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Actualités
Jeux de hasard
Petit retour en 2006. Juritel participait a un débat sur les jeux de hasard sur internet dans l'émission de France 3 "Pièces à conviction" animée par Elise Lucet
Droit de l internet
L'absence des mentions légales (ours) sur un site internet enfin sanctionné par la Cour d'appel de Paris.
Loteries
Le droit européen libéralise les promotions et opérations marketing en autorisant les ventes liées ou avec prime ainsi que les loteries payantes, privant ainsi d’effet certaines interdictions prévues par différents droits nationaux y compris français.
Domiciliataires d entreprises
La transposition de la directive 2005/60/CE impose, à partir du 1er avril et jusqu'au 31 décembre 2010, aux domiciliataires de déposer une demande d’agrément auprès de la préfecture du département où est situé leur siège
Question prioritaire de constitutionnalité
La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution publiée au Journal officiel le 11 Décembre 2009 est entrée en vigueur le 1er mars 2010. Elle permet au justiciable français de contester la constitutionnalité d’une disposition législative lors d’une instance en cours devant une juridiction, lorsqu’il estime que ce texte, applicable au litige ou à la procédure, ou constituant le fondement des poursuites, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Droit social
La chambre sociale de la cour de cassation rend un arrêt inattendu à la portée considérable: plus besoin de passer par un courrier recommandé AR pour notifier au salarié son licenciement.
Droit immobilier
Mise en ligne d'une nouvelle chronique signée Lionel Aldeguer qui fait le point sur le dépôt de garantie et les baux commerciaux
Validité du recommandé non réclamé
La deuxième chambre de la cour de cassation rappelle les règles de validité d'une mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception en cas de mention "non réclamé - retour à l'envoyeur".
Droit des marques
Le site de vente aux enchères eBay a été condamné à payer 200.000 euros de dommages et intérêts à Louis Vuitton pour "atteinte à la renommée des marques" et "agissements parasitaires" et se voit interdit desdites marques en mots-clés pour son référencement dans les moteurs de recherches.
Congé de paternité
Appliquant strictement des dispositions du Code de la sécurité sociale, la Cour suprême refuse le droit aux indemnités journalières à un salarié ayant reporté son congé de paternité pour un cas non prévu par les textes.
Délai d opposition
Dans une affaire de recouvrement de créances, la Cour de Cassation rappelle que le délai d’opposition est suspendu par toute demande d’aide juridictionnelle.
Droit de l internet
La 1ère chambre civile de la cour de cassation rend un arrêt attendu concernant le statut de l'hébergeur: n'est pas hébergeur celui qui édite un contenu ou qui participe à l'édition d'un contenu. Fin de la dérive de la troisième chambre du TGI de Paris ?

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