Le débauchage de personnel   


Toute société peut un jour être victime de concurrence déloyale pouvant entraîner de plus ou moins graves conséquences suivant le but poursuivi par l'auteur et les manœuvres utilisées. La concurrence déloyale peut s'exercer par exemple sous la forme d'un débauchage de personnel. Elle consiste alors à attirer les salariés vers sa propre société. La pratique du débauchage contribue à priver son adversaire de ses atouts principaux, en l'occurrence ses meilleurs salariés, et à acquérir sans coût excessif un savoir-faire. Aussi est-il important pour une société de savoir dans un premier temps quelles sont les conditions d'un débauchage de personnel déloyal et ensuite de quel recours dispose-t-elle.

Tout d'abord il faut savoir que le débauchage n'est pas en lui-même un acte de concurrence déloyale. En effet, il est licite si le salarié quitte son ancien employeur en étant libéré de toute obligation soit parce que son contrat à durée déterminé est parvenu à son terme soit parce que le préavis qu'il devait effectuer à l'occasion d'un contrat à durée indéterminé est expiré et qu'il n'est lié par aucune clause de non-concurrence.
Pour être fautif le débauchage doit s'accompagner de manœuvres ou d'une volonté de désorganiser l'entreprise ou la société de la part du nouvel employeur. Il existe différentes manœuvres permettant de caractériser l'acte de concurrence déloyale.
1. En premier lieu le nouvel employeur peut faire une promesse de rémunération anormale au salarié, c'est-à-dire exceptionnellement élevée, dans le but d'inciter celui-ci à quitter son employeur pour venir travailler pour sa société. De même, il peut proposer une situation exceptionnellement favorable c'est-à-dire un plan de carrière ou un poste plus élevé que celui qu'il proposerait normalement à un salarié de même niveau qui appartiendrait déjà à la société. Ces pratiques traduisent alors une manœuvre constitutive de concurrence déloyale. En revanche, le concurrent peut offrir une rémunération normalement plus élevée sans commettre de faute ou encore une situation normalement plus intéressante à un salarié.
2. Il arrive aussi qu'un employeur débauche le salarié d'un de ses concurrents dans le seul objectif de détourner les secrets de fabrique ou encore d'obtenir des informations privilégiées tel que le résultat d'une recherche. Mais un salarié qui quitte un employeur est tenu de ne pas dévoiler les secrets de fabrique et autres informations dont il a eu connaissance sous peine d'engager sa responsabilité. Le principe est qu'il puisse utiliser le savoir-faire qu'il a acquis et uniquement ce savoir-faire, même si parfois la frontière séparant le secret de fabrique et le savoir-faire n'est pas toujours facile à délimiter.
3. Une société peut encore commettre un acte de concurrence déloyale lorsqu'elle s'intéresse activement à la clientèle d'un concurrent en se servant du salarié débauché pour détourner un fichier clientèle ou en utilisant des informations privilégiées dont il avait connaissance afin de faciliter le démarchage de ces nouveaux clients.
Toutefois, le salarié peut légalement démarcher les clients de son ancien employeur sauf s'il est tenu de respecter une clause de non-concurrence à condition de ne pas utiliser les informations confidentielles qu'il avait en sa possession.

4. Un autre élément permet de caractériser un acte de concurrence déloyal, il s'agit du débauchage massif et sélectif. En effet, le nombre de salariés débauchés n'est pas à lui seul suffisant, il faut en outre que les départs des salariés soient simultanés et qu'ils traduisent une volonté de déstabiliser la société visée. En revanche si le débauchage porte sur toutes les personnes influentes ou encore sur un service entier, celui-ci est déloyal car on ne peut pas nier la désorganisation qui en découle automatiquement.
De même, lorsque la démission d'un salarié et son embauche par un concurrent est suivie immédiatement du départ de tout ou partie de la clientèle, la déloyauté est caractérisée. Par exemple, la concomitance entre la démission d'un employé et la rupture avec trois de ses anciens clients a suffit à établir l'existence d'une connivence entre l'ancien employé et son nouvel employeur pour détourner une partie de la clientèle.
Le nouvel employeur ne peut pas non plus tenir des propos malveillants sur son concurrent pour inciter un salarié à démissionner sous peine d'engager sa responsabilité en commettant un acte de concurrence déloyale.
Cependant, il n'est pas toujours aisé de rapporter la preuve qu'une société concurrente s'est rendue coupable d'un acte de concurrence déloyale en débauchant un ou plusieurs salariés d'une autre société. Pour pallier cette difficulté, les juges se servent le plus souvent d'un faisceau d'indices pour caractériser l'acte de concurrence déloyale que constitue le débauchage. Cela consiste à recouper des faits qui pris séparément étaient insuffisants mais une fois regroupés permettent de caractériser la concurrence déloyale. Par exemple le débauchage avec une offre de salaires plus élevée (sans être exceptionnellement élevée) ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, mais il peut le devenir s'il s'accompagne d'autres circonstances comme la volonté de désorganiser l'entreprise.
La société victime de concurrence déloyale peut d'entamer une action contre la société fautive afin de voir le préjudice qu'elle a subi réparer. Contrairement à ce que l'on pourrait croire, la demande en réparation du préjudice résultant d'actes de concurrence déloyale commis par un ancien salarié postérieurement à la rupture de son contrat n'a pas sa source dans la violation du contrat et échappe donc à la compétence prud'homale. L'ancien employeur victime peut agir contre son ancien salarié et/ou contre le nouvel employeur. L'action en concurrence déloyale est fondée sur l'article 1382 du Code civil c'est-à-dire une action en responsabilité. La victime peut obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, matériel et commercial en raison de concurrence déloyale exercée par l'ex-salarié. Cependant, les dommages et intérêts peuvent être refusés s'il n'est pas établi que les actes de concurrence déloyale aient causé un préjudice matériel et commercial.
Droits réservés 1er trimestre 1999
Le 22 Février 1999
Laurence GRYNBERG




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