L'information des associés   


L’associé (ou actionnaire) dans une société, quelle que soit sa forme bénéficie d’une information en tant qu’associé qui est en pratique fonction de son poids dans la société. En effet, l’associé majoritaire, s’il n’est pas dirigeant, est en mesure d’imposer aux dirigeants la fourniture d’information sur la société en raison de son poids déterminant dans les décisions collectives des sociétés. Le minoritaire en est réduit à user des articles du code pour bénéficier d’une information minimale et il en est réduit pour le surplus au bon vouloir du dirigeant de la structure.
Ce droit est reconnu par le Code civil ou la loi sur les sociétés commerciales et les décrets d’applications de ceux-ci.
Cette information s’organise de trois manières différentes qui se retrouvent à des degrés divers dans à peu près tous les types de sociétés : l’information permanente, l’information préalable à la tenue d’une assemblée des associés, les questions écrites aux dirigeants.

· L’information permanente :
Les associés ont la possibilité de consulter tout au long de l’année au siège social de la société dont ils font partie un certain nombre de documents qui sont plus ou moins nombreux suivant la société concernée.
Dans le cas des sociétés de capitaux (S.A., S.A.R.L.) un associé peut à tout moment demander à avoir accès aux comptes annuels des trois derniers exercices, à la liste des administrateurs (dans les SA) ainsi qu’aux documents concernant la tenue des assemblées comme les procès-verbaux des assemblées et les rapports de gestion des organes sociaux.
L’associé peut demander une copie de ces documents sauf en ce qui concerne l’inventaire ou seule la consultation est possible.
Dans les sociétés de personnes, ce droit est encore plus étendu.
Les associés des sociétés civiles peuvent ainsi prendre connaissance et même une copie de tous les documents établis par la société ou reçus par elle (contrats, factures, correspondance, etc..). Le droit est identique dans les sociétés en nom collectif mais il ne peut s’exercer que deux fois par an.

· L’information préalable à la tenue des assemblées :
Les associés bénéficient avant toute décision collective d’un droit d’information liée à la décision qu’on va leur demander de prendre.
Cette information s’exerce chaque année à l’occasion de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes de la société.
Cette information s’effectue par l’envoi ou la consultation au siège social de documents.
Dans le cas d’une SA, compte tenu du nombre des actionnaires qu’elle peut potentiellement avoir en son sein, celle-ci tient à leur disposition à son siège social les comptes annuels, les différents rapports des organes sociaux, les projets de résolution ainsi que la liste des actionnaires. Si l’actionnaire en fait la demande, il peut toutefois recevoir la majeure partie des documents à son domicile.

Dans le cas des SARL et des sociétés personnes, le législateur a utilisé quasiment le même dispositif en prévoyant l’envoi des documents sociaux à chaque associé 15 jours avant la tenue de l’assemblée annuelle.
En ce qui concerne le droit à l’information préalable à la tenue d’autres assemblées que les assemblées annuelles d’approbation des comptes, les documents à fournir sont moins nombreux et les droits plus réduits. Il s’agit au minimum du texte des résolutions proposées et suivant le type de société un rapport du dirigeant. Ce droit s’exerce par l’envoi de ces documents par courrier aux associés voire même par consultation au siège de la société dans les sociétés civiles.

· Les questions écrites :
Les associés, actionnaires des sociétés ont la possibilité de poser des questions écrites aux dirigeants des sociétés auxquelles ils appartiennent.
Dans les sociétés de capitaux comme la SA et la SARL, les associés ont la possibilité de poser des questions pendant un temps limité : entre la convocation à une assemblé et la date de sa tenue. Ces questions peuvent se faire à l’occasion de chaque assemblée dans une SA mais elles sont limitées aux assemblées générales annuelles dans les SARL. Les dirigeants devront y répondre au cours de l’assemblée en question.
Dans le cadre des procédures d’alerte, les associés de la SARL et les actionnaires de la SA (réunissant au minimum 1/10ème du capital), peuvent également poser par écrit deux fois par an des questions portant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.
Ce droit de poser des questions n’est par contre pas lié à la tenue d’une assemblée dans la plupart des sociétés de personnes et elles peuvent être posées à tout moment sur la gestion sociale dans les sociétés civile mais seulement deux fois par an dans les sociétés en nom collectif. Dans les deux cas, le dirigeant devra y répondre par écrit.

Le droit d’information des associés ou actionnaires est assez différent suivant le type de société même si les fondements en sont les mêmes. Il est de fait plus important dans les sociétés de personnes puisque la responsabilité des associés n’est pas limitée au montant de leurs apports et que les risques que leur fait courir la gestion de la société peuvent avoir des conséquences incalculables. L’information est un peu plus réduite dans les sociétés de personnes à forme commerciale comme la société en nom collectif afin d’éviter un blocage du fonctionnement de celle-ci. A l’extrême, on retrouve la société anonyme dont le nombre des actionnaires potentiels nécessite une information encore plus réduite des actionnaires mais qui est en principe contrebalancée par les organes de contrôle existants comme les commissaires aux comptes.
Benoît MAHOT




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