Internet, un havre de paix pour la TVA ?   


Comme nous le rappelions dans nos précédentes chroniques traitant des incertitudes générées par le commerce électronique en matière d’imposition de l’activité des sociétés ayant une couverture internationale, certaines données caractéristiques de l’Internet remettent en cause plus d’un aspect de la méthode de traitement des revenus transfrontaliers.

Si l’issue du débat est encore très incertaine en matière de bénéfices industriels et commerciaux, celui qui a cours en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) a connu en l’espace de dix mois une orientation riche en solution de défiscalisation à l’initiative de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE).

En effet, par deux arrêts relatifs aux activités de leasing, CJCE 17 juillet 1997 dite l’affaire ARO LEASE et CJCE 07 mai 1998 dite l’affaire LEASE PLAN LUXEMBOURG, la Cour européenne a répondu à la question de savoir dans quelle mesure une transaction transfrontalière ayant lieu sur le Net était soumise à la TVA. Plus concrètement, les entreprises françaises doivent-elles payer la TVA pour les opérations numériques internationales effectuées à partir de leurs serveurs installés à l’étranger ? Si oui, dans quel pays la TVA est-elle due ? Dans le pays du prestataire initial ou dans le pays de situs des moyens informatiques ?

Une telle question a pour enjeux non seulement l’assujettissement à la TVA mais également le choix du pays d’implantation des moyens techniques en fonction du taux d’imposition à la TVA.

La réponse à cette question supposait qu’il faille d’abord s’entendre sur un fait : la TVA étant un impôt sur la consommation, le critère territorial d’assujettissement est le lieu du siège de l’entreprise qui rend le service. On a pu dire, en conséquence, que le critère d’assujettissement est le lieu de l’établissement stable, critère que nous avons défini dans notre chronique précédente relative aux bénéfices industriels et commerciaux. Néanmoins, l’établissement stable en matière de TVA répond à une définition différente.

Dans l’affaire ARO LEASE, le juge communautaire a reconnu l’existence sinon d’un établissement stable virtuel du moins d’un établissement table potentiel. En effet, il a estimé qu’une entreprise qui posséderait une structure apte, en moyens humains ou en moyens techniques, à rendre simplement possible et de façon autonome des prestations de services, doit être considéré comme remplissant la condition du siège et à ce titre payer la TVA au taux du pays d’installation.

En outre, le juge retient qu’il n’est pas nécessaire que lesdits moyens y soient installés de façon permanente et semble trancher pour l’assujettissement des entreprises dont l’installation serait volage ou intermittente.


Une telle position est nouvelle car elle heurte de plein fouet la jurisprudence traditionnelle de la CJCE qui a toujours soumis l’assujettissement à la TVA aux doubles conditions de structure commerciale intégrant à la fois des hommes et des moyens techniques ainsi qu’à la démonstration d’une permanence de ladite structure sur les lieux.

Une telle position revient à imposer les entreprises associées en situation de test d’une idée commerciale ou industrielle et confirme la décision de la cour suprême allemande de taxer le pipeline allemand gérée à distance par l’ordinateur d’une société hollandaise, comme nous l’évoquions dans une précédente chronique.

Il en résulte que les pages Web de votre site, consultables depuis le bout du monde constituent une base imposable à la TVA.

Alors que l’on pensait s’acheminer vers une solution simpliste voire anticoncurrentielle, la CJCE a rendu un second arrêt il y quelques mois revenant aux solutions traditionnelles.

Ainsi dans l’affaire LEASE PLAN LUXEMBOURG, le juge communautaire est revenu sur les termes de l’arrêt ARO LEASE en refusant de reconnaître la notion de siège virtuel ou d’établissement stable potentiel.

En effet, le juge estime qu’une entreprise réalisant des opérations par la voie électronique ne peut être assujettie à la TVA dans un pays, que si elle y dispose cumulativement non seulement de moyens matériels mais également de moyens humains qui présentent tous deux un caractère de permanence.

Il faut donc posséder des machines (serveurs) et du personnel, installés de façon permanente pour être redevable de la TVA dans le pays en cause.

Il n’en reste pas moins que si l’entreprise se borne à n’installer que du matériel et que celui-ci sert de service après-vente autonome ou permet de conclure des transactions, le pouvoir conférer à la machine de conclure des contrats rend la TVA exigible dès lors que la seule machine risquerait la requalification en siège voire en établissement stable.

Cela étant, il reste encore quelques problèmes juridiques à résoudre dès lors que le retour au critère du siège pour assujettir à la TVA se heurte aux avancées technologiques actuelles qui permettent soit de camoufler le siège réel d’un prestataire de service travaillant sur l’Internet, soit de présenter un siège fictif comme étant le siège réel.

Aussi longtemps que les mises à jour pratique des moyens de contrôle informatiques de l’administration et de certains critères légaux d’assujettissement n’auront pas eu lieu et que la disparition des intermédiaires permettant le recoupement des informations juridiques et fiscales pour les activités de l’Internet se perpétuera, l’évasion fiscale sera la fille de l’insécurité juridique.

Droits Réservés 2ème trimestre 1999
Constance SOLLÉ




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