La force majeure   


S’il est un terme juridique qui prête à confusion dans le vocabulaire de nos contemporains, c’est bien la force majeure. La définition communément admise est relativement large et ne recoupe que très partiellement la définition juridique. La force majeure est un puissant concept juridique qui a des effets remarquables dans le domaine de la responsabilité civile. La mise en œuvre de la responsabilité d’une personne permet d’obtenir la réparation du préjudice subit par la victime. Lorsque cette responsabilité est établie - réunion des trois conditions que sont le préjudice, le fait générateur et le lien de causalité - seule la force majeure et/ou la faute de la victime peuvent permettre d’envisager l’exonération partielle ou totale (voir notamment arrêt Chambre réunies Jand’heur 13 Février 1930).
Il est donc important de dominer cette notion afin de pouvoir l’utiliser dans de bonnes conditions.
La force majeure est un événement qui regroupe traditionnellement trois caractéristiques :
1. L’extériorité qui s’apprécie par rapport à l’auteur ou à la chose à l’origine du préjudice. Ce critère a fait l’objet de débats notamment dans le domaine des accidents de la circulation avant l’entrée en vigueur de la loi du 5 Juillet 1985. Le conducteur d’un véhicule automobile qui, victime d’une crise d’épilepsie, provoque un accident et blesse gravement un passager et/ou un autre véhicule peut-il se prévaloir de la force majeure ? La question paraîtra déplacée pour la plupart mais pas pour le juriste. La jurisprudence s’est prononcée sur le sujet en déclarant que l’obnubilation passagère des facultés mentales n’est pas un événement susceptible de constituer une cause de dommage extérieure ou étrangère au gardien ( Cass. Civ 2ème 18 Décembre 1964 Trichard D. 1965. 191). Cet arrêt nous indique que l’extériorité de l’événement s’apprécie strictement. La maladie, la paille dans le métal du moteur, ..., sont intrinsèques et ne permettent pas de déboucher sur la notion de force majeure. L’effet juridique de ces phénomènes n’est toutefois pas toujours ignoré en pratique.
2. L’irrésistibilité est un deuxième critère indispensable. Sur ce point, il convient encore de renouveler les précautions d’utilisation. Il ne peut s’agir d’un empêchement ou d’une petite difficulté. L’appréciation factuelle est soumise à un haut degré d’exigence afin de ne retenir que les événements véritablement insurmontables. On citera notamment les catastrophes naturelles (tremblement de terre, tempête, éruption, etc.) et les événements politiques (révolution, coup d’état, guerre, embargo, etc.). L’insurmontabilité d’un événement est actuellement au centre d’un large débat qui agite le milieu juridique. Ce débat se cristallise autour de deux questions. A l’aube du XXI ème siècle, existe-t-il encore des événements insurmontables ? Les exemples cités précédemment ne sont plus tout à fait considérés comme étant insurmontables parce que les techniques de préventions ont fait de grands progrès. Cette constatation, au demeurant très discutable, est le produit d’une confusion avec le troisième critère de la force majeure, l’imprévisibilité.
3. L’imprévisibilité comme son nom l’indique se dit de l’événement que l’on ne peut pas prévoir. Si on parvient à prédire la survenance de la catastrophe, celle-ci ne pourra être un cas de force majeure. En effet, on pourra prendre les mesures appropriées qui permettrons d’éviter ou de limiter le préjudice.

Si ce schéma bien connu est abordé dans cette chronique, c’est qu’il semble qu’il ne soit plus aussi bien accepté par l’ensemble de la jurisprudence. L’unanimité sur le sujet n’est plus ce qu’elle était à la Cour de cassation et les différentes chambres ont désormais une définition différentes de la force majeure.
Le critère de l’imprévisibilité est sur la sellette puisqu’il n’est plus considéré comme étant indispensable par la 1ère Chambre civile et la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Les magistrats de ces deux chambres estiment que l’événement, s’il est insurmontable, bien que prévisible, constituera bel et bien un cas de force majeur aux vertus exonératoires intactes (Cass civ. 1ère 9 Mars 1994 RJDA 8-9/94 n°910 et Cass. Com 28 avril 1998 BRDA 10/98 p.9). Pour être complet, il convient de préciser que les magistrats ne supprime pas tous les effets du caractère imprévisible de l’événement. La disparition du critère n’emporte pas avec elle les obligations de prudence et de prévoyance. Les hauts magistrats entendent accorder le bénéfice de l’exonération de la force majeure à un événement prévisible à la condition que l’événement soit irrésistible et que celui qui s’en prévaut ait fait tout ce qui était possible de faire pour éviter la survenance du dommage. Le glissement vers l’obligation de moyen renforcée adoucit le régime juridique de la force majeure. Le raisonnement constitue une petite révolution dans le petit monde judiciaire puisque la notion de force majeure, jusqu’ici inaltérable et dure comme de l’acier, connaît sa première évolution sensible. Les hauts magistrats appartenant aux deux chambres « rebelles » nous disent simplement qu’il est absurde de ne pas considérer un événement irrésistible et extérieur comme un cas de force majeure. Il suffit pour s’en convaincre de regarder l’actualité scientifique pour comprendre que malgré les précautions importantes prises et le nombre de probabilités prises en compte, les événements préjudiciables ne peuvent pas tous être évités. Les magistrats font preuve d’humilité en se rappelant que l’homme ne peut pas tout dominer.

Cette attitude conciliante n’ouvre cependant pas la porte à l’exonération automatique. Celui qui se prévaut de la force majeure doit tout de même démontrer que toutes les précautions ont été prises pour éviter la survenance du dommage. La cour d’appel de Versailles vient de condamner un transporteur au remboursement du prix de la marchandise volée dans un camion au motif que celui-ci n’avait pas pris les mesures de prévention nécessaires et avait commis une faute d’imprudence qui avaient rendus possible le vol avec agression (CA Versailles 21 Janvier 1999 12ème Chambre 2ème section Auguste c/ SA Gefco). Cette nouvelle définition de la force majeure est un appel à la responsabilité de tous. Le débat se fait plus humain et moins automatique.
Il faut tout de même regretter l’unanimité sur ce point ne soit pas encore atteinte à la Cour de Cassation. La deuxième chambre civile et la chambre sociale campent sur leur position. Rappelant la tradition, la deuxième chambre vient de casser un arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence pour avoir ignoré le caractère imprévisible de la force majeure et en déduire par là l’exonération (Cass. 2ème civ. 1er Avril 1999 n°556 PB Sté Nice Laser c/ Syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière Le Palais de Phocéens). Il s’agissait en l’espèce d’une inondation d’un sous-sol d’immeuble du à un débordement des égouts de la ville. La deuxième chambre a considéré que le niveau d’équipement de l’immeuble étant insuffisant (facultatif), l’inondation devenait prévisible en cas de conjoncture exceptionnelle.
Par ce raisonnement, on constate que les chambres traditionnelles et les chambres « rebelles » ne sont finalement pas si éloignées puisqu’en examinant les précautions prises pour éviter le dommage, la première chambre aurait vraisemblablement été conduite elle aussi à casser l’arrêt de cour d’appel.
Le droit de responsabilité évolue ainsi vers une plus grande souplesse et le débat, tel le feu sous la cendre, va renaître sur un sujet qui paraissait - à tort - entendu.

Droits réservés 2ème trimestre 1999
Jean-Claude PATIN




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