La clause d'attribution de juridiction   


Les contrats de vente de prestations ou de marchandises ne posent généralement pas de questions existentielles aux vendeurs. La plupart du temps les contrats ne sont même pas écrits et le paiement ne soulève aucune difficulté particulière. Cette pratique devient moins fréquente pour les entreprises ou sociétés d'une certaine taille. Le formalisme contractuel grandit au fur et à mesure que la société se développe. Le vendeur connaît moins bien le client, les distances sont plus grandes. L'exemple de cette rigidification du contrat de vente est parfaitement illustré par la vente par correspondance où les contrats sont relativement longs. Cet exemple se retrouve dans d'autres métiers comme l'assurance où la zone de prospection est en général nationale voir internationale. Tous ces contrats ont le même point commun: la clause d'attribution de juridiction.

La clause d'attribution de juridiction permet aux parties de s'entendre sur la compétence du juge saisi en cas de conflit dans l'application du contrat. En pratique, on désigne à l'avance le tribunal qui devra connaître de la difficulté contractuelle.

Cette constatation appelle deux remarques; le juge désigné par la clause peut ne pas être compétent ratione materiae. Si les parties ont entendu désigner le Tribunal administratif de Versailles alors que leur litige est purement civil, la clause de compétence n'y changera rien: le magistrat se déclarera incompétent. Mais surtout le choix du juge révèle une stratégie judiciaire postcontractuelle. La désignation d'un Tribunal plutôt qu'un autre n'est jamais une décision prise au hasard.

La clause d'attribution de juridiction permet à celui qui a su s'en réserver l'application de "mener" le débat juridique en cas de conflit entre les parties dans l'exécution du contrat. En effet, deux avantages se font rapidement sentir.

Tout d'abord le bénéficiaire de la clause peut choisir un Tribunal proche géographiquement de son entreprise. Tous ceux qui ont déjà goûté aux délices de la procédure civile, de ses multiples audiences, de ses innombrables renvois sauront combien il est essentiel de pouvoir se déplacer aisément au Palais pour remettre des pièces à son contradicteur ou pour tout simplement ne pas risquer une radiation du rôle parce qu'aucune partie n'était présente. Ce risque n'est pas négligeable pour le demandeur qui peut voir son affaire ratée pour ne pas s'être présenté à une audience. Toutes ces exigences finissent par rendre impossible la poursuite du dossier de part les conséquences financières qui s'accroissent proportionnellement à l'éloignement. Plaider une affaire au Tribunal du barreau où l'on est inscrit ne pose pas de difficultés majeures en dehors du dossier lui-même. En revanche plaider une affaire à l'opposé de la France soulève tous les problèmes de procédure avec une acuité aiguë. Il y a certes les avocats postulant qui permettent de palier à cette difficulté liée à l'éloignement. Mais ici encore la postulation ne résout pas tout. Le postulant coûte au client et donc renchérit le coût du dossier. En outre le postulant ne plaide pas. Il arrive parfois que les avocats des deux parties ne soient pas d'accord sur un renvoi; l'un décide de plaider au fond tandis que l'autre ne s'estimant pas prêt demande le renvoi. Que se passe-t-il si l'avocat souhaitant plaider ne se déplace pas le jour de l'audience? S'il est demandeur à l'instance, il risque de voir son affaire radiée par le juge. Ce type de question prend toute son importance lorsque chaque déplacement de l'avocat renchérit le coût de quelques milliers de francs supplémentaires. Si la créance que l'on cherche à recouvrer n'est pas d'un montant minimum (à l'usage 50.000 Francs au moins), le montant des frais, honoraires, provisions finissent par décourager l'action judiciaire du demandeur. C'est en général à cette occasion que l'on prend toute la mesure de la clause d'attribution de juridiction; attirer son adversaire chez soi plutôt que d'aller chez lui.


Le second avantage découle directement du premier. Les complications liées à l'éloignement favorisent la pratique de la transaction. L'article 2044 du code civil permet aux parties de résoudre les litiges nés ou à naître en concédant réciproquement. Cette faculté de transiger est généralement la source de difficultés importante pour l'avocat auprès de son client. Seuls les arguments liés au coût de la procédure finissent par convaincre qu'il vaut tenir que courir. La clause d'attribution de juridiction peut receler des vertus fort utiles pour établir des solutions de fond. Si pour régler une créance l'on doit effectuer de multiples déplacements entraînant des surcoûts, on sera amené à transiger plus facilement. Cette remarque s'applique également pour les défendeurs qui doivent contrer les procédures diligentées contre eux.

La clause d'attribution de juridiction, outre l'avantage géographique, permet de "jouer chez soi". Chaque Tribunal ayant sa pratique, ses us et coutumes, il toujours plus facile d'anticiper les réactions d'un juge que l'on connaît bien plutôt que de risquer une mésaventure auprès d'un juge dont on n'apprécie pas bien la sensibilité ou le degré de compréhension des faits. Les praticiens savent qu'il faut présenter les affaires qui leurs sont confiées en fonction des magistrats qu'ils rencontrent habituellement. Untel est rigoureux tandis qu'untel joue l'équité… Ces considérations, si elles sont pauvres techniquement, n'en recouvrent pas moins une réalité judiciaire bien palpable. Un dossier peut avoir toutes ses chances de succès avec un magistrat particulièrement sensible au respect du texte invoqué tandis qu'un autre privilégiera l'équité et rendra une décision insatisfaisante voire inapplicable. La clause d'attribution de juridiction permet à la partie qui en bénéficie de choisir son terrain et ainsi de marquer à l'avance des points sur le plan judiciaire.

Néanmoins, la clause d'attribution de juridiction est limitée par quelques dispositions du code de procédure civile. Notamment l'article 1409 qui fait échec à l'attribution de juridiction dans le cadre de la procédure de l'injonction de payer. Cette procédure ne suit pas les voies du droit commun et dispose de son autonomie procédurale. Peut importe qu'il y ait ou non une compétence juridictionnelle prévue dans le contrat, le tribunal compétent sera toujours celui du domicile du défendeur. La procédure n'étant pas contradictoire lors de son initiation, le législateur a probablement voulu préserver les droit du défendeur en lui permettant de jouir de la proximité géographique pour consulter les pièces au greffe ou faire opposition. La clause d'attribution de juridiction n'en demeure pas moins efficace en dehors de ce cas particulier. La procédure du référé, si souvent utilisée, peut bénéficier de l'effet de la clause.

Enfin, il convient de préciser que les clauses d'attribution de juridiction ne sont pas opposables en matière de droit de la consommation. Un consommateur conserve toujours le libre choix du lieu de l'assignation tandis qu'il ne pourra être assigné qu'au Tribunal duquel il ressort géographiquement.
Jean-Claude PATIN




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