Tempêtes et naufrage de l'Erika en décembre 1999.   


-Mesures d’indemnisation et Responsabilités-

Les dégâts ont été infligés aux deux tiers du pays. Les deux ouragans qui ont successivement balayé notre territoire et, la marée noire de l'Erika ont atteint beaucoup de nos concitoyens, dans leur cadre de vie,dans leurs biens et souvent dans leur outil de travail. C’est le dimanche 12 décembre 1999 que l’ERIKA transportant 30 000 tonnes de fuel-oil lourd s’est cassé en deux sous l’effet de la tempête dans le Golfe de Gascogne ; la partie avant a coulé dans les 24 heures,la partie arrière le 13 décembre alors qu’on tentait de la remorquer; le pétrole a atteint le littoral le 24 décembre.
I / PLAN D’ENSEMBLE DES MESURES GOUVERNEMENTALES du 12 janvier 2000..
A) Dispositions générales
Après les premières mesures d'urgence, pour les particuliers, le risque tempête devait être pris en charge par les assurances, normalement dans les meilleures conditions. Les formulaires de déclaration ont été simplifiés, les expertises et les indemnisations devaient en principe intervenir rapidement. Dans le cadre des contrats multirisques, la franchise a été plafonnée à 1500 francs. Les compagnies d'assurance ont accepté d'élargir le champ des dommages couverts par les indemnisations. Pour le logement, les biens ou l'outil de travail détruits et les personnes en situation précaire, l'Etat a complète l'effort de solidarité par une dotation exceptionnelle de 500 millions de francs. Ceux dont le logement non garanti par les assurances a été endommagé pourront bénéficier de prêts à taux nul, grâce au “ 1 % logement “ ; il en est de même pour l'acquisition d'un nouveau logement en cas de destruction de l'habitation principale. Enfin, les personnes victimes des intempéries pourront bénéficier de délais pour le paiement de leurs impôts -voire de remises en cas de grandes difficultés-, ainsi que pour la redevance télévision.
B ) Dispositions agricoles
Pour les biens non assurables par nature, la procédure des calamités agricoles a été lancée pour indemniser les pertes de fonds et de récoltes. Dans l'immédiat, des avances de trésorerie, des délais de paiement, des reports d'annuités et, dans certains cas, des dégrèvements de charges sociales sont accordés, ainsi que des prêts bonifiés à 1,5 %. Trois cents millions sont mis à la disposition des offices agricoles d'intervention, afin d'indemniser les pertes de production ou les dommages mal couverts par les contrats d'assurance. En matière de forêt pour évacuer, stocker et mettre en valeur les bois abattus. Deux enveloppes exceptionnelles de prêts bonifiés à 1,5 % ont été prévues. Huit milliards seront consacrés à l'abattage et au dégagement des bois, quatre milliards à leur stockage et à leur valorisation. Il sera possible de déduire des revenus professionnels des charges liées à la tempête non couvertes par les assurances. Les nouveaux matériels feront l'objet d'un amortissement accéléré. Les exploitants forestiers pourront bénéficier d'un dégrèvement exceptionnel de leur taxe foncière sur les propriétés non bâties de 1999. Tous les travaux d'exploitation forestière, plantation, débardage, élagage, bénéficieront du taux réduit de TVA à 5,5 %
C / FINANCEMENT DE LA DÉFENSE DU LITTORAL
Le littoral atlantique a été touché à la fois par la pollution pétrolière et par les tempêtes, et certaines côtes ont subi les deux.
1/ “ FIPOL” ( ) ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
Trois cents millions de francs permettront notamment de reconstituer les matériels et les stocks des conchyliculteurs, de réparer les navires et de compenser les pertes d'exploitation des marins pêcheurs. L'Etat contribuera aux dépenses engagées par les collectivités pour l'intervention de bénévoles ; les opérations de lutte contre la pollution se poursuivant avec les plans POLMAR terre et mer. Total, s'est vu confier par une convention signée le 26 janvier la maîtrise d'ouvrage de ce traitement, dont elle s'est engagée à supporter le coût. Les coûts du stockage et du traitement des déchets seront supportés par Total. A également été prévu un dispositif de protection de la santé des bénévoles. Au total, pour faire face aux conséquences des deux ouragans comme à celles de la marée noire, les mesures arrêtées représentent 4 milliards 600 millions pour l'année 2000 sans compter les prêts.
2/ Délais et remises en matière d'impôts pour les particuliers et les entreprises.
- Si vous étiez dans l'impossibilité de souscrire vos déclarations fiscales ou de payer vos impôts venant à échéance avant le 1er mars 2000 :
a) des délais de paiement ont été accordés :
- pour les impôts dus depuis les intempéries et avant le 1er mars 2000, par exemple, pour les particuliers, le premier tiers provisionnel et la redevance télévision ;
- pour la souscription des déclarations à déposer avant le 1er mars 2000 :déclaration de revenus, déclaration de TVA, etc ;
b) des remises gracieuses étaient prévues pour les impôts directs (taxe professionnelle, impôt sur revenu, taxe d'habitation, etc.) et pour la redevance télévision, en fonction des situations individuelles.
c) Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties il existait déjà des procédures de dégrèvement en cas de disparition d'une propriété non bâtie par suite d'un événement extraordinaire et de pertes de récoltes sur pied.
- Les particuliers devaient s'adresser à leur centre des impôts (pour les déclarations ou les remises) ou à leur trésorerie (pour les délais de paiement), et, les entreprises à leur interlocuteur habituel, en fournissant le constat de l’ assureur, les devis et factures de travaux, etc.
II / INDEMNISATION DES ACCIDENTS CLIMATIQUES ET DE LA MARÉE NOIRE
A) RESPONSABILITÉ
L’ERIKA transportant 30 000 tonnes de fuel-oil lourd s’est donc cassé en deux sous l’effet de la tempête. Le capitaine APOO était de la compagnie de BOMBAY avec un équipage recruté aux PHILIPPINES le jour du naufrage ! Pour échapper au régime social du pays d’immatriculation, des armateurs passent sous pavillon de complaisance pour une immatriculation auprès d’Etats aux lois moins strictes voire inexistantes, le plus connu étant le PANAMA. Certains États se déchargent de leurs contrôles sur des sociétés de classification rémunérées par l’armateur ; Malte dont le pétrolier ERIKA battait pavillon, a ainsi vendu son registre à une société nommée RINA qui avait inspecté l’ERIKA ! Qui donc est responsable ? Est ce l’armateur dans un tel imbroglio aussi ” volontaire” ( )? Le code civil stipule notamment : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer (art. 1382 C. Civ.) ». Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence (art. 1383 ). On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ( art. 1384 ). En l’espèce, la responsabilité se situe dans le cadre du navire “ERIKA”, et, d’un contrat de transport ou encore d’affrètement, passé par l’armateur, premier responsable, semble-t-il, du transport des marchandises “pétrolières” en cause.

Car l’armateur est garant de la contenance déclarée, le navire devant être en bon état de fonctionnement. Pour écarter sa responsabilité il doit faire la preuve que l’avarie est due à un cas de force majeure ou à la faute personnelle de son affréteur. Pour se libérer de sa responsabilité, il doit établir qu’il a satisfait a ses obligations de fréteur ou que les dommages ne tiennent pas à un manquement à ses obligations ou encore que le dommage est du à la faute du capitaine ou de ses préposés ( art. 433-1 C. Com. art. 6 L. 18/6/1966. ). Le transporteur doit :
- a) mettre le navire en état de navigation compte tenu du voyage qu’il
doit effectuer et des ... marchandises qu’il doit transporter ! ... ;
- b) approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées ( art. 433-1 C. Com.art.21 L.18/6/1966 ). Le fréteur s’oblige à maintenir pendant la durée du contrat le navire en bon état ( art. 433-1 C. Com.art. 44 D. 31/12/1966 ). ) Les marchandises de matière inflammables, explosives ou dangereuses à l’embarquement desquelles le transporteur ou son représentant n’eut pas consenti, s’il avait connu leur nature, pouvaient être débarquées, détruites ou rendues inoffensives par le transporteur ; le chargeur étant en outre responsable de tous les dommages ou dépenses pouvant résulter de leur embarquement ( art. 433-1 C. Com.art. 19 L. 18/6/1966).
B ) QUI VA PAYER LES CONSEQUENCES DU NAUFRAGE DE L’ERIKA ?
Compte tenu de l’imbroglio juridique des multiples sociétés réelles ou fictives en cause, rien n’est simple ni évident ?! Les indemnisations des victimes de la pollution se heurtent également au FIPOL et aux garanties douteuses des propriétaires du bateau. Normalement, quiconque a subi un dommage par pollution du fait du sinistre de l’Erika peut prétendre à l’indemnisation aux termes de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile, portant création du FIPOL qui indemnise les victimes de dommages de pollution si l’indemnisation assurée par le propriétaire du navire à l’origine de la pollution est insuffisante ( Communiqué du FIPOL du 30/12/1999 ). Qu’en est-il ? Créé à l’époque des grandes marées de cette fin de siècle, le FIPOL auquel participent 45 pays est alimenté par une contribution directe des compagnies pétrolières, Total étant devenu , depuis sa fusion avec ELF, le troisième "fournisseur" du FIPOL. Va-t-il couvrir les coûts de la lutte contre la pollution en mer, le nettoyage des côtes, les pertes des pécheurs et des entreprises et la facture du pompage de l’Erika. Le montant des fonds débloqués à ce jour parait bien loin des 1,2 milliards de francs d’indemnités prévues (Fipol, Assurance responsabilité du propriétaire de l’ ERIKA notamment). Qui va donc régler ? Sont-ce des assurances basées aux Bermudes avec des Filiales en Angleterre et au Luxembourg. Devant le mélange de sociétés gigognes, notamment celles installées dans des paradis fiscaux, où on trouve “TOTAL “ installé à Panama et aux Bermudes ! sans oublier l’assureur du bateau !, les tribunaux ( face aux droits maltais, italiens! )se déclarant régulièrement incompétents, renvoyant vers le Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Fipol)
C) AIDES, INDEMNISATIONS :ACCIDENTS CLIMATIQUES ET TEMPÊTES
Des aides aux exploitants victimes des récents accidents ayant entraîné des pertes de cultures maraîchères, horticoles et fruitières sont prévus:
1/ Qui bénéficie de l’aide :
- les exploitants agricoles à titre principal dans les communes précisées par arrêté;
- les personnes morales, civiles et commerciales ayant plus de 50 % de leur capital détenu par des exploitants agricoles à titre principal.
dont :
- le chiffre d’affaires en culture maraîchère et/ou florale, et, fruitière devra être au moins égal à 50 % du chiffre total de l’exploitant;
- les pertes constatées et vérifiées sur ces cultures d’automne/hiver sont supérieurs à 60 % .
2/ MONTANT DE L’AIDE :
L’aide maximum attribuée par exploitation est de 50 000 F, ce niveau pouvant être modulé en fonction de l’importance des travaux de remise en culture à effectuer. ( Circulaire du Ministre de l’Agriculture du 8/12/1999 ).
Suite au plan gouvernemental :
- pour les biens assurés, les assurances indemniseront les agriculteurs dans les meilleurs délais;
- pour les biens non assurables, la procédure des calamités agricoles permet l’indemnisation des pertes de fonds et de récoltes, les indemnités versées très rapidement aux victimes des sinistres pouvant représenter 70 % du total des indemnités à percevoir. En cas de graves difficultés financières les exploitants, peuvent, au cas par cas, bénéficier d’allègement de leur endettement.
Il y a EXONERATION DE TAXES SUR LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DÉTRUITS OU PERDUS. Les Entreprises dont l’activité a été entravée peuvent être indemnisées par l’Etat ; en cas de chômage partiel L’UNEDIC apporte son aide et accorde aussi des délais de règlement des cotisations. Des demandes de délai de paiement et de remise de majoration de retard sont prévues par la Sécurité Sociale.
D’après les collectifs marées noires du littoral Atlantique, les lois maritimes doivent changer! le 1er juillet car la France va présider l'Union européenne. Les services de l'Etat ont fait montre d'inefficacité, d'impréparation et d'opacité, sans parler d'un mauvaise estimation de l'ampleur de la catastrophe et des zones touchées. ''Pratiquement toutes les plages sont désormais ouvertes'', selon la Secrétaire d’Etat au Tourisme. Malheureusement les professionnels bretons du tourisme doivent cependant s'attendre à une baisse de fréquentation, selon les services du secrétariat d'Etat, qui l'évaluent entre 25 et 30%. Pourra-t-on réparer des effets “Tempêtes et naufrage de l' Erika en décembre 1999 “, l’outrage ? Ce dernier sera-t-il irréparable ?

Derniere minute :
"Que les choses aillent extrêmement vite", a déclaré le Ministre de l'Economie et des Finances lors de la séance des questions d'actualité à l'Assemblée nationale. “L'Etat a pris une série de dispositions préventives pour chercher à éliminer les retards ( aides spécifiques et avances de trésorerie sans aucun taux d'intérêt, à 0%, pour les pêcheurs, les conchyliculteurs et les paludiers, pour un montant total de 300 millions)”.
Droits réservés 3èùe trimestre 2000 – Août 2000.
GUY BERTAUX




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