Le controle fiscal des prix de transfert.   


Dans la vie des affaires internationales les échanges de biens et de services sont quelquefois effectués par des sociétés liées (sociétés mères et filiales , sociétés sœurs , établissements stable d'une société située dans un autre pays etc...). S'agissant de sociétés liées , les prix auxquels se concluent les transactions portant sur les biens et services peuvent être fixés en dehors d'un prix de pleine concurrence. Il en est ainsi par exemple si une société mère vend à une filiale des fournitures à un prix très bas dans le but de s'implanter sur un marché étranger.
Ces pratiques , courantes dans le commerce international , entraînent la localisation de la matière imposable (les bénéfices) dans tel ou tel pays. C'est la raison pour laquelle la plupart des Etats se sont dotés d'une législation permettant de lutter contre cette évasion fiscale.
En France se sont les art. 57 du CGI (code général des impôts) et L.13 B du LPF (livre des procédures fiscales) qui permettent de réprimer ces transferts de bénéfices à l'étranger.

I) La répression de l'évasion fiscale internationale:

1) Les art. 57 et L.13 B:

L'art. 57 prévoit que pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France , les bénéfices indirectement transférés à ces dernières , sont rapportés aux résultats imposables. Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprise situées hors de France.
En pratique le transfert de bénéfice allégué par l'administration se matérialise par la majoration ou la minoration des prix d'achat ou de vente , mais également par le versement de redevances excessives ou sans contreparties, ou par l'octroi de prêts sans intérêts ou à un taux réduit, par des abandons de créances etc...
L'administration fiscale a la charge de démontrer successivement:
- Le lien de dépendance de droit ou de fait entre la société française et la société étrangère.
- L'existence d'un avantage anormal consenti à cette société étrangère.

L'art. L.13 B du LPF prévoit que l'administration fiscale a la possibilité d'exiger d'une entreprise qu'elle lui communique toute informations ou documents sur les relations qu'elle entretient avec une entreprise étrangère. De la même façon elle peut interroger par écrit l'entreprise sur ses méthodes de détermination des prix des transactions. L'entreprise est tenue de donner ces renseignement dans un délai de deux mois éventuellement prorogeable. Si l'entreprise ne répond pas ou si sa réponse est insuffisante elle encourt une amende de 50 000 F.(pour chaque exercice visé par la demande de l'administration).

2) Les conséquences de la mise en oeuvre de ces articles:

Dans un premier temps les sommes réputées avoir été mises indûment à la charge de l'entreprise française sont redressées et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux). Ensuite ces sommes redressées sont réputées avoir été distribuées à des tiers ou à des associés (cas des sociétés mères) et une retenue à la source est appliquées sur le fondement de l'art. 119 bis , 2 du CGI. Le taux de cette retenue à la source est de 25% , mais elle est en fait calculée sur le montant brut désinvesti par la société
française . Son taux effectif est donc égal au tiers de la somme désinvestie.

II) Les moyens de défense du contribuable;

Quelques moyens permettent de contester les redressements opérés par l'administration.

Il est à noter qu'il ne s'agit ici que de quelques éléments de défense, chaque cas de redressement devant faire l'objet d'une stratégie de défense adaptée.

1) La contestation des redressements à l'impôt sur les sociétés:

a) Charge de la preuve:

L'administration fiscale doit démontrer que l'art. 57 est bien applicable (liens de dépendance et réalité de l'avantage consenti à la société étrangère). Si elle le démontre le contribuable a toutefois la faculté de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (cf. l'arrêt du Conseil d'Etat du 29-1-64 requête n° 47515).
L'avis de cette commission , selon le sens dans lequel il est rendu ,peut renvoyer le fardeau de la preuve à l'administration. Concernant l'application de l'art. L. 13 B, la réponse que doit fournir la société doit être appréciée à la lumière de la question posée. En d'autres termes , une réponse imprécise ou incomplète ne pourra pas être sanctionnée si la question posée par l'administration était elle-même trop générale (cf. l'instruction récente de l'administration du 23-7-98 -- 13 L-7-98).

b) Demande d'élimination de la double imposition:

En présence d'un transfert de bénéfices il est anormal de voir imposé en France un bénéfice alors qu'il a généralement été déclaré à l'étranger (ainsi par exemple , le prix considéré comme exagéré en France aura été déclaré dans le chiffre d'affaire à l'étranger de la société liée).
Dans cette hypothèse, la plupart des conventions fiscales prévoient la possibilité pour le contribuable de provoquer l'ouverture d'une procédure amiable (cf. la convention type modèle OCDE en son art. 25). Cette procédure consiste à demander la réunion au sein d'une commission mixte des autorités fiscales des deux pays en cause, et ainsi d'obtenir par exemple un dégrèvement dans l'Etat de destination des transferts de bénéfices. Pour la France cette demande de saisine des autorités fiscales doit être adressée à la direction de la législation fiscale, s/direction E, 139 rue de Bercy Paris 12°.

2) La contestation de la retenue à la source:

a) La jurisprudence du Conseil d'Etat:

Pour l'application de certaines conventions fiscales , le Conseil d'Etat a jugé que la retenue à la source ne devait pas s'appliquer. En effet , certaines conventions ne prévoient l'application d'une retenue qu'aux distributions régulières de bénéfices (exemple : distributions décidées par l'assemblée générale des actionnaires). Inversement les distributions faisant suite à des redressements ne doivent pas supporter de retenue, ainsi dans les cas où ces redressements ont donné lieu à des distributions par exemple vers l'Allemagne (Conseil d'Etat 26-11-82 n° 28177) la Belgique (CE 27-7-84 n° 16649) ou Israël (CE 30-3-87 n° 52754).

b) La jurisprudence de la CJCE:

A la suite d'un arrêt de la CJCE du 17-10-96 (Denkavit international BV, paru à la RJF 12/96 n° 1500) l'art. 119 bis du CGI a été complété par un art. 119 ter-2-c , aux termes duquel les sociétés mères qui ont leur siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union Européenne peuvent bénéficier d'une exonération de retenue à la source à raison des dividendes reçus. Pour cela la société mère non résidente de France doit:
- prendre l'engagement de conserver une participation minimum de 25%dans la personne morale distributrice pendant un délai de deux ans au moins.
- désigner , comme en matière de TVA , un représentant qui sera responsable du paiement de la retenue à la source en cas de non respect de cet engagement.

Droits réservés 2ème Trimestre 1999
Henri SARDA




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