Les conséquences de l'euro   


Le passage à la monnaie unique européenne induit un certain nombre de frais pour toutes les entreprises qu’elles aient une activité transcommunautaire ou pas. C’est ainsi que conformément aux obligations juridiques exposées à la précédente chronique, vous aurez nécessairement à procéder aux mises à jour déjà évoquées. A cet égard, vous aurez à réaliser des formalités juridiques afférentes aux statuts, documents contractuels, et procédures auprès du greffe du Tribunal de Commerce, à adapter vos terminaux de paiement, à former le personnel et à modifier ou adapter les logiciels informatiques utilisés pour l’exploitation courante de votre activité.

Chacune de ces actions a des incidences tant comptables que fiscales dont le régime a été défini avec plus ou moins de pertinence par deux Instructions de la Direction Générale des Impôts du 25 août 1997 et du 12 novembre 1998, ainsi que par la dernière Loi DDOEF.

C’est ainsi qu’en ce qui concerne votre comptabilité, la possibilité vous est laissée de conserver le franc comme unité de compte. Cette possibilité ne vous est ouverte que jusqu’au 1er janvier 2002, date à partir de laquelle votre comptabilité sera obligatoirement tenue en euros.

Néanmoins, vous pouvez dès aujourd’hui opter pour la tenue de votre comptabilité en euros. Sachez que cette option est irrévocable. Si votre exercice comptable chevauche deux années civiles et que vous souhaitez adopter l’unité de compte euro dès ce jour, vous devez procéder à un arrêté intermédiaire simplifié des comptes c’est-à-dire convertir la balance en capitaux d’ouverture et justifier l’ensemble des comptes de tiers.
Pour ce qui concerne les éventuelles différences d’arrondis de conversion (favorables ou défavorables), la loi portant DDOEF vous autorise à déroger au principe d’interdiction de la compensation dans un même compte de charges et de produits en permettant leur inscription au résultat pour leur montant net.

En ce qui concerne les imputations fiscales, le débat essentiel concerne pour l’heure le sort réservé aux dépenses induites par le passage à la monnaie unique ; doit-on les considérer comme des immobilisations ou des frais généraux ? Qu’advient-il des charges à répartir et des provisions ?

En droit positif, la réponse impose de distinguer entre quatre règles.

- Première règle : toutes les dépenses justifiées par le passage à la monnaie unique doivent être immobilisées lorsqu’elles entraînent l’entrée d’un nouvel élément dans l’actif immobilisé ou lorsqu’elle celles qui permettent de pérenniser un actif préexistant.
Outre le fait que la définition seconde nous paraît trop large car revenant à immobiliser des frais généraux, il faut remarquer que les dépenses de conception de logiciels peuvent être immédiatement et totalement déduites alors que les logiciels acquis ouvrent droit à l’amortissement exceptionnel sur 12 mois.

Ainsi les convertisseurs peuvent-ils être amortis sur 12 mois.


- Deuxième règle : les charges à répartir générées par l’euro peuvent soit être entièrement déduites de l’exercice de leur constatation, soit être étalées par amortissement sur deux à cinq années.

- Troisième règle : par ailleurs, ne peuvent faire l’objet de provisions que les dépenses exclusivement afférentes au passage à l’euro et qui ont fait l’objet d’une décision expresse du chef d’entreprise et dont la notification semble pouvoir être exigée par l’administration fiscale.
Ainsi pourrez-vous provisionner des dépenses probables de formation précisément évaluées à condition de définir non seulement les besoins du personnel mais également le contenu et la nature de la formation spécifiquement envisagée pour l’euro.

- Quatrième règle : en conséquence, les charges normales de l’exercice ne peuvent pas être anticipées par voie de provisions en raison du principe de spécialité des exercices. Il en résulte que les travaux effectués par le personnel déjà existant de votre entreprise pour le passage à l’euro ainsi que les réunions à organiser, les études internes à mener ne sauraient être provisionnées.

Il en va autrement des charges de personnel (à l’exclusion des retraites) pour tous travaux identiques effectuées par du personnel intérimaire spécialement affecté aux missions de passage à l’euro.

Le plus gênant semble être que les simples mises à jour des logiciels par le personnel informatique de l’entreprise ne peuvent pas plus être provisionnées.

En ce qui concerne le dépôt des déclarations, le choix de l’unité monétaire retenue est étroitement lié au choix de l’unité de tenue de compte dans la comptabilité de l’entreprise. Si vous opté pour la tenue de votre comptabilité en euros alors vous disposez du choix pour le dépôt de vos déclarations en euro ou en francs. L’option pour l’euro est également irrévocable. A contrario, la comptabilité tenue en francs vous interdit tout dépôt de déclarations en euros.

Par contre le paiement de vos impôts est libre quant au choix de l’unité monétaire puisque vous pourrez indifféremment les régler en francs comme en euro. Pour les raisons indiquées dans la précédente chronique, ceci n’est valable que pour les paiements en monnaie scripturale à savoir, virement de compte à compte, carte bancaire, voire chèque. (attention aux conditions requises du banquier pour le chèque ;cf. précédente chronique).

Bon euro !

Droits réservés 1er trimestre 1999
Constance SOLLE Constance SOLLÉ




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