Les entreprises d'insertion   


L’Etat a mis fin aux « entreprises intermédiaires » et les a remplacé par les entreprises d’insertion avec la loi du 3 janvier 1991 et son décret d’application du 7 mai 1991. Le texte de loi a été codifié à l’article L 322-4-16 du code du travail.
La nature de ces structures emprunte aussi bien au milieu économique qu’au milieu de l’insertion avec le bénéfice d’un régime de subvention et d’exonération sur mesures.
Les entreprises d’insertion sont des unités de production faisant partie de l’économie marchande contrairement à la plupart des autres structures associatives ayant un but d’insertion sociale ou professionnelle de public en difficulté. Elles peuvent exercer aussi bien sous la forme associative que sous la forme de société.
Elles doivent avoir pour dénominateur commun leur objet qui doit être spécifiquement l’insertion sociale et professionnelle des personnes en difficultés par l’exercice d’une ou plusieurs activités économiques. Cette activité peut relever aussi bien du secteur agricole, industriel, commercial, artisanal que du secteur des services.
Elle doit alors se conformer aux règles juridiques, fiscales et sociales applicables à la forme juridique et à l’activité en question. Elle doit ainsi s’inscrire au répertoire des métiers si elle exerce une activité artisanale avec moins de 11 salariés et ce même si l’entreprise d’insertion est une association.
L’entreprise d’insertion sera ainsi répertoriée au niveau de l’INSEE avec un code APE correspondant à son activité économique principale et non avec un code d’activité insertion sociale comme les autres associations.
Dans le cadre de son activité d’insertion, elle dispose d’un coté d’un personnel salarié permanent chargé des fonctions techniques et d’encadrement et de l’autre coté des personnes, jeunes ou adultes, en difficulté, dont l’entreprise assure l’insertion sociale et professionnelle et ce pendant une durée limitée qui ne doit pas excéder deux ans.
Ces entreprises font partie du secteur marchand et doivent pouvoir concourir à armes égales avec les entreprises du secteur dont elles font parties. L’emploi de personnes en difficultés occasionnant des coûts spécifiques (rotation personnel en insertion, faible productivité, etc.. ), l’état accorde des aides à ces entreprises pour leur permettre d’être économiquement viable.
Les entreprises d’insertion bénéficient de convention avec l’Etat après avoir reçu un agrément préfectoral. Ces conventions assurent le paiement d’une aide financière qui est fonction du nombre de postes occupés par des personnes en insertion et d’une grille de critères ou intervient pèle mêle la difficulté du public en insertion, les besoins financiers de la structure ou encore la qualité et la durée des activités d’accompagnement social.

Le public visé est un public de personnes confrontées à des difficultés particulières d’insertions et plus particulièrement des jeunes de moins de 26 ans en situation difficile, des chômeurs de très longue durée, des personnes prises en charge au titre de l’aide sociale ou de la protection judiciaire de la jeunesse ou encore des bénéficiaires du RMI.
L’entreprise d’insertion doit conclure dans le cadre de cette aide des contrats à durée déterminée de vingt-quatre mois au plus et pouvant être renouvelées deux fois dans la limite de ces 24 mois.
Au-delà de cette aide financière, les entreprises d’insertions ont droit à un régime particulier d’exonération de charges sociale.
Avant le 1er janvier 1999, elles étaient exonérées de la moitié des cotisations sociales patronales (maladie, vieillesse, allocations familiales et accidents du travail) pour les salaires versés aux personnes en insertion dans la mesure ou ce salaire était inférieur au SMIC (L 241-11 du Code de la Sécurité Sociale).
Depuis le 1er janvier, ces entreprises bénéficient d’une exonération de la totalité des cotisations patronales dans la limite du SMIC.
Ces entreprises d’insertions sont entre deux mondes, le monde économique et le monde associatif. De ce fait, le régime paraît un peu floue et a du faire l’objet de précisions par le biais de circulaire du ministère du travail notamment en ce qui concerne le secteur d’activité de ces entreprises, insertion ou non. Ces structures sont en situation de concurrencer les entreprises du secteur ou elles interviennent et il paraît justifié qu’elles soient soumises aux même charges sociales et fiscales que celles-ci.
Il y a dès lors un problème fondamental lié à leur ambivalence. Ces structures doivent recevoir l’aide de l’état tout en étant dans le secteur concurrentiel. Mais cette aide est rarement parfaitement dosé. Soit elle est trop élevée par rapport aux sujétions liées au personnel et les entreprises d’insertion ont des prix trop bas par rapport aux entreprises du même secteur, d’où une concurrence déloyale, soit elle est insuffisante et ces entreprises ne sont plus viables économiquement et c’est leur mort.
Droits réservés 1er trimestre 1999
Benoît MAHOT




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