Le tarif des huissiers   


Les huissiers de justice ne sont pas des fonctionnaires rémunérés par l’Etat mais ils ne peuvent cependant pas fixer librement leurs tarifs. Le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 abrogeant le décret n°67-18 du 5 janvier 1967 a tenté de déterminer ces tarifs en fonction de la nature et de la complexité des actes effectués par les huissiers.
Selon ce décret, la rémunération de ces actes passe par la perception sur le débiteur d’un droit fixe et éventuellement des frais de gestion du dossier lorsque le créancier a accordé des délais de paiement au débiteur.
Ensuite vient s’ajouter un droit proportionnel perçu également par l’huissier sur le débiteur au moment de l’encaissement. Ce droit est calculé de façon dégressive sur le montant total des sommes payées : 10% des sommes encaissées jusqu’à 800 francs, 6,5% de 801 francs à 4.000 francs, 3,5% de 4.001 francs à 10.000 francs et 0,3% au-delà de 10.000 francs. Le montant de ce droit ne peut être inférieur à 21 francs ni excéder 2.625 francs.
L’innovation majeure et fortement attendue a été la création d’un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier s’ajoutant à celui perçu sur le débiteur. Ce droit est calculé selon le montant de la créance comme pour le précédent mais avec des taux plus élevés : 12% jusqu’à 800 francs, 11% de 801 francs à 4.000 francs, 10,5% de 4.001 francs à 10.000 francs et 4% au-delà de 10.000 francs. Ce droit ne pouvant être inférieur à 105 francs ni excéder 21.000 francs.
L’instauration de ce droit proportionnel dégressif supporté par le créancier a eu pour effet de dissuader les plus modestes d’entre eux de recouvrer leurs créances. En effet, au mépris de l’équité la plus élémentaire, le créancier reconnu dans son droit se voit prélevé un somme qui peut être plus importante que celle supportée par le créancier. Ce prélèvement était de droit, quelque soit le travail de l’huissier - simple signification du jugement ou procédure de recouvrement plus complète.
Le 10 février 1997, le Conseil d’Etat a été saisi par un particulier, puis par l’ordre des avocats de différents barreaux, le Conseil national des barreaux et différents syndicats, tous demandant l’annulation dudit décret.
Dans sa décision rendue le 5 mai 1999, le Conseil d’Etat a retenu l’illégalité des articles 10, 11 et 12 du décret relatifs au droit proportionnel dégressif à la charge du créancier, au motif que « l’article 1er de l’ordonnance du 8 septembre 1945 n’a ni pour objet ni pour effet d’autoriser le gouvernement à déroger aux dispositions législatives spéciales qui mettent les frais de l’exécution forcée à la charge du débiteur ».
L’article 1248 du code civil pose la règle selon laquelle « les frais du payement sont à la charge du débiteur », cette règle n’étant que supplétive, il pouvait y être dérogé.
L’article 32 alinéa 1er de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 est alors intervenu pour en préciser sa portée. Cet article dispose que « les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés ».

L’article 10 du décret du 12 décembre 1996 était totalement contraire à ces dispositions puisqu’il faisait peser une partie des frais d’exécution sur le créancier.
Le gouvernement ne pouvait pas déroger à ces dispositions législatives spéciales par une disposition réglementaire.
Les articles 695 et 696 du code nouveau code de procédure civile prévoient également que les dépens afférents aux instances doivent être supportés par la partie perdante, donc le débiteur.
La décision du CE a fait grand bruit et le débat a fait ressurgir de vieux antagonismes entre les professions judiciaires. Le lobby des huissiers s’est rapidement mobilisé et la rumeur raconte que le législateur devrait rapidement intervenir pour rétablir les effets du défunt décret.
Si le législateur souhaite rétablir ce droit proportionnel progressif à la charge des créanciers, il sera dans l’obligation de modifier l’article 1248 du code civil, l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 ainsi que les article 695 et 696 du nouveau code de procédure civile. Il devra surtout expliquer à tous les créanciers que même s’ils ont un titre exécutoire reconnaissant leur créance et leur droit, ils devront eux aussi supporter les frais du recouvrement en payant un droit proportionnel supérieur à celui réclamé à leurs débiteurs. La logique d’un tel dispositif est effarante et ne vise manifestement qu’à satisfaire les comptes en banque des huissiers, au mépris des principes les plus anciens de notre droit.
En attendant cette intervention du législateur, les huissiers de justices se retrouvent dans une situation délicate puisqu’ils sont susceptibles de faire l’objet d’actions en répétitions de l’indu de la part de tous les créanciers qui munis d’un titre exécutoire ont du supporter le règlement de ce droit proportionnel dégressif depuis deux ans.
Ici encore le salut vient du législateur qui, comme par le passé (loi n°94-1133 du 27 décembre 1994), par une disposition législative spéciale rétroactive, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, validera les sommes déjà versées par les créanciers.
A l’heure des grands chantiers institutionnels et de la grande réforme de la justice, on croit rêver. Le créancier est le grand perdant, devant payer pour obtenir l’aide de l’Etat et de ses commis les huissiers. Entre les décisions inexplicables de la Cour de Cassation (monopole de la plaidoirie devant les Tribunaux de Commerce) et cette nouvelle rémunération des huissiers, les pouvoirs public ont tranché en faveur des vieux monopoles contre l’intérêt des justiciables. L’Etat déréglemente partout où il peut sauf dans le secteur de la justice où les professions judiciaires bénéficient de monopoles économiques injustifiés.
Heureusement, les justiciables restent, comme tous les consommateurs, maîtres du jeu en dernier ressort et l’âpreté des combats menés par les professions judiciaires réglementées n’a d’égal que la paupérisation constante et inéluctable de ces mêmes professions.
Droits réservés 2ème trimestre 1999
Laurence CAUSIN et J.Claude PATIN




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