La transaction et le licenciement   


Le contrat de travail cristallise à lui seul les rapports entre salariés et employeur
dans l’entreprise et son régime juridique, contrairement à nombre d’idées reçues,
laisse une place importante à la loi des parties. Le moment le plus difficile
de la vie du contrat de travail reste cependant sa rupture et chacune des parties
redoute cet instant. Le salarié souhaitant sauvegarder coûte que coûte ce qu’il
croit être ses droits, l’employeur voulant rompre le contrat pour des motifs qu’il
imagine naturellement légitimes. La coutume veut que licenciement soit le plus
souvent un conflit entre des intérêts que l’on estime devoir être systématiquement
divergents. Or contrairement à cette idée reçue, le licenciement peut être l’instant
au cour duquel la coopération entre les deux parties est la plus aboutie. L’enjeu
de cette coopération reste avant tout financier, bien que la motivation du licenciement
et le climat qui l’entoure soient également un enjeu très important. Cette coopération
se cristallise dans la rédaction d’un document appelé transaction. Tirée de l’article
2044 du code civil, elle permet de mettre fin à une contestation sur le point
d’éclater ou déjà née d’une situation conflictuelle. Alors que la procédure de
licenciement est relativement encadrée (article 122-14 code travail) et que son
non respect entraîne ipso facto une sanction financière pour l’employeur, la transaction
est un espace où la loi des parties prend le pas sur l’imposante procédure régie
par le code du travail. Cette procédure est au droit du travail ce que la pierre
philosophale était aux alchimistes. Bien utilisée, elle permet de transformer
un conflit ouvert en situation gérable et parfois même de « transformer le plomb
en or ». La situation est extrêmement dégradée et le salarié veut obtenir une
somme importante en dédommagement du préjudice qu’il subit du fait de son licenciement
tandis que l’employeur souhaite éviter le Conseil de Prud’hommes et sa mauvaise
publicité. Chacune des parties doit participer activement à la résolution du conflit.
La jurisprudence sur le sujet est constante et la transaction qui ne comporterait
pas de concessions réciproques serait atteinte de nullité absolue. Cette formalité
respectée, les parties peuvent quasi librement aménager les conditions de la rupture
du contrat de travail à leur convenance. Et l’accord prévoit d’ailleurs le plus
souvent une indemnisation du préjudice subit par l’employé, indemnisation qui
échappe aux charges sociales traditionnelles et à l’impôt sur le revenu. Si la
transaction est une procédure désormais habituelle et satisfaisante sur le terrain
du droit du travail, elle ne fait pas que des heureux. Les organismes sociaux
ne voient pas d’un très bon œil ces accords entres les parties qui leur permettent
d’échapper aux charges sociales et à l’impôt. L’heure est à la rentabilité économique
et le juriste qui a eu tant de mal à convaincre son client, heureux de voir se
terminer un conflit par un accord commun, doit désormais s’attacher à convaincre
les organismes sociaux de la réalité de la transaction. La chambre sociale de
la Cour de Cassation vient de rendre deux arrêts (Tissier c/Société Ruggieri Cass.
Soc. 4 Janvier 2000 n°32. D et Sozzani c/ Société Castrol France Cass. Soc. 5
Janvier 2000 n°53 D) sur la validité de la transaction. Dans ces deux affaires,
les employeurs avaient transigé avec leur salarié avant de les avoir licencié.

Le premier n’avait pas fait parvenir de lettre de licenciement tandis que le second
l’avait remise au salarié le jour même de la transaction. La chambre sociale de
la Cour de Cassation a annulé les transactions passées avant le licenciement tel
que prévu à l’article 122-14 du code du travail. Cette position semble surprendre
certains qui veulent voire un revirement de jurisprudence dans ce qui n’est finalement
que la banale application de l’article 2044 du code civil dans la procédure de
licenciement. Rappelons que l’article 2044 définit la transaction comme un « contrat
par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
à naître. […] ». L’article 2045 précise « qu’il faut avoir la capacité de disposer
des objets compris dans la transaction » pour pouvoir transiger. Or dans un licenciement
il est désormais bien établit que seule la lettre de licenciement rompt le contrat.
Et de conclure qu’en l’absence de lettre de licenciement, il n’y a pas de licenciement.
L’évidence mérite d’être rappelée puisqu’elle est parfois oubliée. Suivant 2045
du code civil, on ne peut transiger sur un licenciement que si ce dernier a déjà
eut lieu. Si la transaction intervient avant, elle ne peut viser qu’un litige
portant sur la menace ou l’éventualité d’un licenciement, ce qui n’est plus tout
à fait pareil… La rupture du contrat trouve alors sa source non pas dans le licenciement,
par définition procédure unilatérale de rupture sur décision de l’employeur, mais
dans une procédure de rupture amiable. La cessation du contrat de travail n’obéit
plus aux mêmes règles. Et la chambre sociale de la Cour de Cassation s’est contenté
de rappeler, fidèle à la position réaffirmée avec force par l’Assemblée Plénière
le 27 Novembre 1998 dans trois décisions (Lemarie, Mlle Millard, Alvès), que faute
de lettre de licenciement, il n’y avait pas licenciement. A fortiori il ne pouvait
donc y avoir transaction sur un licenciement qui n’avait pas eut lieu. Le raisonnement
relève de l’arithmétique élémentaire et il est consternant de voir la Cour de
Cassation devoir se prononcer sur des difficultés de cette nature. Les juristes
d’entreprise autant que les avocats ne doivent pas systématiquement être obnubilé
par l’impôt et les charges sociales dans leur dossier contenant un licenciement
potentiel. Le mécanisme juridique conduisant à la l’exonération de la somme versée
au titre de la réparation du préjudice est simple pourvu qu’on en respecte le
cheminement. Pour subir un préjudice, il est nécessaire d’identifier un fait générateur
et d’établir un lien de causalité. Or, nonobstant l’article 2045 du code civil,
où est le fait générateur de la transaction si le licenciement n’a pas eut lieu
? La chambre sociale de la Cour de Cassation, dans ses deux arrêts du 4 et 5 Janvier
2000, vient seulement de rappeler quelques évidences dignes d’un cour de droit
de deuxième année. On peut encore se poser la question de la forme que doit prendre
la notification du licenciement. Les magistrats ayant à cœur d’être précis, gageons
que de nouvelles décisions ne tarderont à mettre fin à des pratiques courantes
consistant à remettre en main propre des documents antidatés. La survenance d’un
tiers de confiance, La Poste, serait de nature à rendre au licenciement toute
son importance et amènerait les parties à un petit peu plus de réflexion préalable
et à plus de modération. On ne change pas de travail comme on change de chemise
et on ne renvoit pas ses salariés comme on vide ses poubelles. Droits réservés
2ème trimestre 2000 – Avril 2000.
Jean-Claude PATIN




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