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- TVA immobilière : les opérations engagées avant le 11 ...  - TVA : preuve des exportations  - Frais de voiture et de moto : évaluations kilométriques...  - Cession de parts après un « coup d'accordéon » de la ...

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- Conflit de voisinage et principe de précaution  - Transfert du contrat de travail du salarié protégé : inci...  - Modernisation des professions judiciaires et juridiques r...  - Au JO du jour?  - Ouverture du recrutement des directeurs d'hôpital aux non...  - Immobilier ancien : + 0,6 % en février  - L'augmentation de la valeur d'un bien préempté n'a pas d'...  - Conditions de communication des arrêtés relatifs au régim...  - Exigence de motivation de la détention provisoire au rega...  - Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financemen...

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