Les zones franches: la taxe professionnelle (2)   


Suite de la chronique de la semaine dernière
II - Modalités d’applications :Le régime applicable limite l’exonération des bases dans le temps et au niveau du montant et va même jusqu'à exclure de l’exonération certaines bases d’impositions en cas de transfert d’établissement dans la ZFU et permet également aux collectivités de s’y opposer.
a) Limitation de l’exonération : Il faut avant tout préciser que l’exonération ne s’applique qu’à la taxe professionnelle proprement dite et ne concerne pas la taxe pour frais de Chambre de commerce et d’industrie ni la taxe pour frais de Chambre de Métiers.
La durée de l’exonération est de 5 ans et son taux est de 100 % pour la part de taxe professionnelle revenant à chaque collectivité.
Les établissements existants au 1er janvier 1997 sont exonérées de 1997 à 2001, dans la limite de 3 Millions de Francs. Les extensions en 1996, 1997, 1998 et 1999 sont exonérées à compter de l’année ou les éléments correspondants sont compris dans les bases d’imposition (1998, 1999, 2000, 2001) jusqu’en 2001, sous réserve que la limite annuelle de 3 MF par établissement ne soit pas dépassée. Les extensions réalisées à compter de l’an 2000 ouvrent droit à une nouvelle période de 5 ans d’exonération dans la limite de 3 MF par an.
Les établissements créés ou dont l’exploitant change après le 1er janvier 1997 sont exonérés quant à eux pendant 5 ans à compter de l’année suivant celle de la création ou du changement d’exploitant, dans les mêmes conditions que les établissements existants à la date de création des ZFU. 
b) Exclusion de l’exonération : Le régime s’applique à tous les éléments d’imposition, y compris ceux afférents à des matériels et du personnel transférés à partir d’un autre établissement du contribuable, quel que soit son lieu d’imposition sauf dans deux cas ou les éléments d’impositions transférés sont exclus de l’exonération :

- Si l’établissement transféré bénéficiait de la prime d’aménagement du territoire au cours d’une des cinq années précédant celle du transfert ;
- Si les éléments transférés ont été exonérés au cours de l’une des cinq années précédant le transfert pour un établissement implanté dans une zone de revitalisation rurale, dans l’ancienne ou la nouvelle zone de redynamisation urbaine. 
c) Opposition des collectivités locales : Les collectivités locales concernées par l’exonération de Taxe professionnelle peuvent s’opposer à l’application du régime en prenant une délibération de portée générale qui s’applique sur l’ensemble de leur territoire.
Cette délibération doit être prise avant le 1er juillet d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante et ne permet pas de supprimer les exonérations éventuellement acquises. (Pour l’année 1997, le texte avait prévu un délai de 30 jours à compter de la publication des décrets délimitant les zones).
* * *
Le but recherché de ce régime est de pousser nombre d’entreprise à s’installer dans ces zones et de réduire la fiscalité applicable aux entreprises déjà résidentes. Pour ce faire, le législateur s’est montré particulièrement libéral et à mis en place un régime de droit plus intéressant que les régimes facultatifs subordonnés à une délibération, très rare en pratique, des collectivités locales. Ce régime s’inscrit de surcroît dans un dispositif plus large fiscalement et socialement privilégié. Toutefois, c’est l’économie qui commande en premier et seul l’avenir pourra nous dire la portée réelle d’un tel régime. 
Droits réservés premier trimestre 1998
Benoît MAHOT




Paiment sécurisé avec CyberMUT
  Partage
Twitter  Facebook Google

Flux RSS
 Add to netvibes  http://www.wikio.fr  Ajouter à Google
Retrouvez toutes nos coordonnées sur Juritel.tel

Suivre Juritel sur Twitter
Suivre JURITEL sur TWITTER

 
P@rticip@tion :Azique