INTERNET : le nouveau paradis fiscal ? (1)   


L’époque est au tout électronique, tout numérique, tout automatisé, au point que la domotique, rêve encore blasphématoire il y a dix ans tend à devenir une réalité. Cette intrusion du numérique dans la vie quotidienne prend des proportions telles que même certains fours à micro-ondes proposent une connexion à l’Internet.

Au-delà des effets ludiques de mode et d’annonce sur le caractère révolutionnaire de l’utilisation du Réseau des Réseaux, nous allons essayer, par une série de trois ou quatre chroniques, d’éveiller les chefs d’entreprises, décideurs et autres hommes d’affaires aux enjeux que comportent l’utilisation quotidienne de l’Internet en terme de coûts fiscaux.
En effet, les prestataires de services informatiques, les prestataires de services de consultations et conseils en tout genre, les sociétés ayant une activité transfrontalière et tous les professionnels utilisant le Net pour travailler vont immanquablement être confrontés à une modification plus ou moins radicale de leurs règles d’assujettissement à l’impôt dans l’environnement international.

Traditionnellement les règles d’imposition des activités transfrontalières dépendent du critère essentiel retenu par le modèle de convention de l’O.C.D.E. : l’établissement stable.

Ainsi, une société est imposable en France si elle y exerce une activité au moyen d’un établissement stable. On entend par établissement stable, soit une installation fixe d’affaires (usine et bureau), soit un siège de direction ou gestion effectif (filiale), soit une représentation commerciale (agent).
Votre société française n’est donc imposable que si elle dispose physiquement d’une installation pour mener ses affaires.
Dans un monde de plus en plus virtuel, peut-on considérer qu’un serveur est un établissement stable ?

La même société française est imposée sur son actif net ou encore sur la différence entre ses ventes ou ses services facturés aux clients et ses charges supportées. La comptabilité permet à l’administration fiscale de contrôler la véracité des comptes grâce à l’existence physique des marchandises vendues ou achetées (stocks). Elle semble désarmée devant les échanges croissants des mêmes produits sous forme numériques.
Ainsi, le CR-ROM ou le livre acheté à aux Etats-Unis par un revendeur installé en France, qui passerait par les voies fluviales ou aériennes classiques serait soumis au droit de douane communautaire dont le tarif augmente selon que ledit CD-ROM est vierge ou composé de sons, d’images ou d’un logiciel. Au surplus, le revendeur français devra payer la TVA sur le même produit. La marchandise ayant été physiquement identifiée, répertoriée, déclarée dans les comptes sociaux, sa revente serait soumise au régime fiscal de droit commun en France.


Or, le circuit moderne tant à être le suivant : acquisition du CD-ROM vierge, en Europe de préférence, et téléchargement depuis l’étranger des sons, images et logiciels souhaités.

L’opération n’est pas physique, elle est entièrement virtuelle et à ce titre les impôts douaniers ainsi que la TVA ont été éludés. Dans un monde virtuel, comment l’administration fiscale pourra-t-elle établir que la société française a acquis des produits depuis tel ou tel pays et qu’elle les a revendu à tel ou tel acquéreur et à tel ou tel prix ?

Bien évidemment, chacun des pays membres, dont la France, a mobilisé ses administrations, ses têtes pensantes, pour trouver une solution. Pour l’instant, les commissions ad hoc réfléchissent et le Ministre des Finances trahit son impuissance dans deux réponses à Monsieur Olivier de Chazeaux, député, en insistant sur le fait que l’assujettissement des sociétés françaises à l’impôt est conditionné par l’existence d’un établissement stable en France. Or, le Ministre fait valoir qu’un simple équipement informatique même intelligent (prise de commande, diffusion et encaissement) ne constitue pas un établissement stable en l’absence de personnel pour le faire fonctionner, surtout si ledit équipement est la propriété d’une société autre que celle qui encaisse effectivement les bénéfices.

Le temps semble donc être venu pour les fiscalistes de haut vol, les sociétés utilisant le Net soit comme outil de production (Webgraphistes, programmateurs, Applets builders…), soit comme vecteur de communication ou de commandes (les autres ) d’exploiter la nouvelle donne : l’inadaptation des règles d’imposition internationale à l’existence du Net.

Les schémas de défiscalisation nationale et internationale vont ainsi s’enrichir d’une nouvelle donne favorisant la désuétude des obligations de déclaration monétaires ou commerciales amplifiées par la vitesse et la discrétion voire l’anonymat inhérent au Net qui rendent les actions au porteur des SOPARFI luxembourgeoises et les offshore de commercialisation ou les comptes bancaires au porteur autrichiens pratiquement artisanaux.

Le bouleversement atteint son point culminant lorsque l’on observe certaines décisions de justice qui ont statué sur le traitement fiscal des activités virtuelles : les affaires Sprint Corporation aux Etats-Unis, et Lease Plan Luxembourg devant la Cour de Justice des Communautés Européennes confortées par la Commission Européenne en fin d’année 1998, constitueront la trame de notre prochaine chronique posant concrètement les enjeux des activités exploitées par le Net pour l’administration fiscale, les sociétés, et les paradis fiscaux.

Droits réservés 1er trimestre 1999
Constance SOLLÉ




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