Quelle réglementation pour les professionnels du renseignement ?   


QUELLE RÉGLEMENTATION POUR LES PROFESSIONNELS DU RENSEIGNEMENT

QUELLE RÉGLEMENTATION POUR LES PROFESSIONNELS DU RENSEIGNEMENT ?
________________________________________________________________________________

Analyse réalisée par Serge KAUDER

Juriste
Administrateur de l'ANCR
Conseiller technique en matière de Police Privée.
________________________________________________________________________________

Un nombre important d'argumentations ont été développées au cours de ces dernières semaines sur différentes mailing-list professionnelles mais nombreux sont encore les praticiens qui se demandent si leurs activités sont susceptibles d'entrer ou non dans le champ d'application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AAEBW.htm.

Beaucoup de questions ont été posées; peu de réponses furent satisfaisantes au regard des attentes légitimes des professionnels du renseignement qui s'interrogent toujours sur la portée et les conséquences qui pourraient résulter dans la mesure ou ces dispositions leur seraient applicables.

La présente analyse à pour but de faire un point général de la situation à ce jour et de tenter de répondre aux préoccupations globales de ces professionnels.

1/ La loi "Sarkozy" et les professionnels du renseignement .

La loi dite "Sarkozy" est la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. (JO n° 66 du 19 mars 2002 - page 4761)

Elle comprend 143 articles et s'articule autour de 6 titres ainsi libellés :

- Titre Ier : Dispositions relatives aux forces de sécurité intérieure et à la protection des personnes et des biens (articles 1 à 79);
- Titre II : Dispositions relatives aux armes et aux munitions (articles 80 à 85);
- Titre III : Dispositions relatives aux pouvoirs des maires, des polices municipales et des gardes champêtres (article 86 à 93);
- Titre IV: Dispositions relatives aux activités de sécurité privée (articles 94 à 107);
- Titre V : Dispositions diverses (articles 108 à 119);
- Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (articles 120 à 143).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0200145L

Seuls les articles 102 à 107 du titre IV concernant les professionnels du renseignement font l'objet de la présente analyse, les articles précédents (94 à 101) concernant exclusivement les entreprises de surveillance, de transport de fonds et de protection des personnes.

L'article 102 est l'un des plus importants car il modifie la structure même de toutes les professions liées à la recherche du renseignement. Il complète la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité en créant un nouveau "TITRE II" ainsi libellé : "DES ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES".

C'est dans ce "TITRE II" que se trouvent le fondement des nouveaux articles 20 à 34 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
(http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AAEBW.htm). 

2/ Quels sont les professionnels du renseignement qui pourraient être concernés par la loi "Sarkozy" ?

L'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 dispose : "Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts."

Les phraséologies importantes relevées dans cet article sont :

- a) "la profession libérale..."
- b) "recueillir... des informations ou renseignements destinés à des tiers..."
- c) "... en vue de la défense de leurs intérêts".

Discussion sur les définitions de ces phraséologies :

- a) Qu'entend le législateur par "profession libérale" ?

Ce terme désigne aujourd'hui "la profession qui a pour objet un travail intellectuel effectué sans lien de subordination et dont la rémunération ne revêt aucun caractère commercial ou spéculatif" (cf. petit Larousse).

Par opposition à la profession "libérale", la profession dite "commerciale", est définie par les articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCOMMERL.rcv&art=l110-1
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCOMMERL.rcv&art=l110-2
qui ne fournissent qu'une énumération hétéroclite, désordonnée et incomplète des opérations que la loi répute "acte de commerce". D'ailleurs la jurisprudence ne considère plus aujourd'hui que ces dispositions aient un aspect limitatif, eu égard notamment à l'émergence de nouvelles activités de nature commerciale mais estime, à contrario, que ces textes doivent être interprétés d'une manière extensive et en tous les cas non exhaustive, d'ou la détermination de trois catégories d'actes de commerce : la première par la forme (actes objectifs), la seconde par nature (commerce de terre [L110-1], commerce de mer [L110-2]) et la troisième par accessoires (actes subjectifs).

De surcroît, l'article L 121-1 dudit code http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCOMMERL.rcv&art=l121-1 qualifie de commerçants "ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". Ce texte constitue une interprétation subjective héritée de la révolution française. Il est tout à fait possible d'effectuer un acte de commerce sans avoir spécifiquement la qualité de commerçant et, à l'inverse, d'avoir la qualité de commerçant sans pour autant effectuer que des actes de commerce.

- b) Quels sont les professionnels susceptibles de "recueillir... des informations ou renseignements destinés à des tiers..."?

- Agents de Recherches Privées (ARPs plus communément appelé "détectives")
- Consultants en information
- Courtiers en renseignement
- Agents de recouvrement de créances
- Enquêteurs en renseignements commerciaux et économiques
- Enquêteurs financiers et de solvabilité
- Enquêteurs d'assurances 
- Veilleurs en stratégies concurrentielles, technologiques et commerciales

- Professionnels de l'Intelligence Économique
- Enquêteurs en contrefaçons
- Et d'une manière plus générale, tous les professionnels qui recueillent des informations ou des renseignements destinées a des tiers, en vue d'assurer la défense des intérêts de leurs mandants (liste non-exhaustive).

- c) Qu'entend le législateur par "... en vue de la défense de leurs intérêts" ?

Deux mots sont importants : "défense" et "intérêts". Il s'agit bien évidemment de la défense des intérêts des tiers c'est-à-dire des clients. Pour les ARPs, il ne subsiste aucune ambiguïté possible à ce sujet du simple fait que le contenu de leurs rapports visent par nature la défense des intérêts de leurs clients.

Pour les autres professionnels du renseignement, il s'agit de déterminer la nature exacte de leurs missions et plusieurs cas d'espèces sont envisageables. Ils peuvent en effet être amenés à rechercher des renseignements dans le but de les revendre à des tiers sans pour autant que lesdits renseignements soient spécifiquement de nature à défendre les intérêts de leurs mandants.

- nota 1: Le fait que certains de ces professionnels (cabinets de recouvrement de créances par exemple) aient déjà devancé (sous l'ancienne législation -loi n° 891 du 28 septembre 1942-) certaines procédures de déclaration préfectorales en qualité d'ARP prouve bien qu'une partie des missions effectuées par ces derniers [recherche de débiteurs notamment] relèvent bien de l'exercice de la profession des détectives.

- nota 2: Originellement, on aurait pu penser à juste titre, que les décrets d'application à paraître (fin de l'année 2004 - début de l'année 2005) pourraient définir exhaustivement soit les catégories de professionnels, soit les activités exercées par ces derniers étant susceptibles d'entrer dans le champ des dispositions du titre II de la loi de 1983 (cf. supra). Or, il apparaîtrait qu'une telle énumération ne serait pas de nature à être explicitée dans les décrets mais qu'il appartiendrait à chaque professionnel du renseignement d'estimer de lui même et sous son entière responsabilité s'il entre ou non dans le cadre législatif fixé.

3/ La loi "Sarkozy" concerne-t-elle d'ores et déjà certains professionnels du renseignement ?

Les dispositions du titre IV de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 dite "Loi Sarkozy" concernent les "activités de sécurité privée".

Les deux titres de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementent les "activités privées de sécurité" :
- Le titre Ier concerne les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.
- Le titre II concerne les activités des agences de recherches privées (ARP) plus communément appelées "agences de détectives".

En conséquence, il ne subsiste aucun doute sur le fait que les ARP (détectives) sont intégralement soumis aux dispositions du titre II de la loi de 1983 supra.

Ce qui, en tout état de cause, ne laisse subsister aucun échappatoire à tous les autres professionnels du renseignement qui viendraient à effectuer des missions du ressort réservé à la profession d'ARP (de détective) aussi infimes soient-elles. Dès lors, ces professionnels s'apparenteraient aux ARP (détectives) et seraient contraints de se conformer à toutes les dispositions du titre II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et spécifiquement à celles définies par les articles 21 à 33. http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AAEBW.htm

4/ Incidences possibles et sous-traitance probable 

Nous venons de voir que dans l'affirmative, tous les professionnels concernés seraient donc soumis à l'intégralité des dispositions déjà applicables aux ARPs (détectives).

Parmi ces dispositions, l'une d'entre-elles pourrait s'avérer d'une importance toute particulière. Il s'agit de celle définie au 7e alinéa de l'article 22 qui dispose :

" Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article 20, ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.
L'agrément est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
.../...
7° Détenir une qualification professionnelle définie par décret en Conseil d'État".
.../...

Ceci veut dire tout simplement qu'un professionnel du renseignement désireux de devenir ARP devra détenir l'agrément ad hoc et pour ce faire, il devra suivre une formation spécifique aux détectives, soit traditionnelle, soit par équivalence, notamment par le biais de la validation des acquis de l'expérience (VAE) si les modalités d'une telle solution ont préalablement été définies par rapport aux activités propres de chaque demandeur.

Dans l'hypothèse ou ces allégations s'avéreraient exactes, apparaîtrait alors inévitablement un nouveau marché de la sous-traitance au profit des ARP puisque tous les professionnels du renseignement ne seraient pas désireux d'acquérir [eu égard au tracasseries administratives et autres] l'agrément ad hoc.

En conclusion, la "loi Sarkozy" en réglementant l'activité des agents de recherches privés, pénalise les autres professionnels du renseignements qui risqueraient 
de se voir poursuivre pour exercice illégal de la profession d'ARP s'ils venaient à effectuer des missions du ressort exclusif de ces derniers. 

5/ Non-implication des professionnels du renseignement - organisation d'un plan d'action
Il est toutefois fort regrettable que la grande majorité des professionnels du renseignement (autres que les ARP) ne se sentent pas concernés par les dispositions de la loi "Sarkozy". 

L'analyse supra à pour vocation d'attirer l'attention de tous les professionnels du renseignement aux fins que ces derniers puissent prendre en considération les dangers qui pourraient résulter des changements éventuels quant à l'application, à leur encontre, de ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires.

Les décrets d'application paraîtront probablement soit à la fin de l'année 2004, soit au début de l'année 2005. Entre-temps, il serait peut être souhaitable que toutes les organisations professionnelles étant parties prenantes dans cette opération puissent faire valoir les droits et les intérêts de leurs membres au regard de ces dispositions. 

Il appartient ainsi à tous les intervenants de prendre la position qu'ils jugeront la plus opportune aux fins de tenter une harmonisation de ces différentes professions. 
________________________

PS. Tous commentaires à ce sujet peuvent être effectués soit directement sur les différentes ML professionnelles soit à mon adresse professionnelle ksi@ksi.fr 

Serge KAUDER

__________________________________________________________________________________________________






Paiment sécurisé avec CyberMUT
  Partage
Twitter  Facebook Google

Flux RSS
 Add to netvibes  http://www.wikio.fr  Ajouter à Google
Retrouvez toutes nos coordonnées sur Juritel.tel

Suivre Juritel sur Twitter
Suivre JURITEL sur TWITTER

 
P@rticip@tion :Azique