La facturation de services   


La facture est un document destiné à accompagner la vente dans le cadre d’une activité professionnelle. Son régime juridique est défini, notamment, à l’article 31 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 sur la concurrence. Il comprend pas moins de neuf exigences de forme dans le libellé du document comptable. En effet, la facture n’est pas un document anodin. Il doit permettre de contrôler les flux financiers et les transferts de marchandises entre sociétés. La facture est à la fois un instrument de comptabilité et un instrument juridique.
Ecrit dressé par le vendeur, la facture constate les conditions auxquelles les marchandises ou prestations ont été vendues ou louées.
Selon l’article 31, la facture doit tout d’abord préciser le nom des parties ainsi que leur adresse et cela même si le client bénéficie d’une certaine notoriété.
La facture doit également mentionner la date de la vente, la dénomination précise des marchandises ou des prestations, la quantité et le prix unitaire hors T.V.A. des produits ou prestations vendues ainsi que toutes les réductions de prix qui ont pu intervenir à la date de la vente. La facture doit en outre comporter la date précise de règlement et non pas les délais qui ont pu être accordés au client.
La dénomination précise du produit ou de la prestation suppose l’indication de la marque, la seule mention de la nature de la marchandise n’étant pas suffisamment explicite car elle ne permet pas de savoir avec certitude quel est le produit facturé.
Si l’une de ces mentions ne figurent pas sur la facture, une amende de 500.000 Francs est prévue au paragraphe 5 de l’article 31, amende qui peut être portée à 50% de la somme facturée.
Ces sanctions ne sont pas hypothétiques comme vient de le rappeler la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mars 1999 (n°98-81.521). Les hauts magistrats viennent de rappeler que la dénomination précise exigée par l’article 31 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 s’entend non seulement dans la nature du produit mais également de ses caractéristiques permettant d’assurer la transparence du prix pratiqué.
Le souci est avant tout de permettre le contrôle sur les opérations pratiquées par les sociétés. Il s’agit en effet de vérifier la réalité des opérations, au besoin par des contrôles matériels, puis de contrôler la licéité des opérations facturées.
Les transactions ou opérations facturées par les sociétés ont fait l’objet d’une suspicion générales ces dernières années. La multiplication des affaires de pot-de-vin et autres rémunérations occultes ont jeté le doute sur les pratiques commerciales et comptables. La chambre criminelle vient de rappeler dans son arrêt du 10 Mars 1999 que la rédaction ne doit pas être vague ou imprécise. En l’espèce, une société avait vendu des fruits (poires) sans en indiquer la nature précise. Il s’agissait de poires williams, variété différente d’autres poires. L’omission de ce critère ne pouvait pas permettre de déterminer le contrôle du prix, donc de la quantité, donc de la réalité... de la marchandise vendue.
La chambre criminelle s’est déjà prononcée sur ce critère par le passé en sanctionnant un vendeur pour ne pas avoir fait figurer la marque du produit (cass.crim 12 février 1998 n°97-81.650). Ces omissions peuvent non seulement engager la responsabilité pénale des auteurs des factures, mais également celle de leurs clients. La cour d’appel de Paris à sanctionné un directeur d’hypermarché pour ne pas avoir demandé à son fournisseur de respecter les exigences de l’article 31 de l’ordonnance du 1er décembre 1986. La Cour d’appel a estimé que le client aurait du en l’espèce procéder à une mise en demeure de respecter les règles de facturation « sous peine de rompre toutes relations commerciales ». Il ne faut cependant pas tirer de grands enseignements de ce genre de décision destinée plus probablement à sanctionner les pratiques anticoncurrentielles de grands établissements et de grandes centrales d’achats. Le client ne verra vraisemblablement sa responsabilité engagée qu’à la condition d’avoir joué un rôle actif dans la commission de l’infraction. Certains clients ont en effet un pouvoir de contrainte sur leurs fournisseurs et acceptent finalement des factures imprécises dans des buts déterminés...

Quel est l’impact des nouvelles technologies, et notamment l’internet, sur la facturation ? Un décret du 3 Mai 1999 sous le n°99-337 (JO 4 Mai p.6643) ainsi qu’un arrêté ministériel du même jour (JO 4 Mai p.6649) viennent préciser le régime juridique de la transmission de facture par voie télématique. Le régime antérieur de l’autorisation préalable de l’administration a été supprimé et remplacé par un système de cahier des charges et de déclaration préalable. Mais l’intrusion des nouvelles technologies ne bouleverse pas les principes énoncés plus haut. L’article 41 septies III-1 de l’annexe IV du Code Général des Impôts (CGI) rappelle que toutes les mentions obligatoires constitutives d’une facture doivent être respectées et figurer dans le document transmis. Ce dernier doit d’ailleurs pouvoir être retranscris sur écran puis sur papier à la demande l’administration fiscale. Les nouvelles technologie telles qu’internet ne sont pas des « agents pertubateurs » du droit commun. Ils correspondent à de nouveaux modes de communication, donc de transmission d’informations. Ce que l’arrêté et le décret du 3 Mai 1999 se contente de faire, c’est tout simplement de faciliter, par un assouplissement du régime antérieur, la transmission de documents telles que les factures par les réseaux informatiques. Il n’y a pas confusion entre le vecteur et son « passager ». Les informations peuvent être acheminées de plusieurs manières, encore faut-il que ces informations existent.
En fait, la facturation est un résumé de la transaction passée entre le vendeur et l’acheteur. On doit y trouver la dénomination des parties (nom, adresse, etc.), le prix, la date du contrat, le mode de paiement, les conditions commerciales (délais de paiement, ristourne, rabais, vente en gros, etc.), la dénomination précise de l’objet du contrat (produit vendu ou loué). Que ces renseignements viennent à manquer, sur papier ou sur internet, et les sanctions prévues à l’article 31 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 pourront être appliquées. Au mieux, le non respect des exigences formelles rendront la facture irrecevable en cas de contentieux (non respect du droit de la concurrence par exemple) ou de contrôle fiscal...
La facture va sûrement passer facilement l’examen de passage de l’internet. Tout ceux qui plaident pour le développement du réseau des réseaux ne pourront que se réjouir de ce que notre droit, si souvent décrié, soit finalement très bien adapté aux enjeux du cybermonde.

Droits réservés 2ème trimestre 1999
Laurence Grynberg et Jean-Claude PATIN




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