Les formes sociales agricoles   


Le législateur a progressivement créé de nouvelles formes sociales appropriées à la nature civile de l’activité agricole et à la réglementation propre à ce secteur.
Il répond ainsi à de nombreux besoins des intervenants du secteur dont le souci est de transmettre le patrimoine familial à plusieurs personnes tout en assurant la continuité de l’exploitation par une seule personne. La forme sociétaire permet également la réunion des capitaux nécessaires à l’acquisition d’une exploitation en formalisant les prêts familiaux voire même en sortant du cadre familial.
Compte tenu de la nature civile de l’activité et des liens de personnes entre les associés de ces sociétés, c’est la société civile qui est la forme sociale la plus courante. Le législateur s’est reposé dessus pour créer différents types de sociétés en s’inspirant plus ou moins de la forme initiale selon les besoins.
Il existe deux grands types de sociétés agricoles obéissant à deux objets distincts : la gestion des terres et la gestion de l’exploitation agricole.

1) Gestion des terres et Société
La gestion des terres peut être assurée dans le cadre d’un groupement foncier agricole :
Le principal intérêt de ce type de société est l’absence de régime d’agrément administratif comme c’est le cas pour les GAEC ou bien encore pour les coopératives.
Il est en principe constitué entre des personnes physiques. Exceptionnellement, on peut trouver des personnes morales associées comme une SAFER, une société civile de placement immobilier ou bien encore une société d’assurance.
Mais il s’agit d’exceptions encadrées strictement notamment en ce qui concerne la durée de détention des parts ou les modalités de cession ultérieures des parts sociales.
L’apport des associés peut s’effectuer soit sous forme d’apports en nature de biens immobiliers ou mobiliers agricoles, soit sous forme d’apports en numéraire (pour effectuer ensuite un achat foncier).
Les associés reçoivent en échange de leurs apports des parts sociales et s’agissant d’une société civile, ils sont responsables indéfiniment des dettes sociales à l’égard des tiers à proportion de leur participation dans le capital social.
Une fois constitué, le GFA peut soit exploiter directement les biens agricoles dont il est propriétaire, soit donner à bail les biens lui appartenant selon les règles du fermage ou bail rural.

Mais au-delà du GFA, il existe d’autres formes sociales plus adaptées à l’exploitation agricoles et beaucoup moins contraignantes.

2) Exploitation agricole et société :
L’activité agricole est en principe une activité civile, c’est pourquoi les acteurs agricoles ont préféré à la société de capitaux, la société civile de personne. Mais son fonctionnement plus adapté à la gestion de bien qu’à l’exercice d’une activité économique à amener les exploitants à réclamer à l’Etat la création d’autres formes sociales plus adaptées comme le GAEC et ensuite l’EARL.

- La société civile :
Les associés sont au minimum de deux et sont indifféremment des personnes physiques ou morales.
Ils constituent la société au départ avec des apports en numéraire (argent), en nature (terres, matériels agricoles), voire même en industrie (travail, connaissances).
La société civile peut prendre à bail une exploitation ou à l’inverse donner à bail les terres et les fermes.
Mais la société civile de droit commun a malheureusement certains inconvénients non négligeables comme la responsabilité indéfinie et solidaire des associés ou bien encore la perte pour les associés agriculteurs de leur statut social et fiscal de chef d’exploitation.
- Le Groupement agricole d’exploitation en commun ou GAEC :
Son but est la réalisation, à plusieurs, d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations familiales.
Contrairement à la coopérative, les associés peuvent partager les bénéfices du groupement et récupérer en cas de dissolution leurs apports et se partager le boni de liquidation.
Le GAEC a des avantages non négligeables par rapport à la société civile car la responsabilité des associés est normalement limitée à deux fois le montant du capital possédé dans le groupement. De plus, les associés exploitants du GAEC ne perdent pas leurs statuts sociaux et fiscaux.

- l’EARL ou exploitation agricole à responsabilité est un mélange de la société civile et de la SARL (Société à responsabilité limitée) : elle emprunte aux sociétés de capitaux le principe de la responsabilité des associés limité à leurs apports, comme le GAEC, tout en maintenant le caractère civil de la société mais sans forcément une exploitation en commun.
L’EARL est constitué par une ou plusieurs personnes physiques sans pouvoir excéder le nombre de 10.
La participation au capital n’est pas libre, car au moins 50 % du capital doit être détenue par les associés exploitants lesquels doivent désigner un gérant en leur sein.
Son capital social, comme la SARL, est au minimum de 50.000 Francs et doit être constitué d’apports en nature ou en numéraire. Son capital comme certaines sociétés de capitaux, peut avoir un caractère variable.
Le GFA d’un côté, l’EARL de l’autre, font figure de références pour la gestion des terres et la gestion d’une exploitation. Toutefois les contraintes peuvent paraître difficiles à supporter notamment en ce qui concernent les restrictions d’accès pour les associés dans ces structures. Contraintes inexistantes chez les sociétés de capitaux dont la justification par la nature civile de l’activité agricole laisse parfois insatisfait.
Droits réservés 2ème trimestre 1999
Benoît MAHOT




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