La S.A.S.   


Cette forme de société a été créée par la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 et conçue initialement pour servir de filiale commune ou à 100 % pour les grandes entreprises mais sans les pesanteurs de fonctionnement des autres formes de sociétés de capitaux. Elle s’est libéralisée avec la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 en permettant son accès à des actionnaires personnes physiques, voire même à une seul actionnaire.
Cette société est une déclinaison de la société anonyme à qui elle emprunte une partie de son régime juridique, mais une partie seulement, car le législateur a prévu un certain nombre de dérogations à son régime.
Dérogations notables pour les conditions de constitution et particulièrement marquantes pour les organes de décisions ainsi que le statut des associés actionnaires.
Conditions de constitution :
A l’origine réservée à au moins deux actionnaires personnes morales ayant un capital au moins égal à 1.500.000 Francs, la loi de 1999 a démocratisé la SAS en ouvrant son capital aux personnes physiques.
Suite à cette réforme, la société peut comporter un ou plusieurs associés personnes physiques ou morales. La ou les personnes morales ne sont plus tenues d’avoir un capital social minimal.
Le capital social de la SAS, d’un montant minimum de 250.000 Francs devait originellement être libéré intégralement au moment de sa constitution mais la réforme de 1999 a aligné la SAS sur la SA en autorisant la libération de la moitié du capital au démarrage de la société.
La société garde cependant une particularité par rapport à la SA en matière de capital puisqu’elle pourrait contrairement à la SA se constituer avec un capital variable.
Compte tenu de la grande liberté contractuelle et des risques correspondants en cas d’actionnariat multiple, la SAS ne peut pas faire appel public à l’épargne. Pour ce faire, elle devra nécessairement adopter une autre forme sociale et se transformer en société anonyme après avoir gommé les clauses statutaires contraires au régime de la société anonyme.
Les organes de décisions :
La loi de 1994 insérée dans la loi du 24 juillet 1966 prévoit une très grande liberté tant au niveau de la direction de la société qu’à celui des décisions collectives.
La direction de la société :
C’est le règne de la liberté contractuelle à une exception près, l’obligation de désigner un président de la société qui représentera la société aux yeux des tiers. En dehors de cette obligation, il peut y avoir une direction collégiale ou unique. Les modalités de nomination, de réunion et de révocation sont fixés dans les statuts. Le principe légal de la révocation ad nutum selon laquelle le conseil d’administration peut révoquer à tout moment le président dans une SA n’existe pas dans la SAS. Les statuts peuvent ainsi prévoir la nomination du président ou d’autres dirigeants dans les statuts avec une irrévocabilité temporaire ou définitive, un préavis et des indemnités au président en cas de révocation.

- Les décisions collectives :
La loi prévoît qu’un certain nombre de décisions soient obligatoirement prises par les associés tout en laissant les associés libres de décider au moment de la signature des statuts les modalités de la consultation (correspondance, acte, télécopie, téléconférence, etc….) ainsi que les conditions de quorum et de majorité.

Les décisions qui doivent obligatoirement être prises par les associés sont ainsi les décisions de modification du capital, de nomination des commissaires aux comptes, d’approbations des comptes annuels et d’affectations des bénéfices et de dissolutions.
Contrepoint à la liberté statutaire, certaines décisions doivent exceptionnellement être prises à l’unanimité des associés (en dehors des cas communs à toutes les sociétés comme les décisions entraînant une augmentation des engagements des associés) tels l’adoption ou la modification des clauses statutaires relatives au contrôle de l’actionnariat, de même les décisions en matières de liquidation.
En dehors des domaines ci-dessus la loi laisse les fondateurs libres d’organiser le processus de décision y compris lorsque cela peut entraîner une modification statutaire.
Le statut des associés actionnaires :
Les associés peuvent insérer des clauses qui étaient jusqu’à présent exclu dans les SA mais couramment pratiquées dans les pactes d’actionnaires, étant observé que la validité et/ou l’application de ces clauses pouvait se révéler hasardeux.
Il y a une différence notable pour la SAS puisque la violation de ces clauses peuvent désormais entraîner la nullité de la cession des actions en cause et non plus seulement l’allocation de dommages et intérêts.
Les statuts peuvent prévoir une inaliénabilité temporaire des actions avec un délai maximum de 10 ans. Ils peuvent mettre en place un agrément et une clause de préemption, y compris entre actionnaires contrairement à la SA.
Le législateur a également autorisé la mise en place de clause d’exclusion d’associé ainsi que la suspension du droit de vote de l’associé à défaut de cession par l’associé.
Suivant la rédaction de la clause, cette exclusion peut à priori être mise en œuvre sans que l’associé ait commis une faute ou bien s’appliquer en cas de changement de contrôle de l’associé personne morale.
La SAS vient répondre à une véritable attente des praticiens qui avaient tourné les inconvénients de la révocation ad nutum et des clauses d’agréments dans les SA en préparant des pactes d’actionnaires et des contrats de travail pour les dirigeants. Mais ces pactes et ces contrats étaient nécessairement source de contentieux avec une issue toujours incertaine.
La SAS, compte tenu de la révolution apportée par certaines clauses et des risques de blocages dans le fonctionnement, risque également d’être la source d’un abondant contentieux. Irrévocabilité des dirigeants et exclusion des associés peuvent être prévus par les statuts mais leur utilisation n’ira de toute façon pas de soi.
Toutefois, une fois bien rodé, la SAS sera un instrument beaucoup plus adapté aux demandes des utilisateurs du monde des affaires.
Droits réservés 4ème trimestre 1999.
Benoît MAHOT




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