Les zones franches: la taxe professionnelle (1)   


La loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du Pacte de relance pour la ville a redéfinit les Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU) et modifié le dispositif d’exonération de taxe professionnelle dans ces zones. A l’intérieur de ces zones, elle a également créé une nouvelle catégorie de zones : les Zones Franches Urbaines (ZFU), particulièrement défavorisées et au nombre de 44, bénéficiant d’un tout nouveau régime d’exonération de taxe professionnelle.
La liste de ces zones franches urbaines a été annexée au pacte de relance pour la ville et le périmètre de celles-ci fixé par décret (décret du 26 décembre 1996 et du 31 décembre 1997). Le législateur a ensuite codifié champ d’application et modalités d’applications de ce régime à l’article 1466 A I quater du code général des impôts. 
I - Conditions d’applications : 
Si la plus grande liberté règne en ce qui concerne les opérations visées par l’exonération, le législateur s’est montré plus exigeant pour la taille de l’entreprise et les secteurs d’activités de celle-ci. 
a) La nature des opérations : Le bénéfice de l’exonération est ouvert aux établissements existants au 1er janvier 1997 dans ces zones et comme le but est d’attirer des entreprises dans ces zones, il s’étend aux créations, aux extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitants intervenus à compter du 1er janvier 1997 dans lesdites zones.
L’exonération s’applique à tous les éléments d’imposition, même ceux afférents à du personnel ou du matériel en provenance d’un autre établissement du redevable (situé ou non dans la même commune) transférés après le 1er janvier 1997 à l’exception de ceux provenant de certaines zones à fiscalité privilégiée (cf. II semaine prochaine).b) L’effectif de l’entreprise : Seules les entreprises qui emploient 50 salariés au plus à la date de constitution des zones ont droit à l’exonération pour leurs établissements existants dans les ZFU. Les entreprises créées après le début d’application du régime ne doivent pas dépasser ce seuil à la date de leur création. Il faut préciser que ce seuil ne s’apprécie pas au niveau de l’établissement situé dans la zone, mais au niveau de la totalité de l’entreprise.
De plus le dépassement ultérieur du seuil, après le 1er janvier pour les entreprises existantes ou après leur création pour les entreprises créées après le 1er janvier, n’entraîne pas la remise en cause du régime jusqu'à un nouveau seuil de 150 salariés. Si par contre l’effectif dépasse 150 salariés au cours d’une année donnée, l’exonération cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de la deuxième année suivante.
c) La nature de l’activité pour les établissements existants : L’exonération est réservée aux entreprises appartenant à certains secteurs économiques ou bien faiblement exportatrices.

- Les établissements dont les bases d’imposition sont exonérées sont ceux exerçant ou dépendant d’entreprises exerçant leur activité principale dans des secteurs économiques de proximité : construction, commerce et réparation automobile, commerce de détail et réparation d’articles domestiques, hôtels et restaurants, transports de voyageurs par taxis, santé et action sociale, assainissement, voirie et gestion de déchets, activités associatives, activités récréatives, culturelles et sportives, services personnels. Ces secteurs sont définis par références aux codes de la nomenclature des activités françaises (NAF).
- Pour les entreprises dont l’activité ne relève pas d’un de ces secteurs de proximité, il leur est possible de bénéficier de l’exonération si leur chiffre d’affaires, afférent aux livraisons intra-communautaires et à l’exportation, réalisé entre le 1er janvier 1994 (ou la date de début d’activité si elle est postérieure) et le 31 décembre 1996, n’excède pas 15 % de leur chiffre d’affaires total hors taxes au cours de la même période. Par souci de simplicité, l’administration fiscale propose aux contribuables de se référer à leurs déclarations de TVA de la période en question.
Toutefois la condition alternative exposée ci-dessus ne concerne que les établissements existants au 1er janvier 1997 et n’est pas exigée pour l’application de l’exonération en cas d’extension d’établissement, de changement d’exploitant ou de création d’établissement postérieur au 1er janvier 1997.
La condition s’apprécie ici aussi au niveau de l’entreprise et non au niveau de chaque établissement séparément situé en ZFU. L’administration apprécie la condition au regard de l’activité principale au cours de la période de référence (1995 pour les établissements créés avant le 1er janvier 1996, 1996 pour ceux créés entre le 1er janvier 1996 et le 1er janvier 1997).Un établissement existant exclu du bénéfice du régime au 1er janvier 1997 parce qu’il ne remplit pas les conditions ci-dessus peut tout de même bénéficier de l’exonération en cas de changement d’exploitant après le 1er janvier 1997 ou bien pour son extension en cas d’extension de l’établissement après la même date.
Le champ d’application se révèle ainsi très large pour les entreprises déjà installées au 1er janvier 1997 et quasiment sans conditions pour les entreprises qui viennent s’y installer par la suite. Les modalités d’applications sont de ce fait nécessairement un peu plus restrictives afin d’éviter à l’Etat d’avoir à compenser sans limites les pertes de recettes correspondantes pour les collectivités concernées. Droits réservés premier trimestre 1998
Benoît MAHOT




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