Le non paiement du chèque   


Le chèque est le moyen de paiement le plus utilisé par nos contemporains et il semble que la carte à puce ne soit pas encore à même de mettre un terme à cette prédominance. Simple, rapide, pratique, le chèque est de plus gratuit. Ce succès cache un ensemble de mécanismes qui doivent permettre au chèque de conserver toute sa crédibilité en tant que moyen de paiement. Comme nous l'avons relevé lors d'une précédente chronique, le chèque n'est pas un instrument de crédit. Son émission permet au porteur, nonobstant la date qui y figure sur le chèque, d'encaisser immédiatement le montant de la provision figurant sur le titre. En outre, certains paiements ne peuvent être effectué que par chèque. Que se passe-t-il lorsque la provision est bloquée ou n'existe pas ? Comment se faire payer un chèque sans provision?Le régime du chèque est très précisément soumit au décret-loi du 30 Octobre 1935. L'on y trouve les mentions obligatoires, la durée de validité du titre, …, et les modalités d'encaissement. Lorsque le chèque est porté à l'encaissement et que le tireur a formé opposition au paiement, le porteur doit avant tout s'interroger sur la validité de l'opposition. 
En effet, les conditions sont strictement limitées et encadrées par la jurisprudence et le décret-loi (art.32 al.2). Sont admises les oppositions pour perte ou vol du chèque, utilisation frauduleuse du chèque, redressement ou liquidation judiciaire du chèque. En dehors de ces hypothèses, les oppositions sont interdites. Le décret-loi (art. 66 al.1) prévoit même une sanction pénale assez dure lorsque l'opposition a été formée avec "l'intention de porter atteinte au droit d'autrui". Comment faire lorsque le tireur a formé opposition abusivement? Il faut savoir que cette opération n'est possible qu'avec le concours du banquier. Si aucune forme particulière n'est exigée pour le tireur, le banquier est présenté par le décret-loi (art. 32 al.3) comme le premier rempart contre toute opposition abusive. Il doit informer par écrit le titulaire du compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues à l'article 32 al.2 du décret-loi. S'il ne se plie pas à cette obligation, il tombe alors sous le coup de l'article 65-1-A du décret-loi lequel prévoit une amende de 40.000 francs. Ainsi, le porteur se voyant refuser le paiement d'un chèque pour opposition doit demander à l'établissement bancaire la raison de cette opposition. 

Dans l'hypothèse où un contrat a été conclu au préalable, l'opposition est manifestement abusive sauf si le chèque était un chèque de garantie(TGI Paris 26 avril 1993). Le porteur peut agir contre le banquier qui devient complice d'une fraude. Pour le tireur fraudeur, il convient de différencier deux actions. La première est sur le terrain pénal sur le fondement de l'article 66 du décret-loi. La sanction prévue est une amende de 2.500.000 francs et/ou d'un emprisonnement de 5 ans. La seconde permet d'obtenir le paiement du chèque en réclamant au juge des référés la mainlevée de l'opposition conformément aux dispositions de l'article 32 du décret-loi. Si la provision n'est toujours pas disponible, il convient alors de passer aux mesures de recouvrement forcées.
L'établissement bancaire tiré doit fournir au porteur une attestation de rejet à la première présentation. A la seconde présentation, si la provision n'est toujours pas disponible, l'établissement tiré doit obligatoirement fournir de lui-même un certificat de non-paiement (art. 65-3). Ce certificat de non-paiement doit permettre au porteur d'actionner directement son débiteur par la voie de l'huissier. Celui-ci doit être mandaté pour signifier le certificat; cette signification vaut commandement de payer (art.65-3 al.4). Si l'huissier n'a pas reçu de paiement dans les 15 jours après la signification à personne, il délivre alors un titre exécutoire (art.65-3 al.7). Ce titre exécutoire peut faire l'objet d'une opposition devant le juge compétent. En l'absence d'opposition, le titre rendu permet à l'huissier d'entamer les procédures d'exécution forcées (saisie attribution). Ces procédures peuvent mener le tireur indélicat à la vente de son patrimoine. Nonobstant le spectre de la vente aux enchères, le tireur aura fait l'objet d'une déclaration en Banque de France pour incident de paiement. Cette déclaration lui interdira d'obtenir tout concours bancaire tant que la situation ne sera régularisée. Cette régularisation fera l'objet du règlement d'une amende de 150 francs par tranche de 1.000 francs.
Contrairement à certaines idées reçues, le recouvrement d'un chèque peut s'avérer plus facile et surtout plus rapide qu'une procédure de recouvrement d'une lettre de change.
Jean-Claude PATIN




Paiment sécurisé avec CyberMUT
  Partage
Twitter  Facebook Google

Flux RSS
 Add to netvibes  http://www.wikio.fr  Ajouter à Google
Retrouvez toutes nos coordonnées sur Juritel.tel

Suivre Juritel sur Twitter
Suivre JURITEL sur TWITTER

 
P@rticip@tion :Azique