La procédure de réatribution de nom de domaine   


On peut être grand par la taille et dans l’impossibilité de faire valoir ses atouts. Le réseau internet s’est chargé ces dernières années de rappeler que rien n’est définitivement acquis et qu’il faut toujours lutter pour préserver sa position.
C’est ainsi que de grandes sociétés se sont vu soumises à des chantages concernant le droit d’exploitation de leur nom ou raison sociale sur le net. Les cas de cybersquatting se sont multipliés aux Etats-Unis ces dernières années, au point que l’état fédéral américain entame actuellement une réflexion sur la régulation de l’internet.
L’OMPI a été sollicité pour jouer un rôle de médiation dans les litiges de nom de domaine et l’organisation œuvre depuis le début de l’année 2000.
En France la dernière affaire à sensation concerne le célébrissime moteur Altavista. N’ayant pas pris le soin de réserver leur nom de domaine sous point fr, l’extension a été prise par un cabinet de consulting français, obérant la stratégie d’implantation du site mondialement connu. Sous la menace d’une procédure de référé, le cybersquatter et le moteur ont finalement trouvé un terrain d’entente. Ces cas très médiatisés cachent une réalité plus sombre, faites de chantages et de renoncements. Chantage exercé par des individus cherchant l’argent facile, renoncement par des sociétés qui ne savent pas vers qui se tourner pour répondre aux cyberagressions. Car les sociétés qui sont victimes de ces pratiques ne sont pas toujours conseillées, les conseils eux-mêmes ne sachant pas quelles procédures adopter pour obtenir la restitution de noms de domaine contrefacteurs.
Une affaire a beaucoup fait dans ce domaine, contribuant à renforcer le mythe de l’intervention impossible sur internet, l’affaire St Tropez. La ville bien connue avait mandaté une société commerciale pour le dépôt du nom « St Tropez » sur internet afin de développer un site vantant les mérites du petit village. La société mandatée fit les dépôts en son nom, trahissant le mandat, puis exploita le nom de domaine ainsi réservé en avertissant les visiteurs du caractère non officiel du site. Le juge saisi a constaté la contrefaçon, a sanctionné le détournement et…. puis rien de plus ! Aucune mesure de restitution sous astreinte n’ayant été demandée, le nom de domaine a été rapidement cédé à une société aux Etats-Unis, interdisant une restitution rapide du nom au profit de la ville de St Tropez.
Les commentaires ont été nombreux, parmi lesquels on retrouvait de nombreux points de vue sur « l’incompréhension du juge face à l’internet » ou encore « l’inadaptation du droit sur le monde virtuel ». Il eut été plus judicieux de critiquer la stratégie mise en place par les avocats de la ville de St Tropez, lesquels ont probablement tout simplement oublié de demander la restitution du nom de domaine sous astreinte…
Ce procès raté à pour longtemps alimenté les chroniques sur le thème de l’internet hors du temps et des lois de notre monde. Un procès où les contrefacteurs sont condamnés mais où la condamnation est dénué par avance de tout effet.
Depuis l’affaire St Tropez, l’eau a coulé sous les ponts. Les affaires se sont multipliées et les décisions ont inévitablement alimenté les réflexions. Plus personne aujourd’hui ne conteste sérieusement le droit des marques sur internet. Il ne reste plus que quelques journalistes mal informés pour prétendre que deux click suffisent à vous transformer en millionnaire, moyennant un petit chantage…
Aujourd’hui le paysage du cybersquatting est différent de ce qu’il était hier. Les décisions existent et n’importe quel juriste pourra trouver une jurisprudence pour appuyer sa demande en contrefaçon sur internet. Mais il reste cependant un écueil à surmonter, l’exécution du jugement. Dès lors que la condamnation ne fait pas de doute dans le dossier, il faut s’attacher à rendre opérationnel l’exploitation du nom de domaine récupéré. C’est un peu comme si l’on cherchait à rentrer dans son appartement après qu’un squatter s’y soit installé. Il faut trouver les clefs, faire changer les serrures, changer les abonnements, etc. Et la procédure n’est pas moins fastidieuse sur internet.

Un nom de domaine appartient à un registrar qui en délègue l’utilisation à un registrant. Ce dernier va utiliser le nom de domaine pour composer une adresse url qui servira d’enseigne à un site sur internet. Ainsi, le registrant disposant du nom toto.com pourra exploiter son site traitant du célèbre parasite.
Dans un cas de cybersquatting, il s’agit de changer le registrant par un autre, le premier étant le pirate, le second le titulaire légal. Cette procédure se conduit devant le registrar qui le premier a délégué l’utilisation du nom incriminé.
Jusqu’en 1999, un seul organisme était habilité à délivrer ces autorisation d’utilisation. Il s’agissait d’un monopole connu sous le nom d’Internic. Ce monopole a éclaté au début 1999 et aujourd’hui il existe près d’une centaine de Registrar. Chacun est autonome et propose son propre protocole d’attribution et de réattribution de nom de domaine.
Le Registrar ayant pris la suite de l’Internic, le NSI, a repris avec lui les procédures déjà connues sous le nom de RNCA (Registrant Name Change Agreement). Pour obtenir la réattribution d’un nom de domaine auprès de cet organisme, il suffit de remplir un formulaire RNCA. Chacune des parties donne ses coordonnées civiles et signe le formulaire. Le NSI demande que ce formulaire soit contresigné par un « public notary », ce qui correspond en droit français à un officier ministériel (Huissier ou Notaire). Il est possible de s’en passer en faisant appel au service d’un membre de l’Ambassade des Etats-Unis qui certifiera l’acte. Il est enfin possible de demander l’indulgence du NSI en faisant remplir au contrefacteur qui est le premier registrant une attestation qui certifie que sa volonté est bien de transférer le nom de domaine. L’ensemble de la procédure est traitée en une dizaine de jours au NSI et la société piratée retrouve l’usage de son nom sur internet.
Mais la procédure du NSI ne vaut pas forcément pour tous les registrars. La société Register.com imite quasi servilement le NSI en proposant son formulaire de réattribution tandis que la société Namesecure n’en propose aucun. Dans ce dernier cas, il faut s’armer de courage et interroger directement par téléphone (pas de réponse fiable par courrier) l’organisme pour connaître les modalité de transfert de nom de domaine. Dans le cas du registrar Namesecure, il suffit d’envoyer un papier signé par l’ancien et le nouveau registrant en demandant le transfert du nom de domaine du premier vers le second. Le papier devant être contresigné par un officier ministériel.
Devant la confusion de la procédure, on est tenté de rire. A l’heure des sites internet, de l’interactivité, des bases de données, il n’existe pas de protocole universel permettant de rapidement régler les conflits de cybersquatting. Les enjeux financiers considérables qui pèsent sur la Net économie peuvent être simplement mis en échec par une désorganisation totale des sociétés chargées de distribuer les noms de domaine.
Néanmoins il ne faut pas confondre difficulté et impossibilité. Le droit des marques et la contrefaçon existent sur le réseau et ces pratiques font l’objet d’un examen attentif par les juges saisis.
Reste que l’exécution d’un jugement en contrefaçon de nom de domaine est un exercice complexe et qu’il est absolument nécessaire d’être rompu à l’exercice pour assurer un succès total et définitif au dossier.
Droits réservés 1er Trimestre 2000.
Jean-Claude PATIN




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