La légalité d'un site internet   


Nous attirons l'attention de nos lecteurs sur cette chronique qui n'est plus à jour par rapport aux nouvelles dispositions de la loi dite LCEN du 21 Juin 2004 ainsi que la nouvelle loi Informatique et Liberté modifiée le 6 Août 2004.

La légalité d'un site internet


L'accès à internet et le site web qui va avec sont devenus indispensables aux sociétés qui souhaitent développer leur clientèle, améliorer leur productivité, voire conquérir de nouveaux marchés.
Mais le cyber-monde n'est pas le far-west sans foi ni loi que certains voyaient ou appelaient de leurs vœux il y a quelques années. De procédures en condamnations, les utilisateurs se sont vites rendus à l'évidence : internet reste soumis à la règle de droit. Dès lors que faut-il faire pour rester dans un cadre légal lorsque l'on souhaite exploiter un site web ?
Il convient de respecter les droits des tiers, que ce soit dans la conception et le développement du site ou encore dans sa mise en œuvre et son exploitation.
I - Le droit des marques
La marque est un signe distinctif qui permet de distinguer un produit d'un autre. A ne pas confondre avec le brevet qui est un procédé de fabrication industriel.
* Lors de la conception du site web, on réserve un nom de domaine, on définit ses références commerciales et on présente les produits ou services que l'on vendra (ou re-vendra). Afin de ne pas tomber dans le cybersquattage grossier, il conviendra de s'assurer que les noms de domaine que l'on réserve ne sont pas des marques en France puis dans l'Union Européenne, voire des marques notoires. Dans le même esprit, il convient également de s'assurer que le nom de domaine n'est pas utilisé comme raison sociale par une société. Enfin il faut vérifier, dans la mesure du possible, qu'aucun patronyme connu n'est utilisé dans un but commercial sans autorisation de son propriétaire.
* Lors de la conception des pages web, il faut s'assurer que la reproduction des noms de marque cités et leur représentation graphique (logo) font l'objet d'une autorisation de leur propriétaire. A défaut, les actions en contrefaçon peuvent être déclenchées et aboutir à des suppressions des pages en infraction.
* La reproduction des marques ou de leur logo lors de la présentation de produits ou services est également un des pièges les plus fréquents. Les contrats de licence d'utilisation de marque doivent être examinés à la loupe afin de vérifier l'étendue des droits d'utilisation et de représentation.
II - Le droit d'auteur
Le droit d'auteur, en France, à la différence du " copyright américain ", naît au même instant que l'œuvre naît dans l'esprit de son créateur. L'œuvre, à la différence de l'idée, est une interprétation originale et reste à ce titre attachée à la personne de son auteur.
* Il convient de s'assurer que les propos (conditions générales de vente, argumentaire commercial, reproduction de textes littéraires, etc.) n'ont pas pour origine un banal " copier-coller " pris sur un autre site ou dans des ouvrages papiers. Dans le cas contraire, il convient de s'assurer de l'autorisation de reproduction - souvent payante - des propos reproduits.
* On observera les mêmes règles de précautions au sujet des illustrations reproduites sur le site (photographies, pictographies, animations, etc.). Les propriétaires du site sont-ils propriétaires des images ? Dans la négative, à qui appartiennent-elles ? Les développeurs se sont-ils fournis dans une banque d'images et ont-ils payés les droits ?
* Les mêmes questions doivent être posées concernant les lignes de codes du site, notamment dans deux domaines : les applications utilisant des scripts par exemple et les mots utilisés dans les balises " meta ". Il est fréquent de voir les développeurs " repiquer " des scripts ou applets déjà développés et il convient de s'assurer que ces " repiquages " ont été fait avec l'accord du propriétaire. Pour ce qui relève des balises " méta ", il faudra vérifier que les termes employés ne reproduisent pas de marques ou de noms de sociétés concurrentes par exemple.

* Les droits d'auteurs s'appliquent également à la présentation générale du site, ce que l'on désigne habituellement par " charte graphique ". La reproduction d'une mise en page originale vue sur un autre site à succès doit être évitée.
III - L'ordre public
L'internet étant soumis aux règles de droit, tous les propos ou représentations ne sont pas admis.
On pense naturellement aux propos insultants (pour un exemple récent l'affaire " Escota "), aux propos diffamatoires (voir la " saga Père-Noël.fr contre défense-consommateurs"), aux pratiques contraires aux bonnes mœurs (prostitution déguisées dans les " chat de rencontre " entraînant de facto un risque de proxénétisme), pédophilie, etc. Dans tous ces cas, il conviendra de supprimer toutes les représentations.
Ces éléments peuvent se concrétiser directement sur le site web ou encore être vu grâce à des liens, le site constituant alors une " jump-station " vers d'autres sites (parfois du même exploitant) au contenu beaucoup plus discutable voire interdit. Les liens doivent alors être supprimés
IV - Les formalités légales
Le site web n'est pas un OVNI dans le paysage juridique et reste soumis à quelques formalités déclaratives.
Suivant une interprétation communément admise, les sites internet permettant de collecter des informations à caractère nominatif (email, adresse IP via des " cookies ", etc.) sont soumis à une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'ensemble des formulaires permettant de collecter des informations doivent à ce titre informer le visiteur de son droit d'accès et de rectification aux informations le concernant. De même la CNIL exige d'un site collectant des informations grâce aux cookies qu'il en informe ses visiteurs.
On peut également s'interroger sur la déclaration d'un site auprès des services du Procureur lorsqu'il s'agit d'un site éditorial de presse.
Enfin, suivant les dispositions de la loi du 1er Août 2000, les mentions du titulaire du site, de l'hébergeur, leur adresse postale, le directeur de publication pour les sites professionnels doivent figurer dans une page. On distinguera les sites professionnels des sites particuliers pour déterminer l'étendue des obligations et tout particulièrement la rigueur dans l'observation des contraintes légales.

En conclusion, la mise en œuvre d'un site internet est soumises à quelques obligations parfois négligées à l'ouverture du site. Un audit effectué au stade du projet ou après la mise en place du site permet de sécuriser l'environnement juridique en limitant les risques de contentieux, toujours handicapants pour une société comme pour un particulier. La responsabilité des hébergeurs étant de plus en plus réduite, les cibles des procès sont et seront de plus en plus les propriétaires de site web. Un audit, photographie à l'instant 'T' d'une situation, permet de déceler des faiblesses et d'y réfléchir avant le déclenchement d'un procès. Et réfléchir avant, c'est toujours mieux qu'après...

Paru le 10 Juillet 2003 sur LegalBiznext
Droits réservés Juillet 2003 - Jean-Claude PATIN


Jean-Claude PATIN




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