Une autorité judiciaire peut-elle saisir des mails?   


Avant de répondre à cette question, il convient de distinguer la saisie dans le domaine civil et dans le domaine pénal.
En matière civile, le juge peut ordonner la saisie de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels. Cette opération s’inscrit dans le cadre de ce que l’on nomme « les voies d’exécution » qui sont pratiquées en exécution d’un jugement déjà rendu. En ce domaine, le juge ne peut suppléer la carence des parties en les aidant à rapporter la preuve de leurs prétentions. L’article 138 du nouveau code de procédure civile donne néanmoins au juge la possibilité d’intervenir auprès d’un tiers pour le contraindre à produire un acte ou une pièce. Le courrier électronique n’est pas expressément mentionné à l’article 138 qui parle « d’acte authentique [rédigé par un Notaire] ou sous seing privé ». Toutefois rien ne s’oppose en principe à ce qu’un juge décide de qualifier un courrier électronique d’acte sous seing privé. Aucune jurisprudence sur ce point n’existant à ce jour, il est permis d’interpréter largement le texte et d’étendre sa portée à l’e-mail. Le juge civil ne peut toutefois pas s’autosaisir sur le fondement de cet article puisqu’il doit être sollicité dans ce sens par l’une des parties au procès (Cass.Civ. 21 octobre 1975 Bull.civ I n°281 et Cour d’Appel de Paris 13 Février 1978 D. 1978. 216). Le principe de la saisie de pièces de procédure par le juge ne se conçoit que dans le domaine pénal. Pour les besoins de l’enquête et de l’instruction du dossier, les pouvoirs de saisie sont déclinés selon les cas d’espèce et selon les fonctionnaires chargés du dossier. Dans le cadre d’un flagrant délit, l’article 54 du code de procédure pénale permet à « l’officier de police judiciaire [...] de veiller à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tous ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. » L’article 76 du code de procédure pénale prévoit expressément « la saisie de pièces à conviction [...] ».
En ce qui concerne les juges, on évoquera le rôle du juge d’instruction. L’article 81 du code de procédure pénale précisent que « le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité ». La jurisprudence s’est déjà prononcée sur l’étendue de cette procédure en l’autorisant pour la saisie de correspondances, documents, et conversations par écoutes téléphoniques (Cour d’Appel de Paris 27 Juin 1984 D.1985 .93). Selon l’article 82 du code de procédure pénale, la saisie de pièces ou d’actes peut être demandée par le Procureur de la République au juge d’instruction. Cette faculté est ouverte aux parties qui peuvent « saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée [...] à ce qu’il soit ordonné la production [...] d’une pièce utile à l’information ».

On retiendra de tout cela l’étendue importante des pouvoirs du juge en matière pénal. L’article 97 du code de procédure pénale lui permet même en cours d’instruction de rechercher « lorsqu’il y a lieu » des documents. On ne voit pas très bien ce qui pourrait interdire au magistrat instructeur d’ordonner la saisie d’e-mail pour les besoins de son enquête si cette saisie est considérée comme nécessaire pour la manifestation de la vérité.
En conclusion, le juge civil peut ordonner la production d’acte détenus par des tiers lorsque l’une des parties lui demande. Il n’existe pas encore de jurisprudence sur la production d’e-mail dans un dossier mais il n’est pas interdit de penser que l’e-mail puisse avoir un jour une valeur probatoire suffisante pour convaincre le juge de son utilité dans un dossier.
Le juge pénal quant à lui se doit de réunir tous les éléments propres à assurer la manifestation de la vérité. Le mécanisme pénal est à la fois plus rigoureux et plus élastique. Il n’y a pas de jugement mécanique puisque dans ce domaine il faut avant tout emporter « l’intime conviction » du juge. Aucune jurisprudence n’a encore été rapportée dans ce domaine. En théorie, rien ne s’oppose à ce qu’un juge décide de la saisie d’un disque dur sur lequel figureraient des courriers électroniques.
Droits réservés 2ème trimestre 1999 - Juillet 1999
Jean-Claude PATIN




Paiment sécurisé avec CyberMUT
  Partage
Twitter  Facebook Google

Flux RSS
 Add to netvibes  http://www.wikio.fr  Ajouter à Google
Retrouvez toutes nos coordonnées sur Juritel.tel

Suivre Juritel sur Twitter
Suivre JURITEL sur TWITTER

 
P@rticip@tion :Azique