Recouvrement et Loi Sarkozy   


EXPOSE RELATIF AUX PROFESSIONNELS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE CONCERNES PAR LA LOI N° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (dite loi "Sarkozy")

Au cours de ces dernières semaines, j'ai été amené à diffuser plusieurs communiqués relatifs à l'objet cité en exergue, informations qui tendaient à déterminer les catégories de "professionnels" étant susceptibles d'entrer dans le champ d'application des dispositions du texte de référence.
Or il s'avère que certains m'ont objecté le fait que cette loi ne semblait pas les concerner au motif invoqué que ce texte ne s'adresserais qu'aux seuls professionnels libéraux....
En réponse à cette objection, je me dois d'apporter les précisions qui suivent et qui permettront sans doute de mieux appréhender toute l'ambiguïté du problème.
Pour la bonne compréhension, le présent exposé est divisé en QUATRE parties distinctes: 

1/ SPÉCIFICITÉS DE LA PROFESSION LIBÉRALE ET COMMERCIALE;
2/ EXERCICE DE L'ACTIVITÉ LIBÉRALE ET COMMERCIALE;
3/ EXEMPLE DE DEUX CAS;
4/ ACTIVITÉ ANNEXES, CONNEXES OU SIMILAIRES A CELLES DES ARP:

S'il paraît évident que SEULS les décrets d'application nous permettront de connaître avec exactitude la vraie réponse à cette question, il me semble néanmoins indispensable de ne pas perdre de vue les dispositions de cette nouvelle réglementation.

1/ SPÉCIFICITÉS DE LA PROFESSION LIBÉRALE ET COMMERCIALE:

En guise de préambule, il me semble utile de rappeler les dispositions de l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : "Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts". 
Aux termes stricto sensu de ce texte, il convient donc, de prime abord, de déterminer ce qu'entend le législateur par "profession libérale" (par opposition à profession commerciale).
Datant de 1845, le sens étymologique du terme "profession libérale" désigne aujourd'hui "la profession qui a pour objet un travail intellectuel effectué sans lien de subordination et dont la rémunération ne revêt aucun caractère commercial ou spéculatif" (cf. petit Larousse).

Les articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce définissent comme étant réputés "actes de commerce" donc comme "profession commerciale" :
- Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;
- Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
- Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;
- Toute entreprise de location de meubles ;
- Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
- Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;
- Toute opération de change, banque et courtage ;
- Toutes les opérations de banques publiques ;
- Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
- Entre toutes personnes, les lettres de change.
- Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;
- Toutes expéditions maritimes ;
- Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ;
- Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ;
- Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;
- Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ;
- Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.

L'article L 121-1 du Code de commerce définit les commerçants comme étant "ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". 
Ce texte constitue à mon sens une interprétation subjective héritée de la révolution française. Il est tout à fait possible d'effectuer un acte de commerce sans avoir la qualité de commerçant et, à l'inverse, d'avoir la qualité de commerçant sans pour autant effectuer que des actes de commerce.
Les articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce ne fournissent qu'une énumération hétéroclite, désordonnée et incomplète des opérations que la loi répute "acte de commerce". D'ailleurs la jurisprudence ne considère plus aujourd'hui que ces dispositions aient un aspect limitatif, eu égard notamment à l'émergence de nouvelles activités de nature commerciale mais estime, à contrario, que ces textes doivent être interprétés d'une manière extensive et en tous les cas non exhaustive, d'ou la détermination de trois catégories d'actes de commerce : la première par la forme (actes objectifs), la seconde par nature (commerce de terre [L110-1], commerce de mer [L110-2]) et la troisième par accessoires (actes subjectifs).


2/ EXERCICE DE L'ACTIVITÉ LIBÉRALE ET COMMERCIALE:

Relevons ensuite que les alinéas a) et b) du 2e paragraphe de l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 disposent :
"Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l'activité mentionnée à l'alinéa précédent :
a) Les personnes physiques ou morales immatriculées auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
b) Les personnes physiques ou morales non immatriculées auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée, qui sont établies dans un autre État membre de la Communauté européenne ou un autre des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent cette activité".
Ainsi, "l'activité mentionnée à l'alinéa précédent" peut être exercée sous deux formes distinctes :

1/ - Soit sous la forme libérale :
a) En tant que personne physique,
b) En tant que personne morale par le biais d'une société commerciale (S.E.L.) en vertu de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX9000026L
(société d'exercice libéral à responsabilité limité [S.E.L.A.R.L.], société d'exercice libéral à forme anonyme [S.E.L.A.F.A.], société d'exercice libéral en commandite par actions [S.E.L.C.A.]).

2/ - Soit sous la forme commerciale :
a) En tant que personne physique,
b) En tant que personne morale par le biais d'une société commerciale (E.U.R.L., S.A.R.L., S.A.S., S.A., etc... etc...)

3/ EXEMPLE DE DEUX CAS:

SOIT L'ACTIVITÉ D'UN "AGENT DE RECHERCHES PRIVES" [A.R.P.] :

1er cas : L'ARP exerce son activité "de nature libérale" en qualité de personne physique.
Il est intégralement soumis aux dispositions du texte de référence.

2e cas : L'ARP exerce son activité "de nature libérale" en qualité de personne morale au sein d'une société anonyme (SA).
Il exerce donc son activité sous forme commerciale. Mais peu importe la forme sous laquelle il exerce son activité, du moment ou son activité est "de nature libérale", il est également soumis aux dispositions du texte de référence.

4/ ACTIVITÉ ANNEXES, CONNEXES OU SIMILAIRES A CELLES DES ARP:

Certains professionnels - autres que les ARP - (les agents de recouvrement de créances notamment) avaient déjà devancé depuis longtemps certaines dispositions de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure [qui étaient préalablement celles de l'ancienne loi du 28 septembre 1942]. Ces agences s'étaient ainsi déclarées librement auprès de leur préfecture de tutelle en qualité d'Agents de Recherches Privées - ARP.

Pourquoi ?

Parce que bien que l'activité de ces dernières consistaient principalement à recouvrer des créances impayées, elles étaient susceptibles d'effectuer des missions annexes ou connexes à celles des ARP, ne serait-ce que par le simple fait de rechercher, par exemple, un débiteur disparu et/ou collecter auprès de tiers, des informations susceptibles de leur permettre de le retrouver.

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Par Serge KAUDER

Juriste
Administrateur de l'ANCR
Conseiller technique en matière de Police Privée.

Droits réservés Mars 2004


Serge KAUDER




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