La responsabilité de l’Etat en matière fiscale   


Il n’est pas un jour où l’on ne lise dans les journaux un scandale, une affaire compromettant un homme d’Etat ou un service de l’Etat. Il n’est pas une émission économique, voire une émission de divertissement, qui ne sente obligé d’épingler « l’incurie de l’Etat », sa « gabegie permanente » et « l’irresponsabilité de ses fonctionnaires ». L’air du temps sans doute.
Derrière le spectacle de l’information du grand public se tient fort heureusement une réalité tout autre.
Deux affaires viennent rappeler que l’Etat n’est pas un sujet de droit irresponsable. Le Conseil d’Etat dans un arrêt du mois de Juin et la deuxième chambre de la Cour Administrative d’Appel de Paris ont condamné l’Etat a réparer le préjudice subit par des contribuables suites à des erreurs de procédure commises par des fonctionnaires de l’administration fiscale.
Dans l’affaire « Guillet » (CAA 2ch. N13 Octobre 1999 n°96-380), les magistrats ont eut a juger d’une affaire de recouvrement de la taxe foncière. L’appelant, Monsieur Guillet, se plaignait d’avoir subit un préjudice du seul fait de poursuites engagée dans le cadre d’une procédure de recouvrement de la dette fiscale qui aurait été irrégulière. Il s’agit d’un vieux serpent de mer soulevé régulièrement dans les tous les débats judiciaires. En effet, le seul fait de se défendre pour faire valoir ses droits, en l’espèce faire échec à la procédure de recouvrement irrégulière, coûte en argent sonnant et trébuchant. La justice n’est pas totalement gratuite. Il faut payer les timbres fiscaux (juridictions administratives), les accusés de réception, les probables constats, etc. Tout cela pour amener à la raison un contradicteur, en l’occurrence l’administration du Trésor, qui s’appuie sur une procédure irrégulière pour recouvrer l’impôt. Il s’agit dans ce cas de figure de ne pas se tromper dans le choix de la stratégie à mener. Le débat sur le fond – le redressement est-il justifié ? – n’est pas pertinent. Seule la procédure mérite d’être traitée. L’arrêt Guillet démontre qu’il existe un pendant administratif à ce que les civilistes connaissent avec la procédure devant le Juge de l’Exécution (JEX). Les circonstances qui président à l’exécution d’une décision revêtue de la formule exécutoire (pour l’administration fiscale un redressement notifié) doivent être conformes au Livre des Procédures Fiscales (LPF) qui constitue un guide à l’image du code de procédure civile pour les civilistes. Ainsi, le titre exécutoire ne permet-il pas de tout faire et surtout pas de faire n’importe quoi n’importe comment. L’administration dispose déjà d’un privilège exorbitant dans ce qu’elle s’autodélivre un titre exécutoire sur une procédure de redressement fiscal qu’elle a mené. En effet, l’administration n’est pas dans l’obligation de demander au juge un titre exécutoire sanctionnant le différent qui l’oppose à l’administré. Cette procédure, naturelle dans le droit commun, est inversée lorsqu’il s’agit de l’administration. Toutefois, cette aptitude administrative n’interdit pas au juge le contrôle à postériori de la décision au fond et de son exécution. Monsieur Guillet a sollicité l’avis du juge sur ce deuxième point. L’administration a du Trésor avait omis d’envoyer, préalablement au premier acte de poursuite, un avis de rappel conformément aux exigences de l’article L 255 du Livre des Procédures Fiscales. Les poursuites (avis à tiers détenteur à la banque) ont tout de même été engagées. La Cour Administrative d’Appel sanctionne ce comportement, sans évoquer le fond de l’affaire parce que cette irrégularité prive le contribuable d’une chance – payer l’impôt – en évitant les mesures contraignantes. Les magistrats ont retenu la faute simple pour engager la responsabilité de l’Etat parce que l’appréciation de a situation du contribuable ne comportait pas de difficultés particulière. L’Etat a donc été condamné en l’espèce à 2.000 F d’indemnité au profit de monsieur Guillet qui avait eu à souffrir de « troubles dans ses conditions d’existences ». Il s’agissait probablement des effets de l’avis à tiers détenteur et de ses conséquences sur le solde du compte bancaire (avec conséquences probables sur les chèques émis et non provisionnés…). Si on peut se féliciter de ce type de décision, on ne peut que sourire en comparant le montant alloué par les juges pour la réparation du préjudice et la désinvolture de l’administration du Trésor qui ne respectent pas les dispositions du LPF. Tous les civilistes savent qu’il en coûterait au moins un bon article 700 NCPC dans un dossier similaire devant un juge de l’ordre judiciaire…

La responsabilité de l’Etat a encore été confirmée par un arrêt du Conseil d’Etat du 16 Juin 1999 (CE 16 Juin 1999 n°177075, 9ème et 8ème ss). Cette décision est d’un assez grand intérêt en ce qu’elle condamne l’Etat à réparer deux préjudices distincts dans une même affaire. Suite à une procédure de vérification des comptes, l’administration fiscale avait redressé une société qui s’était de fait retrouvée en cessation des paiement et liquidée judiciairement. Le plaignant, le dirigeant de la société, invoquait un préjudice distinct de celui de la personne morale liquidé. Il soutenait que la disparition de la société du fait du redressement de l’administration fiscale l’avait privé indûment de son compte courant d’associé et qu’il avait été privé de ses rémunérations de dirigeant. Il faut préciser que le redressement fiscal, cause de la liquidation de la société, avait été jugé parallèlement irrégulier. De cette simple constatation, le juge administratif avait déjà condamné l’Etat à réparer le préjudice subit par la personne morale. Ce type de décision n’est pas nouveau et se situe dans le droit fil d’une jurisprudence constante. Mais dans le cas d’espèce, le Conseil d’Etat est allé plus loin en faisant partiellement droit à la demande du dirigeant de la société. Considérant que la perte du compte courant d’associé avait déjà fait l’objet d’une réparation grâce à l’indemnisation de la société liquidée, cette demande a été rejetée. Néanmoins, la perte du salaire, par nature récurent et s’établissant dans le futur, a poussé le Conseil d’Etat à prononcer la condamnation de l’Etat à verser au titre du préjudice subit la somme de 4 millions de francs. La résonance des procédures menées par la personne morale et son dirigeant personne physique est une première et constitue une nouveauté. Cette décision de la haute juridiction est exemplaire à deux égards. Tout d’abord parce qu’il n’existe pas beaucoup de décision dans l’ordre administratif dont le montant alloué pour la réparation du préjudice soit aussi important. En outre, il s’agit d’une petite révolution dans le monde de la fiscalité. Le Conseil d’Etat avait jusqu’à présent toujours rejeté les demandes d’indemnisation présentées par les dirigeants des sociétés suite à un redressement fiscal fautif. En distinguant subitement le préjudice de la personne morale de celui de la personne des dirigeants, le juge administratif vient de faire entrer la notion de préjudice par ricochet, bien connue des civilistes.
Il faut tout de même relativiser ce mouvement puisqu’il n’est le fruit « que » de sous sections du Conseil d’Etat. Il faut peut être attendre une décision solennelle de plénière pour consacrer cette initiative. Il ne faut pas non plus oublier que toute médaille a son revers. En établissant un lien tripartite entre la personne morale, son dirigeant et l’administration fiscale, il n’est pas illusoire de prédire une plus grande implication personnelle du dirigeant dans les « ennuis fiscaux » de la personne morale.
Ces deux décisions viennent tout de même à point pour souligner qu’il n’existe pas d’Etat irresponsable devant les magistrats.
Droits réservés 4ème trimestre 1999 – Novembre 1999
Jean-Claude PATIN




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