en principe non seulement aux exploitants individuels, mais aussi aux sociétés exerçant une activité agricole dès lors qu'elles relèvent de l'impôt sur le revenu: société civile d'exploitation agricole, GAEC ( 1060 Précis de fiscalité des Entreprises Maurice Cozian ) Le forfait représente la 1ère base d'imposition de l'agriculteur Au départ les limites d'application du forfait sont comparables en matière commerciale et agricole, puisque le plafond est fixé dans les deux cas à 500 000 f clé recettes annuelles, TVA comprises En raison de la variabilité des recettes agricoles, la moyenne doit être calculée sur deux années consécutives. Si par exemple un agriculteur réal" 600 000 f de recettes en 1997 et 450 000 f en 1998, alors que les années précédentes, il était toujours en deçà du plafond de 500 000 f, la moyenne des recettes calculées en 1997 et 1998 donne 550 000 f ; il sera en conséquence obligatoirement soumis au régime du réel super simplifié à compter du 1/01 Il 999 Même si les revenus forfaitaires ont augmenté, la technique du forfait collectif aboutit le plus souvent à une certaine sous estimation des revenus agricoles et donc à un bénéfice agricole imposable plus faible qu'en réalité. Il importe de conserver ce bénéfice fiscal du forfait agricole autant que les dispositions légales le permettent.
Précisons que , selon l'administration, l'apport par un agriculteur de tout au partie de son activité à un groupement ou à une société de personnes est sans incidence sur le régime d'imposition qui lui est applicable s'il conserve la qualité d'exploitant à tee personnel (S'il continue d'exercer par exemple une activité agricole sur la partie d'exploitation non apportée à un groupement, écoule des stocks ou conserve des créances après arrêt de l'exploitation)
2 / LES DEUX OBJECTIFS DE LA MISE EN SOCIETE
Il faut s'interroger sur la raison d'être de la mise en société de l'exploitation. Cette opération répond à deux objectifs qui doivent se combiner : Le premier est d'améliorer les conditions de l'exploitation et de permettre, le cas échéant, le développement de l'entreprise. Le second consiste à préparer le mieux possible la transmission de l'entreprise qui doit survivre à son dirigeant. Comment choisir ? Tout dépend des situations.
a ) GAEC et SOCIETE CIVILE
*DES AGRICULTEURS VOISINS SOUHAITENT TRAVAILLER ENSEMBLE
Le GAEC permet à des agriculteurs :
1) de réunir leurs exploitations pour améliorer leurs résultats et leurs conditions d'existence
2) de partager entre familles (par exemple : producteurs de lait avec chacun un troupeau de vache), un travail astreignant telles les servitudes de l'élevage et de la traite ( chacun peut ainsi retrouver un repos de fin de semaine et .., la joie des vacances). Cette formule permet aussi d'acquérir et de rentabiliser un matériel de plus en plus coûteux. Le GAEC a surtout été utilisé comme moyen de transmission de l'exploitation à l'exemple de la société civile d'exploitation agricole dont il va être parlé ci-après

* RETRAITE DU PÈRE DE FAMILLE
Pour travailler ensemble le père et le fils par exemple ont constitué, en participant tous deux à l'exploitation, une société civile d'exploitation agricole, avec des biens loués à la disposition de cette dernière (malheureusement tous les associés doivent participer à l'exploitation). Voulant par Ici suite prendre sa retraite, le Père ne peut conserver ses parts, les conditions légales d'exploitation avec mise à la disposition des biens loués n'étant plus respectées. Il faut donc remplacer la société civile par une autre forme de société.
b) APPEL A L'EARL
La société civile est ainsi transformée en EARL, car, alors, la mise à la disposition reste régulière même si tous les associés ne participent pas à l'exploitation. Le Père conserve ses parts dans la société, tout en cessant de travailler. Il pourra, quand il le voudra, vendre ou donner ses parts à son fils pour qu'il soit seul propriétaire de l'affaire sans remettre en cause l'existence de la société. En effet, l'EARL peut ne comprendre qu'un seul associé. Le fils restera donc associé unique pendant un certain temps ; avant d'accueillir dans sa société, à son tour et si cela est possible, son propre fils ou sa fille. Le même dispositif peut être utilisé dans le cadre d'un GAEC formé entre le père et le fils. C ) DECES: TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE Une transmission se prépare au moyen de ventes et donations programmées. Si le décès est brutal, celui des héritiers qui a repris l'exploitation, peut être incapable de régler à ses frères et sœurs la part leur revenant dans le capital de l'exploitation. Malgré un accord familial, les héritiers, s'ils ne sont pas agriculteurs travaillant dans l'exploitation, ne pourront, en l'absence de société adéquate, laisser une partie de leur capital dans la société d'exploitation bénéficiant d'une mise à disposition de biens loués.
La solution du dilemme se trouvera alors dans une EARL qu'il faudra constituer ou à laquelle on apportera l'exploitation ou la société existante, puisque, l'obligation de participer à l'exploitation ne s'imposant plus à tous les associés, les héritiers non exploitant pourront alors laisser une partie de capital dans cette EARL.
CONCLUSION
Tous les problèmes de la mise en société de l'exploration agricole n'ont pu être abordés, en particulier quant au détail des différentes formes de sociétés, aux incidences fiscales, au statut social des associés, au statut juridique des biens exploités. Nous avons présenté, avec exemples, quelques éléments essentiels. Le foncier souvent très important dans le patrimoine à transmettre est réglé par le GFA (ou le groupement foncier rural) donnant leurs immeubles en location de longue durée moyennant certains avantages fiscaux. Combiné avec la mise en société de l'exploitation (GAEC, SCEA, et surtout EARL), cela maintient et développe la pérennité de l'entreprise, dans des conditions fiscales intéressantes, tout en sauvegardant les intérêts patrimoniaux des héritiers.
Droits réservés 4ème trimestre 1999 – Décembre 1999.

Juriste en droits des affaires
Ancien Directeur administratif de Coopérative agricole
GUY BERTAUX




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