La publicité et la responsabilité sur internet   


L’Internet est aujourd’hui considéré comme un support permettant la diffusion de messages publicitaires au même titre que la presse ou la télévision.

La communication publicitaire sur Internet connaît en France, tout comme le commerce électronique, un essor considérable sans toutefois rattraper pour le moment les Etats-Unis.

La publicité sur Internet a fait rentrer un nouvel acteur de l’Internet, le fournisseur d’espaces publicitaires.

Ce dernier risque tout comme le fournisseur d’hébergement de voir sa responsabilité engagée en raison du contenu des messages qu’il diffuse. Le fournisseur d’espaces publicitaires est donc soumis aux mêmes obligations que les fournisseurs d’hébergement.

Il doit notamment, lorsqu’une publicité qu’il est chargé d’héberger contient une oeuvre connue ou non qui n’appartient pas à l’annonceur, demander à ce dernier s’il a l’autorisation de l’auteur de l’oeuvre pour l’utiliser dans la publicité. Si l’annonceur n’est pas en possession d’une telle autorisation, le fournisseur d’espaces publicitaires doit refuser de diffuser la publicité s’il ne veut pas voir sa responsabilité engagée.

Le fournisseur d’espaces publicitaires peut tout d’abord voir sa responsabilité civile mise en œuvre sur le fondement de l’article 1382 du Code civil suivant lequel : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Dans ce cas la victime devra apporter la preuve de l’existence d’un fait générateur, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux. Mais à ce jour aucune jurisprudence fondée sur l’article 1382 du code civil n’existe, sur ce point la doctrine tend à penser que les prestataires techniques ne doivent pas être tenus pour responsables des contenus conçus par d’autres acteurs de l’Internet.

Cependant la responsabilité du fournisseur d’hébergement a été retenue sur le fondement de l’article 9 du code civil dans l’affaire Estelle Hallyday c/L... pour « atteinte à la vie privée ».

Le juge des référés a considéré que « le fournisseur d’hébergement a l’obligation de veiller à la bonne moralité de ceux qui l’héberge, au respect par ceux-ci des règles déontologiques régissant le web et au respect par eux des lois et des règlements et des droit des tiers ».

La responsabilité des fournisseurs d’hébergement faisant ainsi semble-t-il l’objet d’une présomption simple, ce dernier devant établir qu’il a informé l’hébergé sur son obligation de respecter certains droits, qu’il s’est montré vigilant et qu’il a régulièrement contrôlé le contenu des sites hébergés. Le débat sur la responsabilité des afficheurs appliquée à l’internet n’est pas encore clos et les mauvaises surprises sont encore à craindre.


On retrouve un mécanisme similaire pour le fournisseur d’espace publicitaire qui verra sa responsabilité engagée s’il est établi qu’il a hébergé des messages publicitaires illicites et sans pouvoir justifier de moyens de contrôle des messages diffusés et des moyens mis en oeuvre pour faire cesser la diffusion de ce message.

Le fournisseur d’espaces publicitaires peut également voir sa responsabilité pénale engagée lorsque le message tombe sous le coup d’une disposition pénale comme par exemple la diffamation. La responsabilité sera retenue sur la base d’une faute prouvée et non en vertu d’une présomption.

Le fournisseur d’espace publicitaire semble donc tenu de s’assurer du caractère licite et non préjudiciable du contenu des messages ou des sites hébergés à la demande de l’annonceur.

Mais les sites hébergés comportent le plus souvent des liens vers d’autres sites qui eux-mêmes comportent des liens vers d’autres sites et ainsi de suite. Jusqu’où la diligence du fournisseur d’espaces publicitaires devra-t-elle s’étendre ? La jurisprudence devra donc intervenir pour définir l’étendue de cette vigilance.

D’autre part, la responsabilité contractuelle fournisseur d’espaces publicitaire pourra être mise en œuvre sur le fondement des articles 1137 et 1147 du Code civil « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement des dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ».

Le fournisseur d’espaces publicitaires devra assurer sans défaillance sa prestation technique et notamment veiller à ce que l’intégrité des messages publicitaires ne soit pas modifiée par quelques internautes malveillants. Il est donc une fois de plus chargé d’un devoir de contrôle et de vigilance quant aux messages et sites hébergés.
Jean-Claude PATIN Laurence CAUSIN




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