Le P.A.C.S.   


« Le nez de Cléopâtre eut-il été plus long que la face du monde en eut été changée… ». Les débats sur le « nouveau mariage » qui ont animés depuis un an le petit monde franco-français ont été le révélateur de la difficulté d’être législateur aujourd’hui. Reprenant les discussions là où elles avaient été abandonnées par Portalis et Napoléon Bonaparte il y a près de deux siècles, on se souvient de l’apostrophe du fondateur du code civil « les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins », les rédacteurs du projet de loi ont du réaliser un véritable numéro d’équilibriste pour mener à bien un projet qui est déjà largement expérimenté dans les pays du nord de l’Europe.
Le PACS synthétise à lui seul le paysage juridico-social français. Il s’agissait pour le législateur de proposer un cadre juridique permettant d’organiser la responsabilité civile (charges communes, emprunts, filiation, etc.), fiscale, et sociale des nouvelles communautés (concubins, homosexuels) qui se sont soit développées soit affirmées ces trente dernières années.
Après moult répétitions urbi et orbi, la loi n°99-944 a fini par être votée le 15 Novembre 1999, publiée au Journal Officiel du 16 Novembre (p.16959). La loi est désormais codifiée dans le code civil aux articles 515-1 à 515-7. Après avoir longuement discuté de la forme et de l’air du temps, bien peu savent ce que le dispositif prévoit.
Le Pacte Civil de Solidarité - ou PACS – est un contrat qui permet à deux personnes physiques d’organiser leur vie commune. Le PACS, à l’image du mariage, n’est pas possible entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliées en ligne directe et entre collatéraux jusqu’aux troisième degré inclus. Ces interdits, manifestement repris du régime légal du mariage, relèvent de la protection sanitaire et de l’interdit lié à la consanguinité en cas de filiation. Le PACS est-il dans son rôle lorsqu’il reprend à son compte ces fondements séculaires du mariage ? Le Conseil Constitutionnel, saisi de la question, est allé fortement dans ce sens en précisant qu’une vie commune supposait une vie de couple. C’est, de notre point de vue, un handicap pour ce contrat civil qui avait vocation de dépasser le cadre matrimonial du mariage. Est-ce une tentative de réintroduire le mariage civil que les conventionnels appelaient de leur vœux voici deux siècles ou bien est-ce une concession faite aux mouvements traditionalistes farouchement opposés à ce qu’ils considèrent comme « le mariage homosexuel » ? Il n’en demeure pas moins que la solidité de cet interdit sur le terrain juridique n’est pas très forte et qu’il faut probablement y voir une faiblesse majeure du contrat. Le PACS est pour le moment fermé au mineurs émancipés.
Le PACS nécessite une résidence commune au deux contractants. Une fois ces conditions de fond réunies, il convient de rédiger le contrat qui doit alors faire l’objet d’une déclaration auprès du greffe du tribunal d’Instance du lieu de résidence. Cette inscription, sur un registre spécial, à l’image de ce qui se pratique pour les sociétés au Tribunal de commerce, rend le PACS opposable aux tiers. Rien n’est actuellement prévu pour organiser le droit d’accès à ces registres « spéciaux » et le Conseil Constitutionnel a rappelé que le pouvoir réglementaire avait pour obligation d’organiser cet accès. Une circulaire du garde des sceaux (circ. 99/12) a été envoyé aux greffes afin de leur donner une règle commune dans cette toute nouvelle procédure.
Ce contrat sous seing privé se transforme en PACS dès son inscription au greffe. Cette mutation permet alors aux deux cocontractants de bénéficier du régime légal dans les domaines patrimoniaux, sociaux et fiscaux.
Ainsi, les cocontractants se doivent ils une aide mutuelle et matérielle qui doit être prévue dans le contrat. Il s’agit là d’une obligation fondamentale qui ne peut être supprimée par le contrat. Qu’en est-il lorsque le contrat ne prévoit rien sur le sujet ? Le contrat est-il frappé de nullité absolue ou bien le juge doit-il combler la carence des parties ? Rien n’est dit pour le moment et l’on attend avec impatience les premiers contentieux pour connaître les premières solutions.

Le PACS permet aux cocontractants de partager les régimes de protection sociale de chacun d’entre eux, ainsi que d’harmoniser leur fiscalité.
Sur le terrain de la protection sociale, chacun des cocontractants est assimilé à un conjoint en droit du travail. Cela se traduit par un aménagement des conditions de prise des congés payés (prise en compte de la situation du partenaire, droit à la simultanéité des congés pour les cocontractants à l’intérieur de la même entreprise) et par le bénéfice d’une autorisation d’absence de deux jours en cas de décès du cocontractant. En outre, le cocontractant salarié de son partenaire disposera de la même protection que le conjoint salarié pour l’application des dispositions du code du travail.
Les deux signataires du PACS deviennent chacun l’un pour l’autre l’ayant droit aux prestations maladie-maternité, à charge de démontrer pour celui ou celle qui s’en prévaut qu’il est à la charge effective de son partenaire et qu’il ne bénéficie pas de la qualité d’assuré social à un autre titre.
Le PACS a également un effet remarquable quant à l’ordre successoral. Le partenaire survivant sera le premier bénéficiaire d’un capital-décès, avant même les descendants et ascendants de l’assuré. A l’inverse, les mesures de type allocation de soutien familial ou allocation veuvage cesseront dès lors qu’un PACS sera conclut.
Dans le domaine fiscal, les mesures sont nombreuses. En premier lieu l’imposition commune à l’impôt sur les revenus. Mais cette « communauté fiscale » ne devient réelle qu’à partir du troisième anniversaire de l’enregistrement du pacte au greffe. Cette période de latence a été imposée par le Conseil Constitutionnel qui a estimé qu’une violation de l’égalité devant les charges pouvait résulter d’une fiscalité particulière trop rapidement accordée.
En pratique, chacun déclarera sur la déclaration commune les revenus personnels, ceux des enfants à charge, les enfants rattachés à leur foyer fiscal et les personnes titulaire de carte d’invalidité. Le quotient familial s’établit comme pour les mariés et l’imposition sera établie au nom des deux cocontractants. En ce qui concerne la fiscalité locale, les règles du PACS sont alignées sur celles du contrat de mariage. Le législateur n’a pas fait preuve de grande originalité puisqu’il rend fiscalement solidaires les deux cocontractants dans le recouvrement de l’impôt.
En cas de rupture du PACS, le régime de droit commun reprend ses droits, chacun des cocontractant étant alors personnellement imposable sur les revenus perçus au cour de l’année où le PACS a pris fin, sauf si le PACS est transformé en contrat de mariage, auquel cas rien ne change.
En cas de décès, le partenaire bénéficie de l’abattement de 300.000 francs, sans condition de durée pour l’existence du PACS. La part nette est taxée au taux de 40% pour les 100.000 francs, puis 50% au delà.
Enfin, la solidarité fiscale est imposée pour l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). L’assiette de l’impôt est constitué par l’ensemble des biens propres et les biens de la communauté.
En somme, rien de bien neuf sur le PACS, que ce soit dans ses conditions de formation ou bien dans son fonctionnement.
L’objectif a manifestement été d’assouplir les conditions de vie en commun et, plutôt que de toiletter l’institution du mariage, on a préféré créer un contrat de mariage « Canada dry ». Reste que pour les praticiens du divorce, rien n’a finalement changé. Il faudra dissoudre les communautés comme pour le mariage, avec les mêmes difficultés d’évaluation, de partage, etc. Sur ce sujet, il serait intéressant de connaître la répartition des compétences judiciaires ; doit-on saisir le juge aux affaires familiales ou le juge de droit commun ?
Droits réservés 1er Trimestre 2000 – Janvier 2000
Jean-Claude PATIN




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