L’exécution provisoire   


Le jugement rendu par une formation judiciaire trouve sa véritable force dans son application matérielle et donc dans son exécution. L’article 500 du nouveau code de procédure civile pose le principe selon lequel un jugement bénéficie de l’autorité de la chose jugée lorsqu’il n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. L’article 539 du nouveau code de procédure civile prévoit que le délai de recours prévu à l’article 538 est une voie ordinaire qui suspend l’exécution du jugement. En clair, tout jugement pouvant être frappé d’appel ou de pourvoi en cassation ou toute autre voie de recours prévue à l’article 527 du nouveau code de procédure civile ne peut théoriquement faire l’objet de mesures d’exécution. Devant cette possibilité qui lui est offerte, le succombant est souvent tenté de faire échec à la décision rendue contre lui en saisissant la Cour d’Appel. Le sursis qu’il en retire peut parfois lui permettre de négocier une transaction ou des délais de paiement. Ces manœuvres dilatoires sont monnaies courantes dans la vie des affaires et le législateur a prévu deux dispositifs. Le premier est plus théorique et rarement mis en application. Il s’agit de l’appel dilatoire visé à l’article 559 du NCPC, lequel est puni d’une amende civile de 100 F à 10.000 F. Cette sanction reste la plupart du temps théorique. En effet, l’appel est considéré comme un droit fondamental qui ne doit pas connaître de restriction. En revanche, le législateur a permis de faire échec de manière plus efficace au dilatoire en autorisant l’exécution provisoire du jugement rendu.
L’exécution provisoire est parfois de droit en raison du genre même de la décision rendue. C’est ainsi le cas pour les ordonnances de référés qui bien qu’étant susceptibles d’appel bénéficient de l’exécution provisoire, parfois même à la seule vue de la minute comme le dispose l’article 489 du NCPC. L’article 495 étend cette qualité aux ordonnances rendues sur requêtes. Ce dernier point appelle un commentaire sur l’équilibre juridique du dispositif. La requête est par nécessité non contradictoire et le juge ne se prononce que sur les arguments d’une seule des parties. On peut douter de l’impartialité du requérant qui tente d’obtenir une décision de justice à son profit. Cette force exécutoire naturelle de l’ordonnance sur requête est à mettre en opposition avec le jugement de première instance rendue dans les voies de droit commun. Cette qualité attachée à l’ordonnance sur requête est liée aux circonstances de mise en œuvre de cette procédure. Le législateur a en effet entendu réserver cette voie aux circonstances rendant urgentes la prise de mesures conservatoires (destruction de documents, disparition de la provision sur un compte bancaire, etc.). Ici, exécutoire rime avec conservatoire. Ce qui au premier examen semble exorbitant prend alors tout son sens ; l’ordonnance sur requête est rendue exécutoire afin de préserver le contradictoire dans un débat ultérieur ou encore les chances d’exécution lors d’une action au fond qui suivrait la requête.
Le jugement de première instance ne bénéfice pas naturellement de l’exécution par provision alors qu’il est contradictoire. Les parties au litige ont eut l’occasion de faire valoir leurs arguments respectifs et de défendre leur thèse devant un magistrat qui a rendu sa décision. Chacun doit pouvoir faire appel sans risquer de supporter des conséquences irréparables du fait de l’exécution du jugement rendu. Des exemples pratiques illustrent parfaitement ce souci de préserver le débat. En matière d’édition et de contrefaçon d’ouvrage, le jugement peut aboutir à la constatation de la contrefaçon et au retrait des ouvrages contrefacteurs, voire même à leur destruction. Si ceux-ci sont détruits, comment les magistrats de la Cour d’Appel pourront se prononcer sur le dossier ? Le bon sens doit ainsi limiter la portée du jugement rendu dans l’attente d’une confirmation ou d’une réformation par la Cour d’Appel. Mais cette possibilité ne doit pas se transformer en « bouée de sauvetage » pour le succombant. Aussi existe-t-il la possibilité de rendre exécutoire le jugement rendu en premier ressort même si celui-ci est frappé d’appel.

L’article 515 du NCPC dispose qu’hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. [...]. Ainsi il revient aux parties de demander l’exécution provisoire au juge afin de préserver leur(s) droit(s). Comme le précise utilement l’article 517 du NCPC, l’exécution provisoire est destinée à garantir la restitution ou la réparation. L’exécution provisoire n’est pas, comme beaucoup de praticiens le pensent, une mesure d’aggravation du jugement mais plutôt la protection d’une partie contre la fraude éventuelle d’une autre partie, profitant du délai d’appel pour ne pas exécuter ses obligations. Les parties doivent donc motiver la demande en justifiant de périls particuliers. Ce sera parfois le péril économique lié à une concurrence déloyale qui ruinera une des parties si le trouble n’est pas suspendu, ce sera encore le débiteur qui profitera du délai d’appel pour se rendre insolvable.
L’effet de l’exécution provisoire d’un jugement est tout a fait remarquable. L’opportunité de faire appel de la décision pour des raisons purement dilatoires disparaît ; le jugement pouvant être exécuté, le succombant à l’instance ne trouvera aucun intérêt dans la procédure d’appel qui est censée lui faire gagner du temps. Il ne trouvera son salut qu’en négociant avec son contradicteur ou en se réfugiant dans l’obstination en sollicitant le Premier Président de la Cour d’Appel. Celui-ci peut, comme le dispose l’article 524 du NCPC, arrêter l’exécution provisoire dans deux cas : 1. Lorsque la mesure est interdite par la loi
2. Lorsqu’elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
L’exécution provisoire est un moyen redoutable de négociation puisqu’il rend inutile les arguments liés aux délais d’appel. Le succombant ne trouve alors plus son salut dans le dilatoire mais dans la négociation. En effet, la saisine du Premier Président de la Cour d’Appel n’est pas souvent suivie d’une décision favorable de levée de l’exécution provisoire. Le juge du fond, conscient du contrôle qui peut s’exercer à ce niveau, prend généralement soin de motiver soigneusement son jugement afin de ne pas risquer la censure. Le Premier Président ne connaissant pas du fond de l’affaire n’examine que les conséquences manifestement excessives, lesquelles sont rarement démontrées.
Benoît MAHOT




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