Le droit des marques et Internet   


Le réseau Internet n'en fini pas d'intriguer afin de mieux se faire connaître. Pas une semaine sans que l'on nous rebatte les oreilles avec ce monde virtuel qui révolutionnerait le monde en ignorant nos règles. Pas un éditorialiste qui ne s'émeuve des atteintes aux libertés ou de l'incompréhension de la justice et de ses auxiliaires face au "cybermonde". A en croire tous les spécialistes, la justice actuelle ne peut être que dépassée. Sa seule alternative est de rester spectatrice et d'espérer une autorégulation spontanée des internautes. Le droit des marques, cheville ouvrière de la protection des créateurs, serait, toujours selon certains, malmené voire inexistant sur internet. Comment fonctionne vraiment le dépôt d'un nom sur le réseau et comment le juge parvient-il à faire respecter le droit des marques?
I - Le dépôt d'un nom de domaine
Le réseau internet fonctionne comme un immense village. Si l'on veut faire partie de la communauté, il est nécessaire d'avoir un nom qui jouera tout à la fois le rôle d'adresse et de raison sociale. La signalétique apparaît au premier abord quelque peu étrange. Votre adresse sera par exemple http://www.juritel.com ; Juritel étant la raison sociale, com étant l'extension choisie pour commerce. Le réseau étant avant tout d'origine nord américaine, six points ont été créés afin d'identifier les intervenants. Il y a les .com pour commerce, .net pour les métiers purement internet (fournisseurs d'accès, hébergeurs), .edu pour les établissements scolaires (lycées, facultés, etc.), .org pour les associations et autres collectivités locales, .gouv pour les organismes gouvernementaux, .mil pour les militaires. Ces extensions sont gérées par un organismes américain, l'internic. 
D'autres extensions sont disponibles dans plusieurs pays. Il s'agit en général des initiales du pays. En France par exemple, le .fr est géré par une association dans la banlieue parisienne.
Une fois choisie son extension, il suffit de faire une demande à l'organisme concerné; soit le nicfrance soit l'internic. Mais que se passe-t-il si le nom appartient déjà à un tiers ?
En France comme aux USA, la règle est simple. C'est le premier arrivé qui est le premier servi. Il suffit de remplir le formulaire d'adhésion ou si l'on est encore trop peu familiarisé le faire remplir par des intermédiaires spécialisés (Internet fr, l'observatoire des marques par exemple). Il vous suffira ensuite de vous acquitter d'une redevance annuelle modique (50 us $ pour l'internic) pour conserver votre adresse sur le réseau. Précisons que ces démarches ne comprennent pas l'hébergement chez un spécialiste, ce qui n'est pas l'objet de la chronique.
La règle du premier arrivé - premier servi permet à tout un chacun de déposer un nom célèbre. Déposer Windows 95 avant que Microsoft ne l'ait fait a permis à celui qui a tenté l'expérience de revendre au géant de l'informatique le nom de domaine fort cher. D'autres ont reproduit le mécanisme et on a vu ainsi de célèbres marques contrefaites quasi impunément. De Rolex à Framatome, on ne compte plus les mésaventures de toutes ces grandes maisons sur internet.
Pourtant, ce qui a semblé être un eldorado pour certains internautes est devenu depuis quelques mois plus risqué, au moins en France. Le droit des marques, malmené, reprend progressivement le dessus.
II - Le respect des marques
Le mirage de l'impunité sur internet se dissipe rapidement lorsque l'on se penche sur la jurisprudence. Trois exemples éloquents pour le sens de la décision et surtout pour leur motivation.Tout d'abord l'affaire "Atlantel" jugée par je juge des référés du TGI de Bordeaux le 22 Juillet 1996. Une société, Icare, a déposée le nom Atlantel.com auprès de l'Internic. Mais Atlantel était une marque déposée auprès de l'INPI par la société SAPESO depuis 1981. Cette dernière venant de déposer auprès du Nic France Atlantel.fr s'est aperçue de la contrefaçon de sa marque par la société Icare. Assignée en référé, cette dernière a été condamnée pour contrefaçon de la marque. Le dispositif est remarquable: la société contrefactrice a été condamnée sous astreinte de 10.000 F par jour à faire retirer le nom de domaine objet du contentieux. Cette décision, que l'on peut qualifier d'habile et surtout d'utile, rappelle à l'ordre ceux qui voyaient dans l'Internic au USA le moyen de faire échec à la loi française grâce au principe de territorialité. Le juge ne s'est pas attaché à l'organisme dépositaire de la contrefaçon mais à son relais en France.

La seconde affaire touche un fleuron de l'industrie française, la société Framatome. Ici une association avait déposé auprès de l'Internic le nom Framatome.com. L'association prétendait se trouver à l'abri de poursuites éventuelles en arguant de la territorialité rendant le juge français incompétent. Le principe étant que l'infraction ayant lieu au USA, seul le juge du cru pouvait en avoir connaissance. L'affaire s'est conclue par un protocole d'accord entériné par le juge saisi. Toutefois, si l'on peut regretter que cette affaire n'ait pas donnée lieu à une véritable décision, elle demeure très intéressante de part l'exposé des faits par le juge saisi. Celui-ci stigmatise le comportement de l'association Internaute qui est décrite comme participant à une spéculation sur les noms de domaine. Le juge va jusqu'à parler de "racket organisé", rapportant les tractations de ladite association auprès du service juridique de la société Framatome, tentant de lui soutirer la passation de marchés (prestations de services d'infographie), et allant même jusqu'à réclamer des sommes en numéraire. Personne ne sait comment la transaction a été faite entre les parties, mais chacun pourra se rendre à l'évidence en lisant l'ordonnance rendue par le juge… Cette affaire semble d'ailleurs sonner le glas de la spéculation sur les noms de domaine auprès des grandes entreprises. Celles-ci, après s'être laissées faire dans un premier temps, semblent désormais prêtes à défendre le patrimoine que sont leurs marques.
La dernière affaire concerne la ville de St Tropez. Une société, Eurovirtuel, exploite le nom de domaine St Tropez.com. La ville de St Tropez avait eu recours aux services de cette société quelques temps auparavant pour réaliser son site. La ville a assigné à jour fixe la société Eurovirtuel pour contrefaçon. 
Cette dernière s'est défendue en faisant valoir l'exception d'incompétence du tribunal, lequel a balayé cet argument en se fondant sur le critère du lieu du fait dommageable. En ce qui concerne la contrefaçon, le juge a constaté que la marque St Tropez avait fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI. La partie défenderesse a vainement tentée de se protéger en faisant valoir que l'hébergement était effectué au USA. Rien n'y a fait pour le juge de Draguignan; la réception ayant lieu, notamment, en France, il devient compétent pour cette affaire.
Cette affaire est exemplaire par bien des points. Le juge va plus loin qu'auparavant en se déclarant compétent même si le dépôt du nom de domaine et l'hébergement sont situés dans un autre pays. C'est la magie de l'internet qui opère également au profit du juge; il est partout à la fois sans quitter son poste. Cette décision est toutefois insatisfaisante sur le fond puisqu'il ne semble pas que la société Eurovirtuel, condamnée pour contrefaçon, n'ait été condamnée au retrait du nom sous astreinte comme ce fut le cas pour l'affaire Atlantel (voir plus haut).Force est de constater que la jurisprudence est de plus en plus claire. Elle ne nécessite pas de long débat, comme certains internautes le pensaient. Certes les moyens techniques du réseau permettent une fraude plus facile et plus rapide, donc à moindre coût. La défense s'avère onéreuse en temps et en frais de justice. Mais cette défense existe et les fraudeurs paient de plus en plus cher lorsqu'ils sont condamnés.
Reste le dernier point essentiel, l'Internic. Cet organisme, basé aux USA, semble ignorer délibérément les droits des marques étrangères. Outre le mépris ouvertement affiché par cet organe, il semble qu'un dernier problème soit encore posé: faire appliquer les jugements rendus directement auprès de l'Internic. La procédure existe mais elle est coûteuse. Il suffirait pourtant d'assigner solidairement le contrefacteur supposé et l'Internic devant le juge. Puis l'ordonnance rendue, la faire exécuter dans l'Etat américain où se trouve l'Internic via une ordonnance d'exéquatur. Le parcours est long mais il permettrait de casser une bonne fois pour toute cette mythologie propre au réseau, celle qui fait croire que tout est possible sans aucune parade possible.Le droit des marques sort renforcé de sa confrontation avec le monde virtuel et ce contre toute attente. Droits réservés premier trimestre 1998
Jean-Claude PATIN




Paiment sécurisé avec CyberMUT
  Partage
Twitter  Facebook Google

Flux RSS
 Add to netvibes  http://www.wikio.fr  Ajouter à Google
Retrouvez toutes nos coordonnées sur Juritel.tel

Suivre Juritel sur Twitter
Suivre JURITEL sur TWITTER

 
P@rticip@tion :Azique