Le fait générateur de la TVA   


La TVA est l'impôt le plus "productif" pour le budget de l'Etat et le plus indolore pour la conscience du contribuable. Comme son nom l'indique, la TVA est une taxe frappant les produits vendus, suivant en cela l'évolution de la valeur ajouté du produit au fur et à mesure de son "voyage" du producteur initial jusqu'au consommateur final.

Afin de bien comprendre cet impôt, il est important de connaître les mécanismes qui assurent son succès.

I - Le champs d'application

Le champs d'application détermine l'espace juridique dans lequel toute activité sera de plein droit soumise à la TVA. Cet espace est précisé dans le code général des impôts à l'article 256-I et II 1°. Il y est indiqué que "sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectués à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel". Cette disposition englobe naturellement toutes les opérations de vente accomplies entre des personnes physiques ou morales.

Le même article du code général des impôts précise la définition de la livraison d'un bien comme étant "le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire".

Le code précise que les personnes doivent êtres assujetties et agir en tant que tel. Il existe en effet des personnes qui échappent de plein droit à la TVA en raison de leur seule activité. Les associations sont par exemple hors champs d'application de la TVA parce qu'elles entrent dans un régime spécial, celui de la taxe sur les salaires. Les associations, en principe, ne facturent pas de TVA sur leurs prestations et ne déduisent pas la TVA qu'elles ont payées. Il en va de même pour les professions médicales lorsqu'elles exercent leur art. Un médecin ou un kinésithérapeute ne collecte pas de TVA sur ses honoraires. Il faut toutefois souligner que si l'activité médicale se trouve par nature hors champs d'application de la TVA, la vente par le praticien d'objets, prothèses, séances de gymnastique, etc., se trouvent par contre de plein droit dans le champs d'application de la TVA. La cohabitation des deux régimes fiscaux trouve sa solution notamment dans le calcul d'un prorata.

Lorsque l'on se trouve dans le champs d'application de la TVA, il est important de savoir ce qui déclenche l'impôt.

II - Le fait générateur et l'exigibilité

A quel instant doit on juridiquement collecter la TVA? Cette question trouve sa réponse dans l'étude du fait générateur de l'impôt. L'article 269-1c du CGI précise que "le fait générateur de la taxe se produit […] pour les mutations à titre onéreux […] à la date de l'acte qui constate l'opération ou, à défaut au moment du transfert de propriété".


Deux régimes coïncident; le transfert de propriété est effectué dès qu'il y a accord de volonté des deux parties sur la chose et sur le prix (art.1583 du code civil). Mais selon que la vente porte sur un bien meuble ou une prestation de service ou bien sur un bien immeuble, les formes du transfert ne sont pas les mêmes. Pour un immeuble, seul l'acte authentique passé devant notaire opère le transfert de propriété du vendeur au profit de l'acheteur. La date de signature des parties de cet acte constitue le fait générateur de la taxe sur la vente de l'immeuble.

Pour les autres biens, il faut se référer à la date de l'acte constatant l'accord de volonté des parties de vendre et d'acheter. Cet acte peut être un contrat de vente en bonne et due forme, un bon de commande, un devis accepté, une livraison opérée dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, etc. Ces écrits ne sont pas formellement imposés par le code civil ou le code des impôts mais ils permettent de rapporter la preuve du transfert de propriété.

Le fait générateur ne conditionne pas forcément le paiement. L'erreur souvent commise est de confondre fait générateur et exigibilité de la TVA. Le code général des impôts précise à l'article 269-2 les conditions de l'exigibilité de la taxe. Parfois, le fait générateur et l'exigibilité coïncident (cas des mutations à titre onéreux par exemple), parfois l'exigibilité est différée (cas d'achat de viande sur pied où l'on reporte la date d'exigibilité au premier enlèvement après abattage). Il convient de préciser que ces règles d'établissement et de paiement de la TVA doivent également s'appliquer dans le cadre des régimes déclaratifs existants.

Il est important de bien préciser qui est redevable de la taxe. Est-ce l'acheteur ou le vendeur?

III - Le redevable

Suivant l'article 283 du CGI, "la taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables […]". Cette formulation, assez vague, est précisée par l'alinéa 3 du même article qui indique que "toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation". Cette indication concerne obligatoirement le vendeur qui établit seul la facture.

Dans certains cas particuliers (la construction d'immeuble par exemple), il arrive qu'il y ait des difficultés à identifier avec autant de facilité le redevable de la TVA. Le mélange des régimes fiscaux et du code de la construction introduit il est vrai une certaine confusion. La jurisprudence s'est prononcée clairement sur ce point (CE 29 Juillet 1983) en précisant que le redevable légal de la TVA est toujours le vendeur.
Jean-Claude PATIN




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