La taxe professionnelle agricole   


Taxe professionnelle et agriculture paraissent antinomique, mais contrairement à une idée reçue les agriculteurs peuvent se retrouver assujetti à la taxe professionnelle.
L’adjonction d’activités non agricoles qui ne font plus partie du cycle biologique de production ou bien encore l’agrandissement des exploitations dont les activités s’effectuent dans le cadre d’organismes qui n’ont plus grand chose à voir avec la petite exploitation agricole fait rentrer la taxe professionnelle dans l’univers agricole.
Mais une fois imposé, l’agriculteur ou la société agricole n’est pas complètement démunie car le législateur a prévu des dispositions spécifiques permettant d’atténuer la charge fiscale lié à cet impôt.
1. Taxe professionnelle et agriculture : champ d’application :
· Les activités agricoles :
L’exonération de taxe professionnelle concerne les activités agricoles définies à l’article 63 du Code Général des Impôts.
Cela vise pèle mêle les activités suivantes :
- les agriculteurs proprement dits (producteurs de céréales, fruits, légumes, etc..) ;
- les apiculteurs, les pisciculteurs, les ostréiculteurs, les mytiliculteurs, les conchyliculteurs, les sylviculteurs, les exploitants de champignonnières ;
- les éleveurs produisant moins du tiers en valeur de la nourriture consommée par les animaux ;
- les exploitants de marais salants ;
- les obtenteurs de nouvelles variétés végétales ;
Par contre les activités qui présentent un caractère industriel ou commercial deviennent imposable même si parallèlement l’exploitant exerce des activités exonérées :
Ce sera le cas lors de vente ou de transformation de produits ne provenant pas de l’exploitation.
Même si les produits ou sous-produits transformés viennent de l’exploitation, leur destination peut rendre l’activité imposable : produits non destinés à l’alimentation humaine ou animale ou produits non utilisés comme matières premières dans l’agriculture ou l’industrie.
Les travaux agricoles effectués pour le compte de tiers sortent du champ des activités exonérées sauf s’ils sont effectués dans le cadre de l’entraide agricole et sous la condition de se limiter au remboursement pur et simple des dépenses engagées pour l’exécution du travail.
D’autres activités annexes développées par les agriculteurs comme l’exploitation d’un centre équestre, la fourniture de logement et de nourriture à des hôtes payants (excepté les gîtes de France), sortent également du champ des activités exonérées.
En dehors des activités qui présentent un caractère industriel ou commercial, la loi a exclu du bénéfice de l’exonération les productions de graines, semences et plants effectuées par l’intermédiaire de tiers, lorsque l’entreprise réalise un chiffre d’affaires supérieur à 30 millions de Francs.
· Les organismes agricoles :
En dehors des cas où ils exercent une activité agricole exonérée, la loi a prévu des exonérations propres à certaines formes sociales agricoles avec des conditions de mise en œuvre propre à chaque forme :
- les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, ainsi que les Sociétés d’Intérêt Collectif Agricole (SICA) sont exonérées si elles respectent un certain nombre de condition tenant soit au nombre de salariés (3 maximums), soit à l’activité exercée (électrification, etc.…).

- les associations syndicales agricoles, les syndicats professionnels agricoles, les sociétés d’élevage, les associations foncières, les GAEC, les groupements d’employeurs (composés d’exploitants agricoles individuels ou de sociétés civiles agricoles elles-mêmes exonérées), sont également exonérés

Cependant sont exclus du droit à exonération :
- Les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les SICA qui font appel public à l’épargne ;
- Les SICA qui sont détenues à plus de 50 % par des non-agriculteurs ;
- Les coopératives et les SICA dont le fonctionnement est non conforme aux règles légales ;
- Les sociétés mixtes d’intérêts collectifs agricoles ;
- Les sociétés de course de chevaux pour leur activité d’organisation de pari mutuel.
Une fois imposés, les agriculteurs ou sociétés agricoles peuvent bénéficier d’une fiscalité allégée en matière de taxe professionnelle.

2. Taxe professionnelle et agriculture : Base d’imposition :
Le législateur a mis en place des systèmes d’abattement ou de réduction de la base d’imposition pour limiter l’assiette sur laquelle s’appliquera le taux de la taxe professionnelle.
· Réduction accordée aux entrepreneurs de travaux agricoles :
Le code général des impôts prévoît une réduction d’un tiers de la valeur locative des matériels agricoles utilisés exclusivement à des travaux saisonniers effectués pour le compte d’exploitants agricoles.
Pour bénéficier de la réduction, les matériels doivent être mentionnés sur un arrêté (arrêté du 26 août 1986) et être utilisés exclusivement pour le compte d’exploitants agricoles.
Ce qui exclu d’emblée du bénéfice de la réduction les matériels de travaux publics, les matériels d’exploitation forestière ou de production animale ou bien encore le matériel utilisé par un entrepreneur de parc et jardins.

· Réduction de base pour certains organismes agricoles :
La base d’imposition de la taxe professionnelle est réduite de moitié pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés de coopératives agricoles lorsqu’elles ne sont pas exonérées de taxe professionnelle en raison des dispositifs ci-dessus exposés.
Ce sera ainsi le cas d’une coopérative ayant plus de trois salariés et exerçant certaines activités non prévues par le texte comme les coopératives vinicoles pour leur activité de commercialisation.
La réduction sera de toute façon supprimée dans les cas suivants :
- Les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les SICA font appel public à l’épargne ;
- Les SICA sont détenues à plus de 50 % par des non-agriculteurs ;
- Les coopératives et les SICA ont un fonctionnement est non conforme aux règles légales ;
- Pour les sociétés mixtes d’intérêts collectifs agricoles ;
Après application des règles propres au domaine agricole : exonération de taxe professionnelle ou réduction de la base d’imposition propre au domaine agricole, il reste toujours à l’agriculteur ou à l’organisme agricole la possibilité de se tourner vers le droit commun de la taxe professionnelle. Dans ce dernier cas, il peut utilement tenter de retraiter ses déclarations fiscales de taxe professionnelle pour y découvrir des doubles impositions ou bien demander à bénéficier des dégrèvements de taxe professionnelle (réduction d’activité, etc..).
Droits réservés 2ème trimestre 1999
Benoît MAHOT




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