La signification par huissier   


La signification par huissier est un des actes exclusivement réservés à cette profession. Prévue à l'article 651 du Nouveau Code de Procédure Civile (ncpc), la signification se distingue de la notification en ce qu'elle est obligatoirement réalisée par un huissier. Si les deux procédés ont pour objet de porter à la connaissance des intéressés les actes, le régime de la signification revêt un caractère plus contraignant dans les formes, ce qui lui confère une force plus importante que la simple notification. Les actes importants de la vie civile doivent être signifiés afin de garantir une bonne information à même de préserver les droits de la personne visée par l'acte. Les assignations et jugements notamment doivent être délivrés par assignation. Ces actes font courir des délais qui une fois dépassés amoindrissent voir anéantissent les possibilités de défense ou de recours. En effet, un jugement devient définitif s'il n'est pas frappé d'appel, lequel court durant un mois à compter de la signification du jugement (art.538 ncpc). La signification devient très importante pour la personne condamnée. 
Comment l'huissier doit-il signifier ? Que se passe-t-il lorsque la signification est rendue difficile voire impossible par les circonstances ou par l'attitude du destinataire ? Le code de procédure tente de répondre à ces questions en jalonnant le parcours de l'huissier. Selon l'article 654, la signification doit être faite à personne. Tout se passe normalement lorsque la personne destinataire de l'acte réside dans un lieu connu ou bien coopère en recevant l'huissier. Lorsque ce n'est pas le cas, l'article 655 indique que l'acte peut être remis à domicile, à résidence, ou à défaut chez le gardien de l'immeuble ou le voisin; un avis de passage est toujours laissé. Cette formulation est assez obscure. Que faire lorsqu'un tiers est présent alors que le destinataire ne veut pas se présenter? La jurisprudence (Cass. Civ. 2ème 27 avril 1983) a précisé que l'huissier devait mentionner les circonstances caractérisant l'impossibilité de la signification à personne. Ces circonstances doivent être décrites de façon suffisamment précises (Cass. Civ. 2ème 21 Juillet 1986). L'enjeu de toutes ces décisions est simple; les parties succombants aux jugements rendus ont souvent la tentation de ne pas recevoir les actes d'huissier ou bien de les faire prendre par leur conjoint, enfant(s), voisins, etc. Puis de contester sur le fondement de l'article 654 la validité de la signification en créant un incident de procédure. Cette attitude, purement dilatoire, crée de véritables difficultés. Le fait de remettre à un conjoint empêche-t-il le délai d'appel de courir? Il semblerait que non lorsque la signification a été faite au domicile du destinataire de l'acte. En revanche, les juges considèrent que la signification ne saurait être valable lorsqu'elle est remise à un enfant.
Le code de procédure tente bien de préciser à l'article 657 le régime de la signification lorsque la personne ne peut ou ne veut recevoir son acte. Mais le législateur a fait appel aux "vérifications faites par l'huissier". Que sont ces vérifications? L'huissier doit-il interroger les personnes présentes et s'en remettre à ce qu'il entend? Doit-il revenir plusieurs fois et faire des recoupements? Doit-il inspecter minutieusement le domicile lorsqu'il lui est dit que la personne destinataire n'est pas présente? Jusqu'où doivent aller ses investigations? La jurisprudence s'est prononcée (Cass. Civ. 2ème 21 Juillet 1986) prudemment sur la question, critiquant au passage les formules lapidaires figurant sur les bulletins bleus pré-imprimés des huissiers. La mention "malgré toutes démarches effectuées et personnes interrogées" est insuffisante parce qu'elle ne permet pas au juge de vérifier la nature et l'ampleur des diligences entreprises par l'huissier. En effet, le contentieux se développe sur ce sujet. Il y a là un moyen de ralentir - voire d'interdire - l'exécution des décisions. La partie succombant crée un incident afin de pouvoir ultérieurement faire échec aux mesures d'exécution. Lorsque celles-ci sont diligentées, la saisine du premier président de la cour d'appel sur la régularité de la signification du jugement brouille l'affaire. Un intermède est ouvert afin de laisser au juge le temps d'examiner les circonstances de la signification. C'est ici que le code de procédure trouve sa limite en ce qu'il ne précise pas les obligations de vérification de l'huissier. Le juge retrouve une partie de sa liberté en évaluant les circonstances de la signification. Seules les mentions ou rapports de l'huissier expliquant ses démarches pourront éclairer le juge.

L'huissier devra donc prendre garde à ne pas aller trop vite et à consigner les recherches qu'il a entreprises pour effectuer sa signification à personne. Le formulaire pré-imprimé étant insuffisant, il conviendra de demander à l'huissier un rapport détaillé de l'ensemble des démarches entreprises. Cette précaution évitera un aléa judiciaire risquant de retarder une affaire gagnée au fond. En outre, la diligence de l'huissier pourra être contrôlée par le demandeur et évitera peut-être la mise en œuvre de la responsabilité civile de ce dernier. Il faut souligner que si le fait d'étendre les mesures de vérification (présence au domicile, multiples passages, etc.) est soulevé par le destinataire de l'acte, il n'existe pas à notre connaissance de décision de la cour de cassation sur ce point précis. Il apparaît que seules les cours d'appel ont eut à connaître de cette difficulté. Les décisions rendues font toutes références à deux principes qu'il vaut mieux ne pas négliger: la signification qui n'a pas été faite à la personne du destinataire lui fait-elle grief (a-t-il été privé de ses recours?), les démarches entreprises par l'huissier ont-elles été suffisantes (remettre l'acte à un enfant présent au domicile est considéré comme négligent de la part de l'huissier). Il faut convenir que l'huissier marche sur une ligne de crête procédurale; il fait courir tant à la partie demanderesse qu'au destinataire de l'acte un risque juridique considérable. Le premier peut perdre le droit de faire exécuter le jugement obtenu, le second peut perdre son droit de faire appel. Les diligences de l'huissier ne sont pas encore précisées par le code de procédure, faisant planer un aléa insupportable dans certaines affaires ou la rigueur de l'exécution garantie le succès du dossier. Tant que le législateur n'aura pas repris sa plume et tant qu'une jurisprudence de la cour de cassation n'aura pas fixé les modalités matérielles de la signification, il faudra s'en remettre au sérieux et à la rigueur des huissiers. Droits réservés deuxième trimestre 1998
Jean-Claude PATIN




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