Le Témoin assisté   


Afin de permettre la manifestation de la vérité, le juge d'instruction peut procéder à l'audition de toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile. Les témoins peuvent également comparaître volontairement.
La personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer. Il est impossible en France de prêter serment de façon anonyme.Ne peuvent être entendus comme témoins, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi.
Lorsque tel est le cas ou lorsqu'une personne est visée nominativement dans une plainte, le magistrat instructeur bénéficie de l'option suivante :· Il met en examen la personne concernée. · S'il estime ne pas devoir mettre en examen cette personne, il reconnaît à cette dernière le statut de "témoin assisté".
La Mise en Examen
Aussitôt mise en examen, la personne bénéficie alors de tous les droits de la défense.
Elle a alors la possibilité d'être systématiquement assistée d'un Avocat, lequel a accès à l'intégralité des pièces du dossier. Elle peut également donner un avis sur l'instruction et faire appel des ordonnances rendues par le juge d'instruction.

Le Témoin Assisté
A la différence du témoin, il a accès par l'intermédiaire de son Avocat, au dossier pénal et peut se faire assister lors des auditions. Telle est l'étendue de ses droits et la personne assistée ne devient pas pour autant partie à la procédure pénale. Le témoin assisté n'a pas la faculté d'exercer des voies de recours contre les décisions du magistrat.
Si au cours des auditions du témoin assisté, les indices de sa culpabilité se précisent, le magistrat devra alors procéder à une mise en examen afin de permettre à la personne poursuivie de bénéficier de tous les droits de la défense. Par ailleurs, si au cours d'une audition, le témoin avoue être l'auteur des faits, l'audition doit alors être aussitôt interrompue.
Le dispositif relatif à l'audition comme témoin des personnes contre lesquelles existeraient des indices graves et concordants de culpabilité a été instauré afin d'éviter que des auditions de témoins aient pour objectif de faire échec aux droits de la défense. La plus grande difficulté réside dans la détermination des indices graves et concordants de culpabilité, lesquels sont appréciés souverainement par les magistrats instructeurs sous le contrôle de la chambre d'accusation (Cour d'Appel).
Maître L, CARETTO




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