Les conséquences juridiques de l'euro   


L’EURO ET SES CONSEQUENCES JURIDIQUES

Depuis le début de l’année 1999 vous n’avez pu éviter le salut de l’avènement de la nouvelle monnaie européenne. Vous savez ainsi que la Bourse française l’a très bien accueilli, de même que les partenaires européens. Dans l’euphorie ambiante certains aspects ont été occultés et les changements juridiques pour les entreprises françaises peu exposés.
La présente chronique entend aborder succinctement quelques conséquences induites par l’arrivée de l’Euro en matière juridique, contractuelle et sociale ainsi que dans le domaine bancaire (II) après en avoir rappelé l’environnement général (I).

Les enjeux liés à la naissance de l’Euro ne peuvent être saisis que si son avènement est mis en perspective avec les étapes récentes de la construction européenne.
Il faut se souvenir que l’Acte Unique Européen visant à établir un marché de libre circulation des capitaux, services, biens et personnes ne pouvait atteindre l’effectivité que si certains impératifs monétaires étaient respectés. C’est pourquoi le « Comité DELORS » réuni en 1988, a élaboré le projet d’union monétaire selon trois étapes : le Traité de Maastricht, le programme UEM et la création de l’Euro.

Aujourd’hui en vertu du Règlement du Conseil du 17/06/1997 en vigueur depuis le 01/01/1999, l’Euro est la monnaie (scripturale) officielle de 11 états membres dont la France. Jusqu’au 31/12/2001 nous sommes dans la période transitoire qui donne trois ans aux états pour se mettre à jour avant de retirer leur monnaie nationale de la circulation.
A dater de 1999, il remplace l’Ecu qui n’était pas une unité de compte mais un panier des différentes monnaies du Système Monétaire Européen.

L’article 8 du Règlement pose le principe du « ni, ni » en ce sens que les entreprises peuvent utiliser l’Euro sans y être contraintes (ni obligation, ni interdiction).
Cet article énonce que si un contrat avait déjà prévu une unité monétaire de règlement qu’elle soit franc ou euro, il doit être exécuté dans la monnaie prévue (art.8-1) sauf nouvelle convention contraire.(art.8-2).
Par contre, il semble qu’en l’absence de contrat, le débiteur puisse choisir sa monnaie de règlement dès lors que celui-ci intervient par le crédit d’un compte du créancier, la charge de la conversion incombant au banquier. (art.8-3).
La question devient alors de savoir si le banquier peut s’opposer à un règlement en euros, certaines banques de la place de Paris ayant refusé que leur client n’émette des règlements en euros.

Toutefois, les entreprises intervenant sur le marché des capitaux ne peuvent traiter qu’en euros. Sur option, les entreprises du commerce extérieur ont intérêt à l’adopter également pour réaliser des économies d’échelle.

Cela étant, si l’avantage majeur de l’euro réside dans l’annulation de l’existence et des coûts des risques de change, il ne faut pas perdre de vue que la nouvelle monnaie pose plusieurs problèmes dont l’importance varie moins avec la taille de l’entreprise qu’avec la nature et la structure de l’entreprise concernée.

Ainsi en matière commerciale, que devient l’obligation d’afficher les prix, imposée à certains commerçants ? Doivent-ils procéder à un double affichage compte-tenu de la nouvelle monnaie ?
La réponse est négative. Il n’y a pas d’obligation d’afficher également en euro. Néanmoins, ils doivent afficher le prix en euros des produits les plus consommés ainsi que les règles de conversion et d’arrondis prévus par le règlement ; ils doivent également informer par affichage la clientèle de toute acceptation de règlement en euros par chèque ou carte bancaire De plus, tout commerçant qui afficherait volontairement ses prix en euros serait réputé avoir émis une offre de contracter dans cette unité monétaire et ne serait plus admis à refuser un paiement en euros.


Par ailleurs, pour les contrats à exécution successive dont l’échéance arrive à terme après la période transitoire, aucun débiteur ne saurait se prévaloir du changement obligatoire d’unité monétaire pour refuser d’exécuter son obligation ou demander la renégociation du contrat. La continuité des contrats est assurée par le Règlement communautaire. Par contre, en vertu de l’article 8, et pour la seule période transitoire, le créancier peut refuser un paiement en euro lorsque cette monnaie n’était pas celle prévue au contrat.

Les statuts de société également doivent faire l’objet d’une mise à jour. Ainsi le capital des SA et SARL doit être libellé en euros facultativement aujourd’hui mais obligatoirement dès le 01/01/2002. Une telle mise à jour pose deux problèmes, l’un ayant trait à l’organe compétent pour décider de la conversion et l’autre au choix entre la conversion du capital global et celle de la valeur nominale.
Dès lors que les statuts de société sont un contrat, la modification du libellé monétaire requiert l’accord de l’assemblée générale extraordinaire et non pas celle du gérant ou des seuls dirigeants de la SA.
Par ailleurs, l’assemblée peut choisir indifféremment de convertir le capital global ou la valeur nominale des parts ou actions sachant que le résultat varie selon la méthode retenue.
A ce sujet, l’article 4 définit une méthode à suivre obligatoirement pour toute conversion ; il faut arrondir les sommes converties au cent le plus proche (1 euro = 6,55957) soit deux chiffres après la virgule. L’arrondi s’obtient par observation du troisième chiffre après la virgule : s’il est supérieur ou égal à cinq, le règlement commande d’arrondir le deuxième au chiffre supérieur (exemple : 36,77852643 euros dit être arrondi à 36,78) ; s’il est strictement inférieur à cinq, il faut s’arrêter au deuxième chiffre (exp. :36,77552643 doit être arrondi à 36,77).

En matière sociale, le contrat de travail ne peut prévoir un paiement du salaire en euros que si le salarié a donné son accord et après insertion d’un avenant monétaire au contrat. Néanmoins, il est toujours loisible à l’employeur de mentionner discrétionnairement les équivalences du salaire en euros sur la fiche de paie.

Par contre, les choses sont un peu plus compliquées en matière bancaire. En effet, certaines entreprises ou dirigeants travaillant en France ont eu la surprise, après avoir signé des chèques en euros en Allemagne, de voir apparaître d’importantes commissions prélevées par leur banque pour lesdits chèques. En effet, jusqu’au 31/12/2001, l’euro est une monnaie uniquement scripturale et monétique limitée au territoire de chaque état membre ; il n’existe pas encore de système de compensation des chèques classiques entre pays membres.

En effet, le paiement en euros suppose soit l’usage d’une carte bancaire normale dont le bordereau est libellé en euros et simplement converti en France par votre banquier, soit l’usage d’un chéquier spécifique euro et l’ouverture d’un compte euro réceptacle des règlements en euros faits par l’entreprise. Ces services n’ayant rien d’exceptionnel eu égard à l’activité d’un banquier, ils doivent être effectués gratuitement.

Cette gratuité et la faculté de fait qu’a le banquier de refuser le paiement en euros risque d’être une source de contentieux important eu égard à l’obligation préalable d’information qu’il a à l’égard de ses clients.
Droits réservés 1er trimestre 1999
Constance SOLLÉ




Paiment sécurisé avec CyberMUT
  Partage
Twitter  Facebook Google

Flux RSS
 Add to netvibes  http://www.wikio.fr  Ajouter à Google
Retrouvez toutes nos coordonnées sur Juritel.tel

Suivre Juritel sur Twitter
Suivre JURITEL sur TWITTER

 
P@rticip@tion :Azique