Zones Franches Urbaines: Exonération des charges sociales   


Le Pacte de relance pour la ville mis en place par la loi du 14 novembre 1996 a complété ses volets fiscaux par un volet social jugé indispensable à la promotion de l’emploi dans ces zones plus particulièrement sinistrées au sein des zones de redynamisation urbaines. Les modalités d’application ont été fixées par le décret du 12 février 1997 et commentées dans une circulaire ministérielle du 17 mars 1997.Certaines des conditions de mises en œuvre des mesures d’exonération ainsi que la durée d’application du régime empruntent naturellement aux dispositifs fiscaux, mais le régime d’exonération social s’applique indépendamment des exonérations d’impôts sur les bénéfices ou sur la Taxe Professionnelle.Le régime d’exonération sociale s'adresse aux entreprises de 50 salariés maximum situés dans les zones franches urbaines ou qui s’y implantent et met en place pendant environ cinq ans une exonération limitée des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que de diverses autres contributions sociales.
I - Champ d’application :
a) Entreprises bénéficiaires :· 
L’activité : L’exonération bénéficie aux entreprises exerçant les activités visées à l’article 44 octies I, 2ème alinéa du CGI. Ce sont les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ainsi que les personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale. Il faut rappeler que sont donc exclue du régime les activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation. Compte tenue de leur activité, sont ainsi exclues d’emblée du régime les associations à but non lucratif non assujetties à l’impôt sur les sociétés et à la TVA. · La limite d’effectif : l’entreprise ne doit pas avoir employé plus de cinquante salariés au sens du code du travail (pour le calcul des effectifs en matière d’élections de délégués du personnel), soit au cours de l’année 1996 en cas d’existence d’un établissement dans une zone franche au 30 décembre 1996, soit au cours des douze mois civils précédant la date de création de l’établissement dans la zone franche pour les implantations ultérieures.· 
Conditions supplémentaires pour les entreprises déjà implantées en zone franche au 1er janvier 1997 au moment de la délimitation de la zone : Ces entreprises ne bénéficient de l’exonération que si leur activité est limitée au marché local. Les entreprises en question doivent soit relever au titre de leur activité d’une classe d’activité précisé après le texte du pacte de relance pour la ville comme les services personnels, le commerce de détail, etc., soit avoir un chiffre d’affaires à l’exportation communautaire ou non n’excédant pas 15 % du chiffre d’affaires total hors taxes pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996. Si l’entreprise ne remplit pas la condition ci-dessus, elle pourra tout de même bénéficier du régime, mais uniquement au titre des nouvelles embauches ayant pour effet d’accroître l’effectif employé dans la zone franche urbaine à la date de sa délimitation, soit le 1er janvier 1997.· 
Les employeurs se doivent d’être à jour de leurs obligations sociales vis-à-vis de l’URSSAF pour pouvoir postuler à l’application du régime. Le régime leur sera tout de même ouvert s’ils ont conclus avec cet organisme un plan d’apurement progressif de leurs dettes.
b) Salariés concernés · 
Le texte s’adresse aux salariés pour l’emploi desquels l’employeur est tenu de cotiser à l’assurance chômage (article L 351-4 du Code du Travail). Sont ainsi sorti du régime, les mandataires sociaux comme les gérants minoritaires de SARL rattachées au régime des salariés.· Les salariés doivent en outre être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou à défaut d’un contrat à durée déterminée d’au moins douze mois.· Le salarié doit bien évidemment travailler dans un établissement de l’entreprise situé dans la zone franche urbaine. Si son contrat de travail s’exécute par la suite dans un établissement hors zone, l’employeur perdra son droit à exonération en ce qui concerne ce salarié. Le régime de part son champ d’application se rapproche beaucoup des autres régimes mis en place par le pacte de relance pour la ville notamment en ce qui concerne les entreprises bénéficiaires pour lesquelles on retrouve des conditions identiques plus inspiré par un fiscaliste que par un rédacteur en droit social. Mais les rédacteurs se sont rattrapés dans la mise en place des modalités d’applications du régime qui empruntent déjà plus aux autres dispositifs d’exonérations parsemant le code du travail.

II - Modalités d’applications :
L’exonération est limitée dans le temps, limitées à certaines cotisations et à un certain effectif, fonctionne comme une franchise, et nécessite l’emploi de résidents de la zone.· Durée d’application : L’exonération est applicable pendant cinq ans, à compter du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 si l’entreprise est déjà implantée dans la zone, ou bien à compter de son implantation dans la zone si elle intervient au cours de cette période.· Cotisations visées .L’exonération porte sur les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail, du fonds national d’aide au logement et du versement de transport. Sont donc notamment dues les cotisations salariales, la C.S.G., la C.R.D.S., etc.· 
Conditions d’effectif : On retrouve ici encore le chiffre de cinquante salariés au delà duquel l’employeur ne peut appliquer l’exonération..· Rémunération exonérée : L’exonération est limitée à la rémunération n’excédant pas 1,5 fois le SMIC. Cette limite se recalcule à chaque versement de la rémunération par l’employeur. Les cotisations patronales seront alors dues seulement sur la fraction de la rémunération excédant 1,5 fois le SMIC.· Obligation d’emploi de résident dans la zone : Le pacte de relance pour la ville exige l’emploi de salariés résidant dans la zone afin que l’entreprise puisse se voir maintenir son exonération. Si l’employeur a embauché après délimitation de la zone deux salariés ayant ouvert droit à exonération, le maintien de l’exonération lors de toute nouvelle embauche sera subordonné à l’emploi d’un cinquième de résidents de la zone. 
Si l’employeur ne procède pas à l’embauche dans un délai d’un mois d’un résident ouvrant droit à exonération, le bénéfice de l’exonération sera suspendu pour l’ensemble des salariés employés ou embauchés dans la zone franche urbaine. Ce régime est intéressant, mais il semble un peu complexe à l’utilisation notamment en ce qui concerne l’obligation d’emploi de résident pour lequel il se montre assez sévère si on ne se montre pas vigilant. Il ne faut pas le choisir à la légère, car il ne se cumule pas avec d’autres allégements de charges sociales ni avec des taux spécifiques ou des assiettes ou montant forfaitaires de cotisations. La faiblesse du montant des cotisations visés par l’exonération se compense par le nombre de salariés qui peuvent être touchés. Il doit, à mon avis, venir en complément des autres régimes d’exonérations fiscales. L’implantation d’une entreprise en zone franche doit réunir des critères communs à plusieurs régimes pour bénéficier de toutes les exonérations possibles. 
Droits réservés deuxième trimestre 1998
Benoît MAHOT




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